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 Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends

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Christophe
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MessageSujet: Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends   Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends EmptyMer 8 Nov - 21:55

Exposé: Les acteurs privés et le règlement des différends au sein des organisations internationales économiques

L’objet de l’exposé est de déterminer le rôle et la place des acteurs privés dans le système de règlement des différends au sein des organisations internationales économiques (OIE), il s’agit aussi d’analyser la portée des acteurs privés devant les juridictions internationales et de déterminer dans quelle mesure l’intervention de ces acteurs non étatiques contribue à leur conférer une capacité internationale.

Le règlement des différends constitue la clé de voûte des organisations internationales économiques à la stabilité de l’économie internationale et au bon fonctionnement de la société internationale économique. Le contentieux économique implique donc toutes les composantes de la société internationale. Celle-ci est composée des acteurs « traditionnels » que sont les Etats mais aussi de nouveaux acteurs émergents tels que les organisations non gouvernementales (ONG) définies selon l’article 17 de la Charte de l’ONU comme un groupement de personnes privées poursuivant, par-dessus les frontières étatiques, la satisfaction d’intérêts ou d’idéaux communs et susceptibles d’être consulté par l’ONU et les Institutions spécialisées (ex : Croix-Rouge, Chambre de commerce Internationale, …) , les entreprises multinationales, principaux opérateurs du système des relations économiques et certaines personnes physiques ou morales caractéristiques.

L’émergence des acteurs privés favorisée par l’accélération de l’intégration économique et l’effondrement de la guerre froide ont conduit à la naissance d’une société internationale hétérogène et à l’idée de « gouvernance globale ». Comme le soulignent P. Moreau Defarges et J.C. Ruono-Borbalan, « parler de gouvernance, c’est invoquer l’idée que l’intérêt général n’est plus donné ou arrêté d’en haut, enfermé dans une sphère mais qu’il se construit et circule, appartenant momentanément à divers acteurs ».

L’impact prépondérant des acteurs privés dans la société internationale économique explique ainsi leur rôle grandissant dans le règlement des différends au sein des organisations internationales économiques. Le Professeur H. Ascensio rappelle que « le mouvement d’ouverture des juridictions internationales a correspondu à l’irruption des personnes privées dans le contentieux interétatique et au développement d’un contentieux international non exclusivement interétatique ».

L’étude de la place des acteurs privés dans le règlement des différends au sein des OIE passe d’abord par l’identification précise de ces acteurs. Cette catégorie s’oppose traditionnellement à celle des acteurs étatiques. La doctrine reconnaît une série trois acteurs privés fondamentaux qu’il convient de présenter succinctement :

- Il s’agit tout d’abord des organisations internationales non gouvernementales à vocation économique. Les Professeurs Carreau et Juillard les définissent comme « un groupement, créé à l’initiative de personnes privées physiques ou morales, réunissant des membres de différentes nationalités, constitué en vue de l’exercice d’une activité internationale de caractère désintéressé, et doté de la personnalité juridique de droit interne, mais non de droit internationale ». Ces organisations se présentent sous la forme de groupements internationaux de producteurs ou de consommateurs, on peut aussi citer l’exemple de la Chambre de commerce international. Elles participent à l’élaboration du droit international économique grâce à un « lien d’association » avec une organisation internationale gouvernementale (ex : l’article 71 de la Charte de l’ONU prévoyant un régime de consultation).

- Les entreprises multinationales sont quant à elles les principaux opérateurs du commerce internationale, le Conseil économique et social français les définissent comme des « sociétés dont le siège social est dans un pays déterminé et qui exercent leurs activités dans un ou plusieurs autres pays, par l’intermédiaire de succursales ou de filiales q’elles coordonnent ». Elles apparaissent comme le fruit de la libéralisation de l’économie mondiale.

- Enfin, certaines personnes physiques ou morales influencent le système économique internationale ; ce sont d’après J.L. Marret les « autorités politico-morales » (ex : J. Carter, J. Baker, G. Soros), personnalités publiques politiques ou financières qui ont une renommée internationale, des réseaux relationnels étendus et parfois une fondation de droit privé pouvant bénéficier partiellement des fonds publics (ex : le Carter Center à Atlanta, l’Institut Baker ou le réseau des fondations Soros).

Par ailleurs, l’analyse du rôle des acteurs privés au sein des juridictions internationales nécessite l’étude du système du règlement des différends et de sa nature fondamentalement interétatique, nous verrons l’exemple de l’ORD (organe de règlement des différends). Il s’agira ensuite de s’intéresser à la place des acteurs privés au sein de ce système et d’examiner l’ouverture difficile des juridictions internationales économiques aux amici curia, « expression latine signifiant littéralement « ami de la Cour » pour désigner la qualité de consultant extraordinaire et d’informateur bénévole en laquelle la juridiction saisie invite une personnalité à venir à l’audience afin de fournir, en présence de tous les intéressés « toutes les observations propres à éclairer le juge », l’opinion de l’amicus ne liant pas le juge » (définition de G. Cornu). .

Etudier la place des acteurs privés au sein des OIE, c’est donc soulever la question de la participation de la « société civile internationale » au règlement des différends internationaux économiques et donc celle de la capacité internationale des acteurs privés. Je développerai donc le sujet autour de deux grands axes principaux en présentant d’abord la difficile reconnaissance des acteurs privés dans le processus de règlement des différends au sein des OIE à travers l’évolution jurisprudentielle des juridictions internationales, et notamment de l’Organe d’appel de l’ORD (affaire dite des Crevettes du 12 octobre 1998) avant de m’interroger sur l’influence et la portée des acteurs privés devant les juridictions internationales économiques.

Voilà pour la présentation des grandes lignes de l’exposé.

J’attends vos commentaires.

Christophe Lot.

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ana peyro
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MessageSujet: Re: Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends   Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends EmptyJeu 9 Nov - 11:00

Cher Christophe,
Merci pour votre exposé.
J'attends les réactions du reste au plus tard vendredi à 15h30.
A demain,
Ana Peyro
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Karine b
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MessageSujet: Les acteurs privés et le règlement des différends   Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends EmptyJeu 9 Nov - 17:34

Bonjour à tous,

Merci christophe pour ton travail, je me permets d'apporter quelques "refelxions"...

En effet, dans le cadre de la Banque mondiale il convient de souligner l'existence du panel d'inspection(La notion de règlement des différends ne s'entend pas seulement dans le cadre de l'OMC).
Etabli par résolution des administrateurs de la BIRD et de l'AID en septembre 2003, le panel d'inspection exerce ces activités depuis aout 1994. Il s'agit d'un mécanisme sans précedent dans le monde des organisations internationales, en ce qu'il offre une voie de contrôle directe des opérations menées par la banque, permettant de mettre en cause le bien fondé des actions entreprises par cette dernière.
Le panel constitue un forum innovateur, en droit des OI, et indépendant pour ceux qui sont directement touchés par un projet de la banque afin qu'ils puissent faire entendre leurs doléances. Ainsi deux ou plusieurs personnes peuvent déposer une plainte auprés du panel d'inspection demandant qu'une analyse indépendante du rôle de la banque dans un projet donné soit menée.
Le recours au panel d'inspection s'apparente au recours des "amicus curiae" dans le cadre de l'OMC, néanmoins la différence essentielle réside dans le fait que les individus lésés par le projet de la banque ne sont pas des parties tiers au différend, ceux sont elles qui actionnent la procédure.
Pour la première fois, une OI ouvre aux groupes qui peuvent être affectés directement par son action un droit de faire entendre leurs voix et de faire examiner leurs revendications par un mécanisme indépendant et permanent crée à cet effet.

A demain
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Valère
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Valère

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MessageSujet: Re: Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends   Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends EmptyVen 10 Nov - 3:31

Bonjour tout le monde,

Il me semble que Christophe évoque les questions les plus pertinentes au vu de son résumé.
Je ne sais pas si tu prévois de développer cet aspect, mais vu que tu évoques le contentieux relatif aux Crevettes, il peut être intéressant d'étudier l'interprétation que fait l'organe d'appel de la possibilité de prendre en compte les mémoires d'amicus curiae.
En effet, comme tu l'as expliqué, le mécanisme de l'ORD est fondamentalement inter-étatique. L'idée étant que les intérêts particuliers sont représentés par les Etats (Brigitte Stern parle à cet égard "d'écran étatique").
Néanmoins, l'Organe d'appel, se basant sur les articles 13 et 17 du Memorandum d'accord, a dégagé le principe que non seulement un groupe spécial peut demander des renseignements (à des tiers), mais dispose aussi d'un pouvoir d'accepter ou de refuser de tels renseignements. Il en est déduit que le panel dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire pour prendre en compte des mémoires d'ONG par exemple.
Cette interprétation - peut-être extensive mais nuancée dans l'affaire Amiantes - relance la question du rôle des acteurs privés dans le règlement des différends économiques, mais je pense qu'il sera plus intéressant d'aborder une étude plus détaillée de cette question en séminaire.

D'autre part, toujours sur la question des amicus curiae, il peut être intéressant d'évoquer les diverses critiques qui sont formulées quand à leur acceptation dans le règlement des différends. Critiques qui émanent principalement de pays en voie de développement.
On fait allusion à des problèmes de transparence dans les hypothèses où un Etat partie au différend n'a pas accès au mémoire d'amicus curiae ; d'objectivité en cela que le panel peut être influencé par des questions de faits évoqués dans le mémoire (ce qui n'est pas admissible concernant l'Organe d'appel) et d'impartialité.
Pour ce dernier cas, je parle de la crainte de certains Etats que les acteurs privés fournissant des mémoires ne soient en fait des lobbies représentant surtout les intérêts de pays industrialisés. Je pense que c'est à cela que tu fais allusion lorsque tu cites Hervé Ascencio "l'amicus curiae est la brèche procédurale par laquelle peuvent s'engouffrer individus, sociétés et associations lorsque la qualité de partie est réservée aux Etats".
A partir de ce constat et de ces quelques éléments, le caractère intergouvernemental du règlement des différends peut s'avérer justifié.

Je pense que je vais réfréner mes ardeurs, arrêter mes commentaires ici et aller dormir.

A demain!
Valère Ndior
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rimel DJ
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MessageSujet: Commentaire de l'exposé   Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends EmptyVen 10 Nov - 13:59

bonjour à tous et merci chistophe pour ton topo sur le sujet

comme tu l'as explicité la reconnaissance des acteurs privés comme membres de la société internationale n'est pas nouvelle comme en témoige la charte de l'onu, cependant il ne faut pas oublier que ce texte a été adopté par les etats composant cette OI alors je pense qu'il serait interessant de savoir quelle place ont-ils etendu donner à ces acteurs privés, si c'est une place concurrentielle à celle des etats cela reviendrait à dire que l'on peut les envisager comme des sujets de droit international dans ce cas ça serait une inovation non négligeable, il me semble que ton exposé va dans ce sens lorsque tu parles de la porté grandissante de ces acteurs privés dans le réglement des differends économiques internationaux, dans ce cas plusieurs questions se posent: s'agit-il d'une privatisations des interets economiques defendus sur un plan internationl? faut il comprendre,comme le suggére Valére, que les etats les plus developpés ont trouve ici matiére à exercer des pressions via un lobbyng de ces acteurs privés? ou faut-il en déduire que les etats ne sont pas omnipotent comme on aime à le faire croire en droit international et que donc il ne suffisent plus pour deffendre les interets des personnes privées qui doivent le faire elles meme?
ce sont la les questions que je pense etre interessantes d'aborder en cours.

à cet apres midi Rimel
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karine
Novice
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MessageSujet: Re: Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends   Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends EmptyVen 10 Nov - 15:33

Il serait intéressant de mettre l’axant sur le poids démesuré de certaines entreprises multinationales, puissantes et bien organisées, au sein des délégations gouvernementales et dans les processus décisionnels de l’OMC, de sorte que les accords commerciaux favorise largement leur intérêt privé, au détriment de l’intérêt général. L’OMC se veut un organe interétatique. Cependant, nous constatons que les grandes firmes multinationales (américaines et européennes) y jouent un rôle important, déviant ainsi à leur profit les négociations entre Etats. Je pense que cette question sera traitée en cours.
Dans la suite du problème lever ci-dessus, ce pouvoir extrêmement fort des entreprises multinationales n’intervient pas seulement dans le champ décisionnel mais à tous les niveaux de l’OMC. Leur poids au sein de l’OMC leur permet de faire jouer en leur faveur les procédures de règlement des différends. « De nombreux exemples attestent de la puissance des multinationales dans l’utilisation de cet organe, dont le plus célèbre est certainement le conflit de la banane entre les Etats-Unis et l’UE ; bien que les Etats-Unis ne produisent pas de bananes, ils ont néanmoins déposé plainte sous la pression d’une multinationale américaine, Chiquita Brands International, qui dispose de larges plantations de bananes en Amérique Centrale et du Sud, et qui soutint financièrement la plainte. ». En outre les ressources financières leur permet face au pays en voie de développement de disposer de moyens juridiques de haut niveau, creusant ainsi toujours un écart entre les différents acteurs de la société économiques internationales. Ce qui rejoint un peu une partie de l’exposé de Christophe sur la force des multinationales dans le règlement des différends. En effet, concernant la procédure, les Accords de Marrakech étant conclus entre Etats, ils donc normal que la procédure de règlement des conflits soit ouverte qu’au Etats ayant ratifié le Mémorandum d’accord y afférant. Cependant les principaux acteurs économiques ne sont pas les états mais les opérateurs économiques. Ce problème accentue phénomène du lobbying.
Pour finir, concernant le statut des personnes privés et la procédure de règlement des conflits en matière d’investissement, il est important de souligner les dispositions de l’article 26 du traité relatif à la charte de l'énergie qui reconnaît à l'investisseur un statut de sujet de droit international doté d'une capacité processuelle. La CIRDI admettant selon l’art 25 de la convention de Washington l’instituant que pour qu'un différend relève de la compétence du Centre, il faut qu'une des parties soit un Etat contractant (ou une collectivité publique ou un organisme dépendant d'un Etat contractant) et que l'autre partie soit un « ressortissant d'un autre Etat contractant ». Ce terme, défini à l'article 25 alinéa 2, désigne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.
karine TAYA
Very Happy
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donludo
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MessageSujet: bon!!!   Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends EmptyVen 10 Nov - 17:31

je n'imaginais pas ton exposé de cette facon apres notre discussion d'hier , ma foi, je pense que les thémes majeurs seront analysés , j'aurai peut etre aimé connaitre tes sous parties mais bon ce sera pour tout a l heure.
je suppose que l'individu a travers de ton exposé beneficie d'une capacité internationale limitée?(par capacité on entend droit d'agir et non pas d'etre seulement entendu)
qd tu parles de societe civile , est ce dans le sens de l'acteur public deguisé!
selon toi, doit -on accorder une plus grande place aux ONG? perspectives d'evolutions que tu envisagerais ?
bon temps ecoulé en fait , je me suis apercu que j'avais oublié de poster ma remarque encore une fois donc j'ai du faire vite surtout qu'il est l'heure d'aller en cours.
bon a tout de suite.
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Siham r
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MessageSujet: les acteurs privés et le réglement des différents   Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends EmptyVen 10 Nov - 17:32

Salut à tous,

Je trouve la présentation de Christophe très intéressante. En effet, comme il l'a à juste titre précisé, on assiste depuis les années 70-80, avec l'avénement de la mondialisation des échanges et de la révolution des télécommunications à l'apparition de nouvelles formes de représentation présentées le plus souvent sous le vocable de "représentants de la société civile". Cette terminologie englobant en pratique une multitude d'acteurs tant locaux, nationaux qu'internationaux. On distingue notamment les ONG, les multinationales, les cartels, les autorités publiques et de télécommunications....

Selon moi, l'accent devrait être mis sur les deux acteurs qui semblent jouer un rôle primordial dans le réglement des différents économiques: les ONG tout d'abord puis les multinationales.

Les ONG s'imposent comme les interlocuteurs privilégiés au sein des OEI.En effet, ses actions de plaidoyer prennent leur source et leur légitimité dans l'analyse et l'expérience de terrain. D'ailleurs, on constate que leur nombre n'a cessé de croître au cours de ces dernières années. On évalue à 17000 le nombre d'association de la société civile engagées dans les actions internationales. Leur légitimité est même reconnue par les institutions internationales( environ 2000 ONG sont auj accréditées à l'ONU contre 400 en 1970). Certaines d'entre elles siégent même dans des OEI et participent à l'élaboration de conventions internationales. D'autres parviennent même à faire pression sur les multinationales. Ainsi, on constate que les ONG sont bien plus que de simples acteurs privés, elles sont également des autorités morales. Leur rôle de pression en direction des pouvoirs publics est d'autant plus important qu'elles bénéficient de la mobilisation de l'opinion publique.

A côté de ces ONG, on distingue un autre acteur privé fondamental: les sociétés multinationales.L'ONU en recense 60000 à travers le monde. Certaines sont très influentes comme Nike, Coca Cola ou Mcdo. Ces sociétés quant à elles, défendent des intêrets purement privés.


Ainsi, on constate que l'appellation de "représentants de la société civile" regroupent en pratique deux acteurs principaux dont les intérêts et les logiques divergent. Ces derniers cohabitent, et jouent un rôle primordial sur la scène internationale et en particulier en matière de réglement des différents internationaux. On peut néanmoins s'interroger sur le bien fondé de la recrudescence de la diversité des acteurs privés au sein des OEI qui entraîne purement et simplement une complexité croissante de l'environnement politique, économique et social au sein des OEI.
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Fadia r
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MessageSujet: Re: Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends   Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends EmptyVen 10 Nov - 17:55

Bonjour,

L'Etat joue un rôle "d'ecran" qui constituaint et (contitnue de constituer mais à moindre mesure) un obstacle important à la reconnaissance des personnes privées comme acteurs de la société internationale. Néanmoins, ces propos peuvent être tempéré par l'argument selon lequel l'Etat a pour mission de représenter l'interet général. Sont donc censés être pris en compte les interets de ces derniers.
Je trouve appréciable la démarche consistant à traiter des difficultés auxquelles se heurtent la reconnaissance des personnes privées à travers la jurisprudence. Cela permet de donner à ton étude une approche pratique.
Je te rejoins concernant les différentes étapes par lesquelles tu abordes le sujet, à savoir l'identification des personnes privées, leur définition....
En vue de mesurer l'enjeu de la présence et du rôle des acteurs qui les dans les OEI, il est judicieux d'étudier l'apport relatif aux réglements des différents (RDD), quelle est l'interet de'accorderune intervention dans les RDD?
Prenons l'exemple des ONG, celles ci aujourd'hui sont extremement nombreuses et interviennent dans des domaines divers et variés de l'économie.
On ne peut plus auj nier leur rôle prépondérant au niveau national puisqu'elles sont amenées à être associées aux actions des autorités publiques dans le champ de leur compétence.
Leur poids est d'autant moins négligeable que ces dernières influent considérablement sur l'opinion publique et qu'elles se caractérisent par une indépendance avérée.Ces qualités portent le risque qu'en écartant ces acteurs ,voire l'ensemble des acteurs privés, des RDD, la légitimité des organes de reglement des différents soit remise en cause.

Dans un même ordre idée, les multinationales ont auj un poids tellement important dans l'économie nationale et mondiale qu'elles constituent des acteurs ménagés par les autorités publiques de certains Etats ( ex de la primauté de ces dernières sur les autorités publiques des PED OU D2ROGATION FISCALE...)
L'occtroi à ces deux acteurs privés d'un rôle emporte des risques puisque l'interet privé défendu par les multinationales peut ê^tre opposé à l'interet général défendu par les ONG. UNE autre limite relève de la représenatation équilibrée des membres de l'OEI PUISQU4ON A AUJ UNE Sur représentation du nord en terme d'ong (738 vs 103).
On peut aussi faire référence à l'arbitrage.
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Christophe
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MessageSujet: Re: Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends   Séance 3 : Les acteurs privés et le réglement des différends EmptySam 25 Nov - 22:12

Comme promis, je vous envoie un résumé de l'exposé sur les acteurs privés et le réglement des différends au sein des OIE:

Les acteurs privés ont pris une place grandissante depuis le début des années 80. L’intégration économique internationale, dénommée mondialisation a été le moteur de ce processus en affaiblissant le modèle classique des relations interétatiques et mettant en cause le principe de la souveraineté des Etats et leur rôle prépondérant au sein des organisations internationales et notamment des organisations économiques internationales.

Le règlement des différends constitue la clé de voûte des organisations internationales économiques à la stabilité de l’économie internationale et au bon fonctionnement de la société internationale économique. Le contentieux économique implique donc toutes les composantes de la société internationale. Celle-ci est composée des acteurs « traditionnels » que sont les Etats dont le rôle est central sur la scène international mais aussi de nouveaux acteurs émergents tels que les organisations non gouvernementales (ONG) définies selon l’article 17 de la Charte de l’ONU comme un groupement de personnes privées poursuivant, par-dessus les frontières étatiques, la satisfaction d’intérêts ou d’idéaux communs et susceptibles d’être consulté par l’ONU et les Institutions spécialisées (ex : Croix-Rouge, Chambre de commerce Internationale, …) , les entreprises multinationales, principaux opérateurs du système des relations économiques et certaines personnes physiques ou morales caractéristiques.

L’émergence des acteurs privés favorisée par l’accélération de l’intégration économique et l’effondrement de la guerre froide ont conduit à la naissance d’une société internationale hétérogène et à l’idée de « gouvernance globale ». Comme le soulignent P. Moreau Defarges et J.C. Ruono-Borbalan, « parler de gouvernance, c’est invoquer l’idée que l’intérêt général n’est plus donné ou arrêté d’en haut, enfermé dans une sphère mais qu’il se construit et circule, appartenant momentanément à divers acteurs ». On peut voir aussi dans l’émergence de ces nouveaux acteurs le souci de la société contemporaine de remettre l’individu au centre du pouvoir décisionnel et d’en faire un acteur direct aux grands défis mondiaux qu’ils soient économiques ou environnementaux. Leur succès, particulièrement des ONG témoigne d’une certaine faillite de la représentativité des Etats, les ONG devenant en quelque sorte les porte-voix d’un sentiment collectif partagé par la société civile internationale.

L’impact prépondérant des acteurs privés dans la société internationale économique explique ainsi leur rôle grandissant dans le règlement des différends au sein des organisations internationales économiques. Le Professeur H. Ascensio rappelle que « le mouvement d’ouverture des juridictions internationales a correspondu à l’irruption des personnes privées dans le contentieux interétatique et au développement d’un contentieux international non exclusivement interétatique ».

L’étude de la place des acteurs privés dans le règlement des différends au sein des OIE passe d’abord par l’identification précise de ces acteurs. Cette catégorie s’oppose traditionnellement à celle des acteurs étatiques. La doctrine reconnaît une série trois acteurs privés fondamentaux qu’il convient de présenter succinctement :

- Il s’agit tout d’abord des organisations internationales non gouvernementales à vocation économique. Les Professeurs Carreau et Juillard les définissent comme « un groupement, créé à l’initiative de personnes privées physiques ou morales, réunissant des membres de différentes nationalités, constitué en vue de l’exercice d’une activité internationale de caractère désintéressé, et doté de la personnalité juridique de droit interne, mais non de droit internationale ». Ces organisations se présentent sous la forme de groupements internationaux de producteurs ou de consommateurs, on peut aussi citer l’exemple de la Chambre de commerce international. Elles participent à l’élaboration du droit international économique grâce à un « lien d’association » avec une organisation internationale gouvernementale (ex : l’article 71 de la Charte de l’ONU prévoyant un régime de consultation).

- Les entreprises multinationales sont quant à elles les principaux opérateurs du commerce internationale, le Conseil économique et social français les définissent comme des « sociétés dont le siège social est dans un pays déterminé et qui exercent leurs activités dans un ou plusieurs autres pays, par l’intermédiaire de succursales ou de filiales q’elles coordonnent ». Elles apparaissent comme le fruit de la libéralisation de l’économie mondiale.

- Enfin, certaines personnes physiques ou morales influencent le système économique internationale ; ce sont d’après J.L. Marret les « autorités politico-morales », personnalités publiques politiques ou financières qui ont une renommée internationale, des réseaux relationnels étendus et parfois une fondation de droit privé pouvant bénéficier partiellement des fonds publics.

Par ailleurs, l’analyse du rôle des acteurs privés nécessite l’étude de leur moyens d’implication au sein du système du règlement des différends des juridictions internationales économiques. Les acteurs privés participent au règlement des différends en tant qu’amici curia. D’après la définition du dictionnaire Cornu, l’amicus curia est « l’ expression latine signifiant littéralement « ami de la Cour » pour désigner la qualité de consultant extraordinaire et d’informateur bénévole en laquelle la juridiction saisie invite une personnalité à venir à l’audience afin de fournir, en présence de tous les intéressés « toutes les observations propres à éclairer le juge », l’opinion de l’amicus ne liant pas le juge ».

Certains systèmes juridiques autorisent en effet des personnes non parties au litige à apporter en cours de procédure des informations de droit ou de fait de nature à éclairer le juge. Cette pratique, issue de la Common Law est fréquente en appel lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’intérêt collectif, comme l’exercice des droits fondamentaux.

Les juridictions internationales acceptent diversement l’amicus curiae. Les juridictions protectrices des droits de l’homme ont été les pionnières en ce domaine comme la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui accueillent les informations émanant de tiers. Ce principe a été expressément réaffirmé par la CEDH dans l’affaire « Lawless » dans un arrêt du 14 novembre 1970.

Cependant force est de constater que l’accueil est plus difficile au sein des juridictions internationales économiques et plus particulièrement au sein de l’Organe de règlement des différends (ORD). Le système de règlement des différends a été l’un des éléments fondateurs de l’Organisation mondiale du commerce issu des accords de l’OMC signés à la Conférence de Marrakech les 14 et 15 avril 1994, il se situe d’après le Professeur Mirko Zambelli « à mi-chemin entre une négociation de nature diplomatique, car à chaque phase de la procédure intervient l’ORD composé de tous les membres de l’OMC et un règlement juridictionnel grâce premièrement à la création d’un organe d’appel permanent, deuxièmement à l’adoption de facto automatique par l’ORD du rapport du groupe spécial ou de l’organe d’appel et troisièmement à la mise sur pied d’un mécanisme contraignant de mise en œuvre des recommandations ».

D’autre part, le système de règlement des différends a une nature fondamentalement interétatique, ce qui signifie qu’en principe seuls les Etats membres de l’Organisation ont accès au système de règlement des différends, soit à titre de parties soit à titre de tierce partie au litige. Ce principe se fonde sur le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.

Cette position fait l’objet de vives critiques doctrinales. Ainsi, l’auteur Philippe Sands estimait-il que « le caractère exclusivement intergouvernemental de la Cour international de Justice et du système de règlement des différends de l’Organisation mondiale du Commerce, qui n’autorisent même pas la soumission d’amicus curiae par les acteurs non étatiques, paraît désormais dépassé ».

Etudier la place des acteurs privés au sein des OIE, c’est donc soulever la question de la participation de la « société civile internationale » au règlement des différends internationaux économiques et donc celle de la capacité internationale des acteurs privés. Ce sujet demande donc de se pencher d’abord sur la difficile reconnaissance des acteurs privés dans le processus de règlement des différends au sein des OIE, principalement au sein de l’ORD et du Panel d’inspection avant de s’interroger sur l’influence et la portée des acteurs privés devant les juridictions internationales économiques.
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