séance 4: Le Groupe de la banque mondiale

Bonjour tout le monde,

Voici une esquisse de l’exposé que je vous soumettrais demain :

Le pouvoir de contrôle dans le cadre du groupe de la banque mondiale.

Le groupe de la Banque mondiale a été crée en 1944, celui ci devait œuvrer pour reconstruire l’Europe qui était alors ravagée par la Guerre.
Aujourd’hui aussi bien sa mission que sa composition ont évolué. Le groupe est avec le FMI le second pilier des institutions financières internationales et est devenu une source principale d’aide au développement, œuvrant dans plus de cent pays en développement (PED) et s’étant assignée pour objectif la lutte contre la pauvreté.
Le Groupe de la Banque mondiale est dirigé par ses pays membres qui ont la qualité de débiteurs, créanciers et donateurs. Son siège est à Washington D.C (de nombreux bureaux nationaux existent à travers le monde).
En outre, cette organisation est composée de 5 institutions qui, quand bien même, partagent l’objectif commun de développement des PED et « PMA », exercent leur missions respectives différemment.

Ces institutions sont :

-La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) accorde des prêts aux gouvernements des pays à revenu intermédiaire et des états pauvres solvables.

-L’Association internationale pour le développement (IDA) fournit des prêts à intérêt zéro, appelé crédits, aux gouvernements des pays les plus pauvres.

-La société financière internationale (SFI) octroie des prêts directement au secteur privé des pays en développement.

-L’Agence multilatérale de garanties des investissements (MIGA) offre des garanties contre les pertes occasionnées par des risques non commerciaux aux investissements dans les PED.

-le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) fournit les infrastructures internationales nécessaires à la conciliation et à l’arbitrage des conflits dans ce domaine

La BIRD et l’AID forment la Banque Mondiale.

La mesure de l’efficacité de l’action du groupe appelle à la nécessité d’organiser un contrôle de conséquence.
Gérard Cornu envisage le concept de contrôle sous divers aspects. Le premier aspect est celui du contrôle comme vérification de la conformité à une décision, d’une situation, d’un comportement, etc., il s’agit d’une « opération consistant à vérifier si un organe public, un particulier ou un acte respectent ou ont respecté les exigences de leur fonction ou des règles qui s’imposent à eux ».
Le contrôle s’envisage aussi comme la vérification d’un fait ; il s’agirait dans cette mesure « d’une opération consistant à s’assurer de l’exactitude d’un fait ou d’une déclaration.
La maîtrise exercée sur la gestion d’une entreprise ou d’un organisme se définit aussi comme étant une forme de contrôle puisqu’il s’agit d’un « pouvoir assurant à son détenteur une influence dominante dans la direction ou l’orientation des destinées d’un groupe, d’une société… »
Enfin, le contrôle peut se décliner sous la forme d’une surveillance (droit de regard).

Je traiterais donc vendredi du contrôle exercé dans le cadre du Groupe de la Banque Mondiale en tant que vérification de conformité, d’un fait, ou encore de surveillance.

Dans le cadre du groupe de la Banque Mondiale, diverses questions se posent :
- Qui exercent le pouvoir de contrôle au sein du groupe ?
- Qui fait l’objet de ce contrôle ?
- Quels sont les formes sous lesquelles le contrôle exprime ?
- Comment le contrôle est-il opéré ?

La question du pouvoir de contrôle devra donc être traitée à travers ses acteurs mais aussi à travers son objet et sa procédure.

Nous tacherons donc de répondre à ces questions en abordant la hiérarchisation du personnel et des institutions du groupe qui conduit chaque entité à rendre des comptes à une autre ; la typologie des contrôles au sein du Groupe de la banque, tel que le contrôle de conformité, le contrôle de qualité…
En vue de donner une portée significative et crédibiliser ses actions, toute organisation internationale se doit d’instaurer des mécanismes de surveillances des projets qu’elle impulse. On constate que l’OIE étudiée n’y déroge pas, puisque le Groupe a institué un mécanisme de suivi et d’évaluation assez poussée des projets existant sous son égide. Ce mécanisme est primordial en terme de mesure d’efficacité.
En outre, à travers le traitement de la question « qui exerce le pouvoir de contrôle ? ». Nous verrons que le Groupe de la Banque Mondiale a particulièrement fait preuve d’innovation bousculant la situation classiquement offerte par le droit international et le fonctionnement des OI à la société civile en leur octroyant une parcelle de contrôle à travers le panel d’inspection. Cette procédure conduit à octroyer à la société civile un droit d’expression tout en renforçant la crédibilité de l’OIE en question. Toutefois, cette parcelle de contrôle comporte un certain nombre de limites ;

J’espère vous avoir éclairé sur le sujet et sur la voie que j’ai entreprise pour le traiter, n’hésitez pas à me dire ce que vous en pensez ;
En attendant vos commentaires, passez une très bonne journée !!!

Bonsoir,

En effet, comme tu l’as dit très justement, la banque mondiale a nécessairement besoin d’un pouvoir de contrôle, afin d’assurer une bonne administration. Il me semble que deux points sont à envisager : d’une part les moyens de contrôle qui lui ont été attribués et d’autre part les sanctions applicables.
En ce qui concerne les moyens de contrôle, la banque mondiale a développé plusieurs politiques, telles que la politique de divulgation de l’information, afin de veiller à la transparence … d’expliquer son action et surtout d’encourager l’obligation de rendre compte, la politique de participation, afin de permettre aux parties contractantes de prendre part au contrôle des initiatives de développement, et enfin la politique de conformité, comme tu l’as mentionné. Ainsi la banque mondiale a mis en place plusieurs mécanismes afin de veiller au respect de ses politiques. Elle a, à ce titre crée le Panel d’inspection, (PI), organe indépendant que les particuliers et les communautés peuvent saisir s’ils considèrent que droits ou intérêts ont été lésé. Le PI est composé d’experts de haut niveau qui rendent compte directement au conseil des administrateurs. La banque mondiale est par ailleurs accompagnée dans cette mission de contrôle, par plusieurs organes, tels que la société financière internationale et autres…

Quoi qu’il en soit il m’a semblé que c’était dans le domaine des sanctions applicables qu’il y avait des choses à dire, dans le sens où finalement il s’agirait plutôt d’un code de conduite et non d’un système réellement contraignant. En effet, d’après ce que j’ai compris, il apparaît que la banque mondiale tente de concilier un équilibre entre consentement incité et contrainte suggérée. En effet, la banque mondiale aurait acquis un rôle dans le système économique qui la place dans une sphère fonctionnelle, voire fonctionnaliste beaucoup plus influente que ne le laisserait paraître le cadre juridique qui lui sert pour agir. Nous serions donc face à un droit incitatoire, donc souple. C’est la raison pour laquelle certains auteurs considèrent qu’il n’ y a finalement aucune obligation juridique, et que les sanctions juridiques sont ignorées.

A débattre !

Aurélia.

Bonsoir à tous,

Je trouve que Fadia a bien mis en avant les questions fondamentales que soulève le sujet à savoir celles relatives aux détenteurs et aux destinataires de ce pouvoir de contrôle, de ses moyens de mise en œuvre et enfin de sa portée.
On peut constater que le sujet qui nous invite à nous interroger sur le pouvoir de contrôle dans le cadre de la Banque mondiale a été rédigé dans des termes très généraux. Ainsi, on peut donc en déduire que ce pouvoir de contrôle vise non seulement celui exercé par la Banque comme autorité de contrôle mais également celui exercé par des tiers et en particulier par un groupe d’individus (le panel d’inspection) à l’encontre de la Banque mondiale qui serait alors un organe contrôlé.
Parmi les détenteurs du pouvoir de contrôle, on distingue notamment la Banque mondiale mais aussi le panel d’inspection.
Concernant la Banque mondiale, elle dispose du droit de vérifier par exemple que le prêt auquel elle a consenti a bien servi à financer le projet ou le programme qu’elle a validé…
Concernant le panel d’inspection, il donne la faculté à tout groupe d’individus qui a subi un préjudice et qui estime que la Banque a enfreint ses politiques ou ses procédures opérationnelles de porter ce différent devant le Panel.
En outre, on peut également s’interroger sur la portée juridique des observations, conclusions, résultantes du pouvoir de contrôle qui s’exerce dans le cadre de la Banque mondiale.
Ont-elles une valeur juridique ?
Engagent elles la responsabilité juridique de ses destinataires en général et de la Banque mondiale en particulier ?
La réponse à la première question est positive. En effet, on constate que le Panel a grâce a son pouvoir de contrôle la faculté de mettre en cause le bien fondé des actions entreprises par la Banque mondiale lorsqu’elle estimera que celles-ci sont contraires aux politiques ou aux procédures opérationnelles de la Banque (Projet Arun III). De plus, on remarque que la direction de la Banque est tenue de soumettre aux administrateurs un rapport sur les moyens qu’elle va mettre en œuvre pour remédier à la violation du droit qu’elle a réalisé.
Ainsi, on constate qu’on est bien dans une hypothèse où il y a une violation du droit (non-conformité des politiques et procédures opérationnelles qui constituent le droit interne de l’organisation), un préjudice et une obligation de remédier à la violation. Par conséquent, on a donc la consécration, certes implicite mais réelle d’une responsabilité interne de la Banque mondiale.

Bonjour à tous,

Tous comme nous l'avons soulevé la semaine dernière à propos de l'ORD, une question se pose également s'agissant du panel d'inspection: s'agit-il d'une juridiction internationale ?

Durant toute la procédure devant le panel, les seuls pouvoirs qui lui sont accordés n'impliquent en aucun cas la prise d'une décision s'imposant à la banque, ce qui ne serait lui conférer le caractère d'une juridiction, mais plutôt un pouvoir de contrôle pour les uns et de conseil pour les autres.

En effet, pour les administrateurs, l'objectif du panel est d'obtenir une appréciation impartiale des faits dans les cas exceptionnels où les politiques et procédures opérationnelles de la banque n'étaient pas observées et que les groupes locaux s'en estimaient lésés. Le panel a ainsi une double origine: appelé de leurs voeux par de nombreuses ONG qui voyaient là un moyen pour les populations touchées par les projets de faire valoir leurs droits ou plus généralement un moyen d'exercer un controle externe sur la banque, le panel est aux yeux des administrateurs qui l'ont établi un instrument déstiné a les aider dans leur propre tache de controle des activités de la banque.

Le panel d'inspection de la banque mondial s'apparente à une institution "sui generis" ainsi que le relève Laurence Boisson de Chazournes.

Karine Benhamo

Bonjour à tous

Si l'exposé évoque notamment le rôle du panel d'inspection, il faut effectivement se poser la question du rôle juridictionnel ou "consultatif" de celui-ci. A cet égard, le fait que le panel ait besoin de l'aval des Administrateurs pour utiliser sa compétence en matière d'investigation approfondie semble faire pencher la balance vers le rôle de conseil. Idem pour le fait qu'il incombe finalement aux administrateurs de prendre les mesures appropriées à l'égard du rapport fait par ce panel.
Néanmoins, avec les aspects déjà cités par vous autres, il semble qu'il faille plutôt opter pour un caractère hybride du panel d'inspection.

Dès lors, d'autres questions peuvent se poser : Quel est le droit applicable par le panel? Uniquement le droit interne de la Banque mondiale ou les normes relatives aux droits de l'homme, aux droits éco et sociaux, etc? (la thèse d'Ibrahim Shihata est que la banque mondiale appréhende déjà des règles relatives aux droits économiques et sociaux mais qu'elle ne doit pas en faire davantage, donc le panel devrait se limiter à l'application du droit interne de la banque).

Enfin, vu que l'intitulé du sujet est large, j'aurais presque envie de l'interpréter d'une autre manière en évoquant de manière anecdotique le contrôle que peuvent exercer des gouvernements sur la Banque Mondiale. Je pense notamment au cas des Etats-Unis où le Congrès exerce un contrôle rigoureux sur ses représentants américains à la Banque mondiale (tout comme pour le FMI), surtout dans le cadre d'octroi de crédits. Cela donne notamment lieu à des auditions, à des instructions sur la conduite à tenir... Il semblerait même qu'il y ait possibilité de voter des lois liant un représentant américain. C'est avéré pour le FMI (60 lois au 31 décembre 2001) mais je n'ai pas réussi à trouver les textes concernés pour la BM. Affaire à suivre.

A demain!!
Valère

[b] effectivement
concernant le panel je pense que l'essentiel a été dit. je ne pense pas que le panel puisse exercer un veritable controle sur le groupe de la banque mondiale , certes c 'est une juridiction plutot une quasi juridiction d 'apres DE CHAZOURNES mais son controle est limité dans la mesure ou il ne peut pas prendre de decisions. je pense a ce titre que c 'est plutot les administrateurs qui exercent un veritable pouvoir. le panel ne serait donc qu'un outil a la disposition des administeurs.
les administrateurs representant les etats , ce sont donc les etats qui ont une mainmise sur le controle du GBC.
Les etats ! surtout les plus riches et comme disait V ce sont les E.Unies
(on a aussi le pouvoir de nomination du directeur , controle efficace par les votes...)
CF Adjovi, Roland"Le panel d'inspection de la Banque mondiale, développements récents" il faut dans ce sens pour que le panel soit pleinement efficace une pleine et entiere independance par rapport au conseild 'administration.
Par consequent , les individus a l'heure actuelle n'exercent pas un controle sur la GBM.
c'est pareil pour la SFI avec les differents gouverneurs.
bon pour la suite demain apres l'expos ,

Pour continuer sur ce que tu dis Fadia dans ta présentation concernant le Panel d’inspection. Le Panel d’inspection est une des réponses aux nombreuses critiques formulées à l’égard de la Banque mondiale. Critique visant l’impact des activités de la Banque mondiale dans les pays concerné par les projets financiers. La création de cet organe qui se veut indépendant apparaît innovant dans sa procédure à plus d’un égard. Le panel permet à un groupe d’individu de formuler une requête pour des dommages causés par l’institution financière dans le cadre de ses activités opérationnelles. Il permet la mise en œuvre de la responsabilité de la banque mondiale, une organisation internationale, cependant cette responsabilité reste implicite.
La procédure du panel d’inspection s’inscrit donc dans le cadre général des nouvelles tendances de règlements des différends, incluant la participation populaire, la transparence et « l’accountibility ».
Le panel est donc une institution qui appréciera les impacts humains des projets soutenus par la Banque mondiale ce qui répond aux critiques d’inhumanité fait à l’égard de cette dernière.
Cependant on peut se poser la question de l’indépendance effective du Panel d’inspection par vis-à-vis de la Banque mondiale. En effet, cet organe a été crée après concertation de la BIRD et de l’AID, institution que le Panel est censé contrôler. En outre, l’existence du panel est établie par un texte interne à la Banque mondiale, elle reste donc soumise à l’institution qu’elle est censée contrôler. Par ailleurs, le droit applicable est le droit interne de la banque et les membres composants le Panel sont nommés par les Administrateurs de la Banque mondiale.

Karine TAYA

Bonjour à tous,

Le Panel d’inspection constitue-t-il vraiment le principal pouvoir de contrôle dans le cadre du groupe de la Banque Mondiale ?

Sa particularité réside dans son caractère « quasi-juridictionnel » (qualification employée par Laurence Boisson de Chazournes), on peut dire en effet qu’il s’agit d’une juridiction par ses attributions (pouvoirs reconnus aux articles 12, 21 et 22 de la Résolution) et d’un simple conseil par sa capacité d’action qui reste limitée : ses pouvoirs d’action se résument principalement à la possibilité de procéder à des investigations après autorisation des Administrateurs et de rendre ensuite un rapport aux allégations des requérants, le pouvoir de décisions revenant aussi aux Administrateurs, on peut donc dire que le panel ne rend que des « recommandations » qui sont dénuées de force obligatoire, ce qui atténue considérablement le rôle du Panel comme organe de contrôle, L. Boisson de Chazournes parle à cet effet du rôle « préventif » du Panel d’inspection.

D’autre part, certaines critiques se sont élevées contre le statut de fonctionnaire des membres du Panel (§10 de la Résolution), ce qui pose les problèmes de l’indépendance du Panel vis-à-vis de la BM, de sa légitimité et de sa transparence (cf le rapport d’information déposé par la Commission des finances, de l’économie générale et du plan sur les activités et le contrôle du FMI et de la BM et présenté par le député Y. Tavernier en 2001). Enfin, avec l’ouverture du Panel aux individus se pose aussi la question de la compétence juridique, limite par une grande part de la doctrine, dont P. Sands.