Les spécificités de l'OMC

Le sujet que nous allons étudier s’intitule « les spécificités de l’Organisation Mondiale du Commerce ».

Instituée le 15 avril 1994 par l’Accord de Marrakech, l’OMC est chargé de veiller à la liberté du commerce en éliminant les restrictions. Elle est en vertu de l’article II paragraphe 1 de l’accord instituant l’OMC (texte concernant à titre principal les aspects institutionnels de l’OMC) : « le cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre ses membres en ce qui concerne les questions liées aux accords et instruments juridiques connexes ». Les accords de l’OMC occupent une place centrale et constituent les règles juridiques de base pour le commerce international et la politique commerciale.

Ils visent trois objectifs principaux :
- Favoriser autant que possible la liberté des échanges
- Poursuivre progressivement la libéralisation par voie de négociation
-Et enfin, instituer un moyen impartial de règlement des différends

La nécessité de gérer et d’élaborer un ensemble de règles communes pour régir le commerce, lesquelles imposent une certaine discipline à la conduite des politiques commerciales des Etats membres n’est pas nouvelle. En effet, on constate que la première tentative de réglementation du commerce internationale remonte à la fin de la Première guerre mondiale. Le président Wilson invitait déjà en 1919 les nations à l’abandon des restrictions aux échanges pour revenir à un système de liberté conciliant la souveraineté nationale et l’intérêt général en préconisant la : «Suppression autant que possible de toutes les barrières économiques et établissement de conditions commerciales égales pour toutes les nations consentant à la paix et s’associant à son maintien ».
Malgré cette ambition affichée de mettre fin à la poussée protectionniste des Etats, celle-ci n’a pas été entendue lors des conférences qui se sont déroulées à Bruxelles en 1920, à Gênes en 1927 et à Londres en 1933 en raison de la crise économique mondiale qui a renforcé le nationalisme commercial. Le concept de système commercial multilatéral va germer aux Etats-Unis à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Des négociations vont alors se poursuivre pendant trois ans et vont abouti en 1948 lors de la Conférence de La Havane à l’adoption d’une Charte instituant une Organisation internationale du commerce (OIC) et prévoyant un corps de règles afin d’encourager le commerce international. Cette Charte va néanmoins constituer un échec en raison de sa non ratification par les Etats-Unis. Un groupe de 23 pays vont tout de même décider de donner naissance en 1947 à l’adoption de la IV partie intitulée « politique commerciale »du projet initial sous forme de concessions réciproques lesquelles sont inscrites dans un accord de commerce multilatérale intitulée : « l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Cet accord a été signé à Genève le 30 octobre 1947 et est entré en vigueur le 1 janvier 1948. Conçu comme un « accord provisoire », le Gatt va dès les années 70, se révéler être un instrument inadapté et peu efficace. Les Parties Contractantes vont alors émettre l’idée de la création d’une nouvelle organisation mondiale du commerce lors du dernier cycle d’Uruguay Round. Ce dernier s’est achevé par un accord final paraphé le 15 décembre 1993 à Genève. Celui-ci reprenant les résultats du cycle fut signé par 111 Etats lors de la conférence ministérielle de Marrakech en date du 15 avril 1994.
L’apport de cet accord est considérable. En effet, il va créer une nouvelle organisation internationale originale : l’OMC, chargé de s’occuper des règles régissant le commerce entre les pays.

S’interroger sur « les spécificités de l’Organisation mondiale du commerce », implique de répondre à différentes questions :
• Par rapport à quel référent, apprécie-t-on ces spécificités ?
• Comment se manifestent ces spécificités ?
• Ces spécificités risquent-elles d’évoluer du fait d’une future réforme ?

On constate que les spécificités de l’OMC sont doubles. En effet, l’OMC se distingue non seulement de son parent : le Gatt mais également des autres organisations économiques internationales.

Concernant le Gatt, on constate que même si l’OMC s’inscrit dans la continuité par rapport à celui ci, il n’en demeure pas moins qu’elle présente tout de même une certaine rupture avec ce dernier. En effet, l’OMC se présente comme un cadre institutionnel et matériel renforcé par rapport au Gatt en matière de commerce international. Le renforcement institutionnel de l’OMC se traduit par la consécration non seulement d’une organisation internationale sui generis mais aussi par celle d’un nouvel organe quasi-juridictionnel de règlement des différends. En outre, l’OMC se distingue également du Gatt par la mise en place d’une réglementation accrue et plus contraignante.

L’OMC présente également à l’égard des autres OEI des spécificités qui tiennent non seulement à son fonctionnement mais également à sa nature.
Les particularités de l’OMC tenant à son fonctionnement se manifestent tant par la singularité de sa procédure d’admission que par l’unicité de son mode de décision. Celles relatives à sa nature se traduisent par une OEI mixte originale bien que très contestée.

Pour répondre à la question des spécificités de l’OMC, nous adopterons donc le plan suivant (sous réserve de modifications ultérieures) :


Plan:


I) Un cadre institutionnel et matériel renforcé par rapport au GATT :

A/ L’établissement par l’OMC d’un cadre institutionnel renforcé

1) La consécration d’une organisation internationale sui generis
2) La consécration d’un nouvel instrument de règlement des différends

B/ L’établissement par l’OMC d’une réglementation accrue et plus contraignante

1) La confirmation et le renforcement des principes hérités du GATT
2) La mise en place d’un système de règles plus étendu et plus contraignant

II) Une originalité institutionnelle et substantielle par rapport aux autres OEI :

A/ Les particularités de l’OMC tenant à son fonctionnement

1) La singularité de sa procédure d’admission
2) L’unicité de son mode de décision

B/ Les particularités de l’OMC tenant à sa nature

1) Une OEI mixte inédite
2) Une OEI contestée

Merci Siham, ton exposé est trés complet.

Je me permets de souligner deux points caractéristiques de l'OMC:

-L'égalité des Etats, il n'y a pas de pondération, en effet quel que soit son poids dans le commerce mondial chaque Etats membres dispose d'une voix et siège dans tous les organes. La règle est celle du consensus, mais le vote est prévu dans certain cas. Là où le GATT de 1947 prévoyait une majorité des deux tiers( interprétation de l'Accord, autorisation à un Etat membre de déroger), l'OMC prévoit une majorité des trois quarts.
Dans les faits on ne vote pratiquement jamais à l'OMC, parce que aucun Etat ou groupe d'Etats n'a interêt à être mis en minorité, et aussi parce que la majorité automatique dont pourraient se prévaloir les pays en développement aboutirait dans certains cas à des situations de blocage.

-Par ailleurs l'OMC est doté, outre de l'organe de règlement des différends,( dont tu consacres à juste titre une partie) d'un autre organe qui marque une volonté de renforcer le cadre institutionnel du commerce international. Il s'agit de la conférence ministérielle. Il y en a eu dans l'histoire du GATT, mais seulement lorsqu'il s'agissait de lancer ou de conclure un cycle de négociation.
La conférence ministérielle se réunie désormais au moins une fois tous les deux ans. C'est l'instance suprême de l'OMC. Ainsi une impulsion politique pourra être régulièrement donnée à la libéralisation des échanges. Depuis la première conférence ministérielle de l'OMC (Singapour 9/13 dec 1996) le rytme a été respécté: Genève 98, Seattle 2000, Doha 2001, Cancun 2003, Hong Kong 2005.

Merci et à demain

Karine Benhamo

Siham, je viens de m'apercevoir que tu traitais dans ton grand II de l'unicité du mode de décision... désolée ...

Karine Benhamo

Bonsoir!

Très complet Siham, peut-être trop d'ailleurs... je me creuse les méninges pour trouver quelque chose à dire que tu n'aies pas évoqué!

Toujours est-il qu'on peut évoquer l'un des principes de bases de l'OMC : la transparence. Elle est indispensable au bon fonctionnement de la négociation commerciale multilatérale : en somme, savoir ce que font les autres pour pouvoir réguler le système et identifier les violateurs de règles!

L'OMC exige une grande transparence de la part de ses membres quant à leur législation relative au commerce (article X du GATT 47, article III du GATS, article 63 ADPIC).
L'annexe 3 des accords de Marakech prévoit un mécanisme d'examen des politiques commerciales des membres. Il a pour but d'apprécier et d'évaluer collectivement toutes les politiques commerciales des membres pour leur offrir un soutien dans le respect de leurs engagements. En outre les Etats sont tenus de présenter des rapports périodiques.

On estime qu'il y a deux modalités de transparence qui posent problème:

- la transparence interne (c'est-à-dire au sein même de l'OMC) : cela découle des revendications des "petits" Etats estimant ne pas être réellement associés aux processus de décision, d'une part à cause du système de consensus (qui donne lieu à des négociations en huis-clos entre pays riches ou à des pressions) d'autre part à cause du non-quorum (les petits Etats n'ayant pas toujours les moyens matériels d'être présents lors des processus décisionnels cruciaux). L'OMC tente d'y remédier en essayant de faciliter la représentation des petits pays à l'OMC (par quels moyens? je n'ai pas trouvé) et en ouvrant les discussions formelles à tous, par un procédé dit "semi-ouvert". En somme, éviter le huis-clos! Cela ne résout pas le problème inhérent au consensus. Faut-il instaurer un quorum?

- la transparence externe : il s'agit tout simplement des critiques formulées par la société civile à l'égard de l'OMC. On lui reproche de prendre des décisions qui affectent la vie de citoyens sans que ces décisions ne puissent donner lieu à des discussions sur la place publique. Cette question touche aussi bien au problème des amicus curiae dans le système de règlement des différends que de la fermeture des portes de l'OMC aux ONG. Cet aspect est plus polémique.

A demain!

bonjour à tous et merci Siham pour ton trvail tres riche.

En lisant ton résumé et ton plan il m'a semblé nécessaire de faire deux remarques:
1°tu distingues fortement le GATT et l'OMC, tu parles de continuité et d'héritage, on serait alors tenté de croire que le GATT et un instrument juridique des relations économiques internationales qui serait tombé en désuétude mais à mon sens une telle croyance serait une méprise au regard du paragraphe 4 de l'Artile II du statut de l'OMC qui integre le GATT aussi bien dans sa version 1947 que dans celle nouvelle de 1994, donc l'OMC loin "d'enterrer" le GATT, l'a au contraire absorbé pour en faire un cadre juridique solide au service de l'OMC pour l'acomplissement de ces missions.

2°tu sembles aborder positivemet l'égalité de principe des Etats dans le processus de décision et de représentation, je pense qu'il faut relativiser cela au reard de la pratique, en effet, audela du probleme de la transparence intra OMC exposé par Valère, il y a un réel souci de rapport de force car meme si textuellement " un Etat=une voix ", dans les faits force est de constater que les petits pays ou ceux économiquement moins prépodérants ne peuvent facilement se faire entendre et peser de tout leur poids dans les négociations et la prise de décision,à moins de se regroupper et encore, c'est encore plus problematique lorsque cela touche des Etats développés ainsi l'UE est elle contrainte de multiplier ses actions de rapprochement politique avec des Etats tiers pour l'adoption de positions communes au sein de l'OMC à fin justement de s'affirmer dans cette enceinte, comme en témoignent les mutiples accords signés avec les pays d'Amerique Latine tel que le Mexique ou le Chili, et qui prévoient ce dialogue politique et cet alignement des positions au sein de l'OMC. Sur ce dernier point il faut noter que l'une des priorités de l'UE et de ses alliés latino-americains est la modification de la procédure de réglement des differends au sein du système OMC.

à demain.

L’exposé de Siham me semble aussi très complet.

Au sujet de l’ORD, je pense qu’il s’agit effectivement d’une grande spécificité de l’OMC qui distingue l’OMC d’autres OIE. Une procédure de règlement des différends existait dans le cadre de l'ancien Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), mais il n'y avait aucun calendrier établi, il était plus facile de bloquer les décisions et beaucoup d'affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution. Sous le système du GATT, la recherche de solutions aux conflits devait faire l’objet d'un consensus le plus souvent impossible à atteindre.

Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay a mis en place un processus plus structuré, dont les étapes sont plus clairement définies. Il établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d'une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure. Il souligne qu'un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC. Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre et les calendriers à respecter à cette fin. La procédure complète, jusqu'à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d'un an, ou plus de 15 mois s'il y a appel. Les délais convenus sont flexibles et, en cas d'urgence (c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de produits périssables), la procédure est accélérée autant que possible.

L’autre grande caractéristique de l’OMC est me semble t-il le principe fondateur de la clause de la nation la plus favorisée. Dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la clause de la nation la plus favorisée (dite «clause NPF ») stipule que tout avantage commercial accordé par un pays à un autre (même si celui-ci n'est pas membre de l'OMC), doit être immédiatement accordé à la totalité des membres de l'OMC. Autrement dit : « ce qui est accordé à l'un, est accordé à tous » sans discrimination. Son importance est telle qu’il constitue le premier article de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui régit le commerce des marchandises. Il est aussi une clause prioritaire de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) (article 2), et de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (article 4).

Enfin, je pense qu’il faut souligner aussi le champ d’action général de l’OMC. Non seulement, c’est une OIE qui regroupe presque la totalité des Etats mais en plus, son domaine est très large. Au sein de l'organisation existent divers accords concernant l'ensemble des domaines liés au commerce :

• Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), toujours en vigueur mais appelé désormais « GATT 1994 ».
• Accord général sur le commerce des services (AGCS, en anglais GATS).
• Accord sur l'agriculture.
• Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (en anglais SPS).
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC, en anglais TRIPS).
• Accord sur les mesures concernant l'investissement et liées au commerce (en anglais TRIMs).
• Accord sur les obstacles techniques liés au commerce (en anglais TBT).

A demain.

Bonjour à tous,

Ton exposé me semble plutôt complet d autant plus que tu ne tes pas contentée de traiter les spécificités de l OMC en tant qu OIE mais aussi de ses singularités par rapport au GATT.

En effet, étudier les spécificités de l OMC implique nécessairement de passer par une approche comparative (notamment des statuts, pour ce qui est de la théorie, mais pas seulement) de cette Organisation par rapport aux autres OIE afin de faire ressortir ces points d’originalités.
Pour ma part _ et au risque de paraître répétitive_ la spécificité prépondérante de cette OIE tient à létablissement et le fonctionnement de lOrgane de Règlement des différends (ORD). Celle ci se distingue de par son efficacité (les exigences de délais permettre d avoir accès en quelque sorte à une justice rapide) gouverné par des principes tel que l’équité et solution mutuellement acceptable, les particularités de ORD aussi de la variété et du nombre de litiges qui lui sont soumis ? Mais aussi de lévolution qu elle a connu eu égard à ce qui était prévu originellement par le GATT (il nexistait pas de calendrier, le blocage des décisions étaient aisé, lenteur de linstitution).

Dautres particularités tiennent des procédures dadhésions et dalliance, ou encore (et surtout) du processus de prise de décision, en effet le consensus est privilégié.

Une autre originalité majeur réside dans létendu de son champs daction, cette dernière ne se contente pas de régir le commerce stricto sensu mais lensemble des domaines qui lui sont connexes, tel que lenvironnement, elle connaît aussi de la santé, du travail, de la protection des droit de la propriété…

Enfin, je vois que tu a traiter le caractère sui generis de lOIE, ce qui est aussi interressant à développer.
(je suis désolée pour les apostrophes qui manquent mais le clavier bug)