Le principe de non discrimination dans le cadre de l'OMC

Bonjour à tous,


Voici un bref aperçu de mon exposé traitant du principe de non discrimination dans le cadre de l'OMC.

Le système commercial international ne se borne pas à prôner le libre échange: encore faut il que les progrès accomplis dans ce sens profitent à tous ( du moins ce sont les objectifs ...). Cette exigence se traduit dans le souci du "traitement égal" des Etats. L'idéal poursuivi consiste à placer les relations commerciales dans le contexte d'un multilatéralisme à l'échelle mondiale, afin de tourner le dos aux arrangements bilatéraux, aux coalitions d'interêt, aux discriminations qui deviennent d'inévitables sources de conflit.
Pour ce faire, le GATT puis l'OMC contient outre les principes de protection douanière exclusive, de l'équilibre des concessions, de la transparence...un principe de non discrimination qui se matérialise au travers de deux clauses, qualifiées couramment de clés de voûte de l'ordre commercial international, la clause de la nation la plus favorisée(CNPF) et la clause du traitement national (TN).
Ainsi, en vertu de la première, l'Etat concèdant la clause doit accorder au bénéficiaire tous les avantages qu'il accorde à un Etat tiers. En d'autres termes, il s'agit d'une disposition conventionnelle selon laquelle les pays contractants acceptent de s'octroyer mutuellement le bénéfice des avantages commerciaux supplémentaires qu'ils viendraient à accorder ultérieurement à des tiers soit de manière inconditionnelle soit sous condition de reciprocité.S'agissant de la seconde, elle tend à assurer l'égalité de traitement entre opérateurs économiques étrangers et nationaux.
Il convient ainsi, avant même d'examiner la mise en oeuvre du principe de non discrimination(II) de se pencher sur la portée de celui ci au sein de l'OMC(I)

I) LA PORTEE DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION

A° Un principe général de non discrimination

* les domaines couverts : marchandises, services, PI

B° Une non discrimination a priori et a posteriori

CNPF, non discrimination dans l'ouverture des frontières
* CNPF: multilatérale, automatique, inconditionelle
* Phénomène du free ride
TN, intervient à postériori
* TN: discrimination de jure/ de facto

II) LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION

A° La condition de similarité

B° Les exceptions au principe de non discrimination


Merci et à demain

Karine Benhamo

Salut Karine,

Comme pour les autres, je dirais que ton exposé semble bien cerner le sujet, en plus ton plan apparait clair.

J' ajouterai seulement quelques mots:

Les divers accords multilatéraux sont parfois complexes et difficiles à comprendre, mais ils reposent sur les mêmes principes fondamentaux. La compréhension de ces principes facilite celle des accords.

Le pilier du système commercial multilatéral fondé sur des règles est la non-discrimination. Mais que signifie concrètement ce principe? Comment est-il interprété dans les divers Accords de l'OMC? Pour répondre à ces questions, il faut considérer deux aspects importants.

Tu expliques trés bien en quoi consiste ces deux aspects qui sont :
Traitement de la nation plus favorisée (NPF) Cette expression semble contradictoire. Elle suggère une sorte de traitement spécial ou privilégié accordé à un pays en particulier. Mais à l'OMC, elle signifie l'inverse. Voici ce qui se passe au titre de l'Accord sur l'OMC: chaque Membre traite tous les autres sur un pied d'égalité, comme ses partenaires commerciaux "les plus favorisés".

Ensuite il s'agit du Traitement national .
Selon les règles de l'OMC, la non-discrimination ne s'applique pas seulement aux biens et services provenant de pays différents, elle signifie aussi que les biens importés et ceux produits sur place doivent être traités sur un pied d'égalité lorsque les biens étrangers sont arrivés sur le marché national. Les biens et services étrangers ne peuvent faire l'objet d'une discrimination sur le marché national au seul motif qu'ils sont importés. Ce principe du "traitement national" signifie qu'un pays doit accorder aux étrangers le même traitement que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants. Mais il signifie aussi que l'imposition d'un droit de douane sur une marchandise importée n'est pas contraire au traitement national, même si les marchandises produites sur place ne sont pas frappées d'une taxe équivalente. Le traitement national ne s'applique qu'une fois appliquée la réglementation douanière.

A demain et bonne soirée.

On aurait pu analyser egalement de cette facon: le principe de non discrimination dans le cadre de l'OMC n'est -il pas une atteinte à la souverainete nationale des Etats? Car le principe meme de la non discrimination vient mettre en echec la pratique du protectionnisme chere aux USA par exemple. Les Etats sont en quelque sorte obligés de se plier a cette regle. la ou les Nations Unies ont echoués c'est a dire lutter contre la loi du plus fort sur le plan du droit international, une institution internationale comme l'OMC y est arrivé.
quand d'autres textes sont soumis au bon vouloir des etats et à leurs caprices , ce principe s'est imposée par force. et cela pose d'enormes consequences dans la mesure ou les etats sont obligés de s' y conformer, ils doivent assouplir leurs lois doivent changer...
De plus sont soumis a des procedures de controle assez contraignant et sont obligés de s'y soumettre.
c'est pareil pour "l'obligatorité"des decisions du panel?


je viens de tomber sur un rapport du senat disponible http://www.senat.fr/rap/r05-423/r05-4236.html qui affirmer que le principe de non discrimination "socle de l'omc" est maintenant en desuetude a cause du regionalisme. en effet on reviendrait aux difficultés d'origine protectionnisme, discrimination et loi du plus fort.
Dans le rapport Sutherland disponible in http://www.wto.org/english/thewto_e/10anniv_e/future_wto_e.pdf
(bon 90 pages qd meme) Pether Sutherland affirme que le principe de non discrimination est devenue en faite "l'exception" face a la proliferation des accords preferentiels (regionaux surtout). Il le definirait comme la clause de la nation la plus defavorisée. Pointée du doigt l'Union europeenne(ibid dans le rapport du Senat) la clause de la NPF ne s'appliquant qu'a une poignee d'etats. see u lata.

Comme tu le dis dans ta présentation Karine, l’OMC veux un commerce sans discrimination ce qui signifie égalité de traitement pour tout le monde. Ainsi chaque membre traite tous les autres de manière égale, comme des partenaires commerciaux « les plus favorisés ». Donc si un pays octrois des avantages a un ou plusieurs partenaires commerciaux il doit appliquer le même avantage a tous les membre de l’OMC pour qu’il n’y ait pas de discrimination.
Mais nous pouvons constater, comme le soulevait Ludwig, la prolifération des accords commerciaux régionaux prévoyant un traitement préférentiel des membres à savoir les zones de libre-échange et les unions douanières. Ces règles d’origine préférentielles visent à distinguer les produits autorisés à bénéficier du traitement préférentiel de ceux qui ne le sont pas. Ce sont des éléments essentiels des zones de libre-échange, telles que l’ALENA, le marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA), ou l’Accord de libre-échange (ALE) entre l’Australie et la Nouvelle-Zélande (ANZCERTA), ou des unions douanières qui n’ont pas encore achevé le processus de transition vers un tarif extérieur commun, comme le MERCOSUR. concernant l'UE ses règles préférentielles sont donc utilisées pour établir une distinction entre les marchandises de diverses origines non Communautaires et non entre les marchandises originaires de l’UE et de pays tiers. L’existence même des règles préférentielles supposent par définition une forme de discrimination dans le traitement des différents partenaires commerciaux.

a cet après midi

Re-bonjour!

Les articles 1 et 3 se réfèrent à la notion de produits similaires, notion qui apparaît dans plusieurs arrêt de l’OMC. La jurisprudence de l’organe d’appel a donc tenté de la définir en indiquant que l’objectif est de garantir l’égalité de la concurrence entre les produits fournis ou entre les produits importés et nationaux.
Problème : le GATT et l'OMC ne fournissent pas de définition, donc l'OA a du se débrouiller pour dégager des critères pour définir le produit similaire.

Dans une affaire "Ajustements fiscaux aux frontières" de 1970, un panel du GATT avait dégagé 4 critères généraux pour essayer de fixer la notion.
- Nature, propriété et quantité du produit.
- Utilisation du produit, attentes du consommateur.
- Goûts et habitudes des consommateurs.
- Classement tarifaire

Ces critères ont été confirmés par l'OA notamment dans l’affaire de l’amiante de 2001 (le Canada contestait la conformité aux accords de Marrakech d’un décret français qui interdisait toute variété de fibre d’amiante. Seul un des textes autorisait l’utilisation à titre temporaire des matériaux de fibre de ciment. Le Canada a essayé de démontrer que l’amiante n’était pas justifié par un intérêt de santé publique et que l’autorisation donnée d’utiliser des fibres de ciment était contraire à l’article 3 car c'était une manière de protéger les producteurs français pour le ciment.)

Salut à tous,

La présentation de Mohamed est très intéressante. En effet, il a bien mis en exergue le caractère dérogatoire du principe différencié pour les pays en voie de développement qui concerne uniquement les PMA et les PED. En effet, compte tenu de la clause de la nation la plu favorisée qui impose la non discrimination dans les échanges, le traitement différencié devrait être exclu. Cependant eu égard aux disparités économiques entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement, le cadre juridique des obligations a fait l’objet de modifications successives, comme le rappelle à juste titre Mohamed, pour aménager « des dérogations légales » au principe de la nation la plus favorisée ». C’est ainsi que dans le cadre du cycle Tokyo Round, une clause d’habilitation, intitulée « traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement » a été introduite à l’accord du Gatt par décision du 28 novembre 1979. Cette clause instaure donc un traitement différencié aux pays en voie de développement qui consiste en un système de « préférences généralisées » sans l’accorder aux autres parties contractantes.
C’est ainsi qu’ont été consacré deux nouveaux principes dans le cadre des relations commerciales avec les pays en développement et les PMA à savoir le principe de la licéité du traitement préférentiel en faveur des PVD et e principe de non réciprocité dans les relations commerciales.
Toutefois, il faut préciser que sous l’apparence de mettre en place un cadre juridique favorable aux pays à économie faible pour les aider à se développer, ces relations économiques visent également à protéger les intérêts des pays développés. Aussi, il convient de souligner que les principes précités sont généralement assortis de clauses de sauvegardes des intérêts des pays développés. C’est ainsi qu’en matière de produits manufacturés ou « semi-finis », de nombreux produits sensibles pour les PD ont été exclus tels que le textile, le cuir, l’acier, les vêtements…De plus, ces derniers se réservent également la liberté de suspendre totalement ou partiellement les importations bénéficiant de ce système si « une augmentation des importations est de nature à causer un préjudice grave aux producteurs nationaux ».

Désolé,
mais j'ai fait une erreur de manipulation, mon commentaire est daonc le suivant:
Salut à tous,

Karine a bien montré dans son exposé que l’un des principes fondamentaux de l’OMC est celui de l’instauration d’un commerce sans discrimination pouvant créer une concurrence déloyale. Aucun pays ne doit établir de discrimination ni entre ses partenaires commerciaux qui doivent tous obtenir, de manière égale, le statut de la « nation la plus favorisée » ou statut « NPF », ni entre ses propres produits, services et ressortissants d’une part, et les produits, services et ressortissants étrangers d’autre part, qui doivent bénéficier du « traitement national ». D’ailleurs, on peut remarquer que l’expression de « nation la plus favorisée » peut paraître contradictoire : elle peut laisser penser qu’il s’agit d’appliquer un traitement spécial quelconque à un pays en particulier, mais à l’OMC, elle signifie en réalité non-discrimination, c’est-à-dire égalité de traitement pour presque tout le monde. Des exceptions sont prévues à l’article XXIV du Gatt pour les intégrations régionales et les pays en développement. D’ailleurs, on peut s’étonner de la mise en place d’unions douanières ainsi que les zones de libre échange qui semblent contraires à l’esprit de la CNPF, ces mécanismes reposant sur l’idée d’avantages consentis entre leurs membres et seulement entre eux. Toutefois, on constate que ce n’est pas le cas dans la mesure où elle tend à terme à la généralisation des avantages.
De plus, comme le rappelle Karine, le traitement national est le principe d’accorder à d’autres le même traitement que celui qui est appliqué à ses propres nationaux : égalité de traitement pour les étrangers et les nationaux. Ainsi, on constate qu’en encourageant le système à être plus concurrentiel, il s’agit pour l’OMC de défavoriser des pratiques « déloyales » comme l’octroi de subventions à l’exportation et la vente de produits à des prix de dumping, c’est-à-dire inférieurs aux coûts, en vue d’obtenir des parts de marché.
La difficulté fondamentale de la clause du traitement national réside dans l’appréciation du caractère similaire des produits nationaux et importés à comparer. Ce caractère fait l’objet de nombreuses controverses et a été à l’origine de nombreux litiges devant le Gatt et l’OMC aujourd’hui. En cas de divergences de vues entre les parties, les instances de règlement de l’OMC à savoir le panel et l’organe d’appel interprètent ce caractère au cas par cas. C’est ainsi que ces derniers ont condamné dans un rapport en 96, la taxation différenciée d’un alcool japonais (le Shoshu) et d’alcools importées (Whisky, Rhum…), dans la mesure où ces alcools étaient manifestement similaires (affaire CE, Canada, Etats-Unis/ Japon, Taxes sur les boissons alcooliques).

On peut voir aussi le sujet du point de vue de l’évolution du principe de non discrimination au sein de l’OMC.

Au mois de juin 2003, un rapport a été rédigé dans le but d'analyser la situation de l'OMC en tant que institution, d'étudier et de clarifier les défis institutionnels auxquels le système était confronté et d'examiner de quelle manière l'OMC pourrait être renforcée et être à même de les relever. Un Groupe de travail, dénommé Conseil Consultatif (CC) a rendu public son travail le 17 Janvier 2003. Le Rapport intitulé L'avenir de l'OMC : Relever les défis institutionnels du nouveau millénaire contient un certain nombre de recommandation et de suggestions visant à améliorer le fonctionnement du système de l'OMC.

Le Rapport a abouti à des conclusions intéressantes sur l'érosion de la non-discrimination à l'OMC. Le Conseil se dit très préoccupé par la prolifération actuelle des accords commerciaux préférentiels. Il part du constat que la clause de la Nation la plus favorisée (Clause NPF) était considérée comme la règle fondamentale autour de laquelle s'articulait le GATT et le système de règles que celui ci incarnait pour le commerce international, avant d'observer le changement de paradigme intervenu et qui fait de la clause NPF non plus la règle, mais l'exception. En effet, le Rapport note que même si une bonne partie des échanges s'effectuent sur une base NPF, ce que l'on appelle l'écheveau des unions douanières, des marchés communs, des zones de libre échange bilatérales ou régionales et des préférences, ainsi que la panoplie illimitée d'accords commerciaux les plus divers, a presque atteint le stade où le traitement NPF est un traitement exceptionnel. En conséquence, il serait préférable aujourd'hui de l'appeler Traitement de la Nation la Moins Favorisée (NMF). Le Conseil affirme ne pas être convaincu par les arguments économiques avancés à la faveur de ces traitements préférentiels et craint tout particulièrement qu'ils deviennent une récompense pour des gouvernements poursuivant des objectifs sans rapport avec le commerce.

Le principe de non discrimination est un principe qui appliqué au commerce revêt une portée particulièrement efficace pour la lutte contre la concurrence déloyale .
C’est dans cette mesure qu’il vient consolider la réalisation des objectifs de l’OMC .

Tel qu’il est repris par cette OIE il s’articule autour de deux règles qui sont celles de la clause se la nation la plus favorisée, ainsi que celle du traitement nationale.

Il faut souligner l’approche pragmatique de l’organisation qui ne s’est pas contentée de retenir le traitement national des jure, en effet elle opère une appréciation de facto de celle ci, si bien que ne sont pas seulement pris en compte les traitements spéciaux des produits et services étrangers dans les textes mais dans la pratique. Les Etats membres sont donc tenus par une obligation de résultat, ce qui renforce la portée de ce principe.

Le principe de traitement national tel qu’il est retenu par l’OMC vient renforcé cette idée de « mondialisation », on assiste à une réelle atténuation du rôle et des effets des frontières-concernant du moins le domaine d’application du principe-. Le producteur, distributeur, etc national ne pourra plus se prévaloir de son appartenance à l’Etat en question pour bénéficier d’avantage qui le favoriserait par rapport au producteur étranger, on retrouve ici une réelle volonté de protéger la concurrence, mais aussi et surtout de rendre inefficace les diverses mesures qu’un état serait tenté de prendre et qui constituerait une barrière non tarifaire (cela d’ailleurs même si telle n ‘était pas la volonté initiale).

IL faut toutefois souligné que ce principe n’est pas absolu puisqu’un certain nombre d’exception sont prévues.

La CNPF quant à elle agit comme un correcteur, son application se fait a posteriori.
Elle constitue un instrument particulièrement important qui vient souligner et renforcer le « multilatéralisme» de l’organisation et vient lutter contre les préférences qu’un état serait tenté d’accorder à un autre sans passer préalablement par les dispositions obligatoires (telle que l’article 24…) . Il faut souligné le caractère efficace de cette clause qui s’applique par elle même.

Ainsi ces deux principes vont au delà du principe de réciprocité classiquement repris par les accords généralement signés notamment au vu de leur efficacité.