Master 2 D.R.E.I. Cergy-Pontoise

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 La forme du contrat

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Christophe
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MessageSujet: La forme du contrat   La forme du contrat EmptyVen 22 Déc - 1:32

SEMINIARE : LA FORME DU CONTRAT

Le contrat international est l’instrument juridique du commerce international. Il peut être défini comme le contrat dont l’un au moins des éléments échappe à la sphère juridique interne. La dispersion de ses éléments au-delà des frontières provoque un conflit de loi : de fait, plusieurs lois émanant d’Etats différents ont vocation à régir le contrat international dont l’application doit être déterminé. La diversité des législation interne conduit à des divergences dont les réglementations étatiques qui touchent tous les caractères du contrat : l’offre, le lieu et la date de la formation du contrat, les délais de prescription mais aussi la forme du contrat.

En droit français on sait que l’article 1108 du code civil ne mentionne pas la forme parmi les conditions de validité du contrat. Si la forme n’est pas de façon générale une condition de validité des contrats, le code civil et des textes spéciaux soumettent la validité de tel ou tel contrat l’emploi d’une forme déterminé dans laquelle les consentements des parties doivent être supprimés. Le principe en droit français et donc celui du consensualisme c'est-à-dire que le contrat est valable en dehors de l’accomplissement de toute condition de forme.

Cette distinction de base entre la forme et la substance du contrats a revêtu une importance pertinence à partir du XIXe siècle en droit international puis dès l’instant ou l’un et l’autre aspect du contrat furent soumis à des rattachements distincts.

La question de la loi applicable au contrat s’est posé au Moyen age.
A l’époque, le contrat est localisé par un rattachement objectif : le lieu de sa conclusion. L’adage « locus regit actum » s’applique aussi bien au fond qu’à la forme du contrat. C’est au cours du XIXe siècle lorsque le développement du commerce internationale a mis en relief l’inadaptation d’un rattachement fixe, qu’il a été admis que les contractants puissent choisir la loi applicable. Le recours au pp d’autonomie de la volonté a été consacré par la jurisprudence au début du XXe siècle, la cour de cassation déclarant dans l’arrêt du 5 décembre 1910 « Américan Trading », « la loi applicable aux contrat soit en ce qui concerne leurs formations, soit quant à leurs effets et conditions, est celle que les parties ont adoptée ».

Tandis que les conditions de fond ont peu à peur échappé à la « lex loci actus » pour relever de la loi d’autonomie et donc du choix des parties, les conditions de formes sont restées sous l’empire de cette loi qui a d’ailleurs une compétence générale non seulement pour les contrats mais pour tous les actes juridiques.

La forme des contrats relèvent donc en pp de la règle « locus regit actum », qui signifie dans sa version contemporaine qu’un acte juridique et valable en la forme si il respecte les disposition de la loi du lieu où il est passé selon la définition de Battifol.

La règle quoique non expressément formulé par le code civil est néanmoins invoqué par certain articles comme par ex l’art 170 relatifs à la forme du mariage ou l’article 999 sur la forme du testament.

Elle se justifie par l’intérêt pour les acteurs de la vie internationale, que soit reconnue l’efficacité des formes extérieures nécessaire à la validité ou la preuve d’un acte.
D’autre part, il peut être pratiquement difficile pour les parties de connaîtrent, au moment de la conclusion du contrats, les règles de forme d’une autre loi que celle du lieu ou ils se trouvent ?
Comme le souligne le Prof Mayer la règle « locus regit actum » repose donc essentiellement sur des motifs légitimes.
Etudier la forme du contrat international, c’est donc s’intéresser à la partie du pp de la loi de conclusion du contrat mais aussi appréhender la forme comme condition de la validité d’un contrat international pouvant dépendre d’une règle de forme.
C'est-à-dire une « règle prescrivant un comportement matérielle et tangible, extérieur à la volonté proprement dite selon la définition du Prof Delporte.
La question de la forme du contrat international conduit donc à s’interroger sur les règle de forme que les partes doivent observer et à analyser dans quelle mesure les parties aux contrats sont libre de déterminer la loi applicable à celui-ci.
Nous verrons ainsi que si certaine liberté ont été consentie aux parties pour déterminer la loi applicable sur la forme au contrat, cette possibilité peut être dans certains cas écartée.

=) la doctrine s’accorde généralement à reconnaître que le pp de la loi de conclusion du contrat imposé par les besoins de la pratique ; cette inspiration pragmatique du droit des contrats internationaux justifie le caractère facultatif de la règle « locus regit actum » aujourd'hui reconnu par la jurisprudence et l’ensemble de la doctrine.
Un arrêt Viditz rendu par la chambre civile 20 juillet 1909 a explicitement affirmé ce pp.
Il s’agissait en l’espèce d’un testament rédigé en France par une anglaise sur la forme anglaise.
Sa validité a été reconnu, au motif que la règle « locus regit actum » n’a d’autre effet que d’accorder au testateur « un droit d’option entre les formes admises par la loi nationale et celle qui sont régit par la loi du lieu ou il se trouve ».

En matière de contrat, l’arrêt « Chaplin » en date du 28 ai 1963 reprend la même solution.
D’une part, la cour de cassation autorise les parties à soumettre leurs contrats aux formes prévue par la loi régit au fond celui ci ou celle de la leur loi nationale, la loi du lieu de conclusion n’étant écarté que si une autre loi n’a pas été choisie.
L’arrêt Chaplin ajoute donc un terme à l’option qui devient triple.
En effet ; vient s’ajouter la loi choisie pour régir le fonde de l’acte en l’espèce le contrat.

=) le caractère facultatif a par la suite été reconnu par la convention de Rome mais n’offre désormais qu’une option double.
L’article 9 de la convention dispose « un contrat conclu entre des personne qui se trouvent dans le même pays est valable quant à la forme s’il satisfait aux condition de forme de la loi qui régit le fond… ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu ».


Concernant les contrats entre absents, l’article 9§2 prévoit « un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans des pays différents est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la présente convention ou de la loi de l’un de ces pays.

Le domaine de l’option offerte aux parties est donc limité. L’autonomie totale de la volonté n’est pas reconnue en matière de forme des contrats. La réflexion des auteurs et de la jurisprudence s’était concentrée sur la recherche des lois les plus opportunes pour régir la forme du contrat ? Deux solutions semblaient s’imposer :

La loi applicable au fond dont l’application présente l’avantage de soumettre l’acte à une loi unique.

La loi commune aux parties, celle de leur nationalité ou de leur résidence habituelle.

L’arrêt Charlie Chaplin semblait permettre le plus large choix par les parties. En pratique, la question se posait de savoir s’il fallait, pour qu’une loi autre que celle du lieu de l’acte s’applique, que les parties le déclare implicitement.
Finalement la Convention de Rome consacre un choix limité à deux lois dans son article 9 : la loi qui régit le fond du contrat et la loi de conclusion du contrat.

Par ailleurs, la loi applicable à la forme a un champ d’application général, elle a vocation à régir toutes les formalités qui peuvent être imposées, telles que l’exigence d’un écrit, et de ses modalités.
Comme le précise l’article 10 de la convention de Rome, la loi déclarée applicable au contrat régit aussi son interprétation, son exécution et la prescription notamment quant à la nullité ou l’inexistence du contrat. Elles sont également appréciées au regard de la loi qui serait applicable si celui-ci était valable.

=) Si de nombreux arguments militent en faveur du caractère facultatif de l’adage « locus regit actum » et du principe de liberté accordée aux parties pour le choix de la loi applicable à la forme du contrat, ci libéralisme est cependant limité
Des lois de police peuvent en effet interférer le caractère facultatif du principe de la loi de conclusion du contrat.

Deux hypothèses sont particulièrement significatives :

- La première exception concerne les contrats conclus par les consommateurs. La règle « locus » entendue de manière facultative peut nuire à l’objectif de protection de la partie faible, par la faveur qu’elle marque à la validité de l’acte.

Dans un ouvrage, Frédéric Leclerc donne un exemple des dangers du rattachement autonome pour la partie faible=) il s’agit du cas d’un consommateur français sollicité à son domicile par le représentant d’une société italienne pour l’achat à crédit d’une cuisine équipée. Le contrat, conclu en France et soumis à la loi italienne ne comporte aucune indication relative au délai de livraison, contrairement à ce qu’impose à peine de nullité l’article 2 de la loi du 22 décembre 1972 sur la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile, devenu l’article L 121-4 du Code de la Consommation. Prévenu que la livraison n’aura lieu que cinq mois plus tard, le consommateur souhaite se défaire du contrat et invoque l’article 2 de la loi de 1972 tandis que la société venderesse lui oppose les dispositions de la loi italienne, la loi du contrat qui ignore l’exigence d’une telle mention au contrat. En pareil cas, le caractère facultatif de la règle « locus » conduit à considérer le contrat comme valable en la forme et ce au préjudice des intérêts de l’acquéreur.

Le caractère insuffisamment protecteur de la règle de conflit applicable a la forme a été reconnu par la convention de rome. Dans son article 9§5, la Convention écarte la règle locus regit actum et énonce que la forme des contrats conclus par les consommateurs est régie par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Il s’agit naturellement de favoriser la protection du consommateur par l’application de la loi qui lui est la plus familière.

- La seconde principale exception au caractère facultatif de la règle locus regit actum est celle des contrats portant sur les immeubles. L’article 9§6 de la Convention de Rome dispose que « tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit d’utilisation d’un immeuble est soumis aux règles de forme impératives de la loi du pays ou l’immeuble est situé, pour autant que selon cette loi, elles s’appliquent indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le régissant au fond ? On peut donc dire que les lois de police du lieu de situation de l’immeuble s’imposent impérativement.

Enfin il en va de même pour les lois de police, ainsi qualifiées pour le juge du fir et que celui-ci doit appliquer, on peut prendre en considération conformément à l’article 7, il n est ainsi pour l’application des lois qui imposent la rédaction du contrat dans une langue déterminée

Par ailleurs, certaines règles spéciales excluent l’application de la règle locus regit actum. Les règles de preuve relèvent tantôt de la loi applicable au fond, tantôt de la loi du for, selon qu’elles sont liées au fond du litige ou à la procédure judiciaire elle même. Ainsi l’article 14§1 de la Convention de Rome prévoit que la loi régissant le fond du contrat s’applique lorsqu’elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.
En revanche, l’article 14§2 dispose que la preuve des contrats internationaux peut être établie par tout mode admis par la loi du for ou par l’une des lois qui régit la forme du contrat international.
D’autre part, il est une catégorie de finalités qui par leur nature et par l’esprit même de la règle locus regit actum échappent à la compétence de la « lex loci actus », il s’agit des formalité locales de publicité qui n’ont pas d’efficacité que se elles respectent les règles en vigueur à l’endroit ou a lieu la publicité.

En dernier lieu, on peut invoquer rapidement le régime particulier d’un contrat international spécifique : le contrat de mariage.
Le mariage est un acte juridique, en application de la règle « locus regit actum », la forme du mariage est régie par la loi du lieu de célébration. En effet, le mariage est un acte formaliste soumis dans la plupart des systèmes juridiques à un ensemble de solennités. Les formalités et les modes de preuve sont soumises en principe à la loi du lieu de célébration ; cette solution est prévue par l’article 170 al. 1er du Code Civil, confirmée par la jurisprudence dans un arrêt Zagha de la 1ere civ en date du 15 Juin1982.
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