Master 2 D.R.E.I. Cergy-Pontoise

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 Les accords mixtes

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Christophe
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MessageSujet: Les accords mixtes   Les accords mixtes EmptyDim 31 Déc - 19:04

Les accords mixtes


1. Les accords mixtes, un instrument de la représentation internationale de la Communauté.


Les accords mixtes sont le fruit d’un compromis entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, ils garantissent une représentation internationale de la Communauté Européenne grâce à une coopération étroite entre les Etats membres et à une procédure souple de sa mise en œuvre. D’après l’avis de la CJCE du 2/91 (point 36), l’action de négociation doit être « commune » et sauvegarder l’ « unité dans la représentation internationale de la Communauté ».

Sur le plan communautaire, les accord mixtes sont d’abord un mode d’intégration original qui est reconnu par les traités et la jurisprudence.

A. Les accords mixtes, un mode d’intégration consacré par les traités et la jurisprudence.

1. La reconnaissance par les traités.

- Les origines : le principe de mixité est d’abord déduit de devoir de coopération entre les Etats membres et les institutions européennes. Ce principe découle du rapport Davignon, adopté par les ministres des affaires étrangères à Luxembourg le 27 octobre 1970 qui évoque une volonté d’harmoniser les points de vue en matière de politique internationale.

Le devoir de coopération a été renforcé dans les rapports de Copenhague (1973), de Londres (1981) et la déclaration solennel de l’UE (1983).

- La consécration textuelle : la notion d’accord mixte est reconnue par l’article 102 CEEA et s’intègre également dans la formulation des paragraphes 4 et 5 de l’article 130 R. CEE. Elle s’est développée dans la pratique des Communautés et s’inscrit aussi dans le traité de Nice à l’article 133 §6 TCE.

2. La reconnaissance par la jurisprudence.

Trois décisions de la CJCE illustre la reconnaissance des accords mixtes :

- Avis 1/78 du 4 octobre 1979 à propos d’un accord sur le caoutchouc, la Cour admet la compatibilité des accords mixtes avec les traités et relève que si le financement du stock incombait aux Etats membres, ceux-ci devaient participer à l’accord « ensemble avec la Communauté ».

- Délibération 1/78 du 14 novembre 1978 à propos de « la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires ». La Cour reconnaît le recours à l’accord mixte quand « la matière d’un accord ou d’une convention relève pour partie de la compétence des Etats membres ».

- Arrêt du 30 septembre 1987 « Demirel » à propos de l’accord d’association avec la Turquie. La CJCE affirme la compétence de la Cour pour interpréter les dispositions communautaires d’un accord mixte.

Ccl : Les traités et la jurisprudence ont donc consacré la notion de mixité qui contribue la participation effective des Communautés aux relations économiques internationales. Cependant, les accords mixtes se caractérisent aussi par une application particulière de mise en œuvre
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Stocri
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MessageSujet: Re: Les accords mixtes   Les accords mixtes EmptyDim 31 Déc - 19:19

Merci Christophe!! Je vais compléter par ma partie sur le contrôle juridictionnel des accords mixtes (II. B.).

Bon nouvel an! afro
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Stocri
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MessageSujet: Re: Les accords mixtes   Les accords mixtes EmptyDim 31 Déc - 19:51

B. La médiation de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes.

• Jurisprudence de la CJCE ayant validée la pratique des accords mixtes et jurisprudence de la CJCE s’efforçant d’en limiter les abus d’où un contentieux sur la délimitation de la compétence externe de la communauté.
• Enjeu constitutionnel du contrôle juridictionnel des actes mixtes : fixer la répartition des compétences extérieures de la communauté et corrélativement, celle des Etats. Le contrôle est principalement fondé sur la notion de « politique commerciale » au sens de l’article 113 du Traité CE.
• CJCE disposant des moyens classiques de contrôle : contrôle préventif par un avis ou le recours en annulation.

1. Voies de contrôle.

a) Le contrôle préventif de la CJCE : interprétation sur le fondement de l’article 228§6 Traité CE (nouvel article 300§6).

• CJCE, 4 octobre 1979, accord international sur le caoutchouc naturel : « dès lors qu’il s’agit de trancher une question de compétence, il est de l’intérêt de tous les Etats intéressés, y compris les Etats tiers que cette question soit tirée au clair dès l’ouverture d’une négociation donnée ».
• Avis 1/75 du 11 novembre 1975 précisant les modalités du contrôle de la Cour : « la compatibilité de l’accord avec les dispositions du traité doit être évaluée compte tenu de l’ensemble des règles du traité, c’est-à-dire aussi bien des règles qui déterminent l’étendue des compétences des institutions de la Communauté que des règles de fond. ». Selon l’opinion de Mme Zampini, la Cour exerce un contrôle de « constitutionnalité », c’est-à-dire un contrôle de l’étendue de la compétence communautaire au vu des seules règles communautaires.
• Portée du contrôle préventif : efficacité limitée car il n’est pas possible de rendre un avis sur un accord déjà conclu. Néanmoins, l’accord qui a fait l’objet d’un avis négatif de la CJCE ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées à l’article 48 Traité UE (les dispositions relatives à la révision du traité). L’intervention judiciaire vise uniquement à prévenir les complications entre les parties à l’accord mixte (partie tierce comprise).

b) Le contrôle a posteriori : le recours en annulation (article 230 Traité et ancien article 173).


2. Fondements du contrôle.

a) Une application systémique des traités.

• Interprétation systémique au vu de CJCE, 1971, AETR : « en l’absence, dans le Traité, des dispositions spécifiques applicables à la négociation et à la mise en vigueur de l’accord, il convient de dégager les règles applicables de l’ensemble des articles du traité concerné par la négociation et la conclusion de l’accord projeté. ». L’interprétation systémique marque la prévalence des traités dans la méthode de contrôle de répartition des compétences.


b) Une interprétation de l’article 113 Traité CE (nouvel article 133).

• L’interprétation de la notion de « politique commerciale » est large mais pas maximale afin d’éviter le détournement des procédures et les violations du droit communautaire.
• Illustration par l’avis 1/94 point 60 : « si une compétence exclusive était reconnue la Communauté pour s’engager dans des accords avec des pays tiers en vue de l’harmonisation de la protection intellectuelle et pour réaliser, dans le même temps, une harmonisation sur le plan communautaire, les institutions seraient en mesure de se soustraire aux contraintes qui leur sont imposées sur le plan interne en ce qui concerne la procédure et le mode de vote. ».
• La limitation de la notion de « politique commerciale » vise à maintenir le parallélisme des compétences. Par ce procédé, la CJCE souhaite éviter qu’une compétence externe implicite entraîne une harmonisation interne non désirée par les acteurs à l’échelle communautaire.
• Le recours à l’accord mixte est de nature à compliquer les choses. Il ne faut cependant pas exclure en la matière l’intervention du juge communautaire et sa relative marge d’interprétation, renforcée par l’utilisation de concepts suffisamment flous pour permettre une application souple. Au final, les solutions dégagées par la Cour signifient peut-être une question de modalités d’exercice des compétences plutôt qu’une attribution figée des compétences. Ainsi, si des mesures internes ont été exercées, l’appréciation de la pertinence de l’action externe ne se pose plus ; la préemption communautaire valant présomption.
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Valère
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Valère

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MessageSujet: Re: Les accords mixtes   Les accords mixtes EmptyMer 3 Jan - 1:40

Voici un résumé détaillé de ma partie IIB!

II/ L'accord mixte comme
instrument source de difficultés pratiques

A/Conflit des volontés et devoir de coopération

1/ L'entrée en vigueur à l'épreuve des velléités d'autonomie institutionnelle des Etats

. Le refus de ratification par les Etats-membres (EM) peut être une manœuvre déguisée pour empêcher l'entrée en vigueur.
. C'est un acte manifestant la volonté des EM de ne pas se lier ; raisons : divergence d'intérêts, laxisme, etc.
.Conséquence : nécessité de conclure des accords transitoires, donc faire un compromis dans le compromis (si l'on considère que l'AM est déjà une solution de compromis)!


. Ce type de pratiques nuit à l'efficacité des AM.
. Situation qui peut devenir récurrente du fait de la multiplication des EM
. Institution d'une sorte de droit de veto spécial
. On aboutit à une situation d'impasse au final

. Phénomène injustifié et illégitime à deux titres :
.Devoir de coopération (article 10) plus précisément interprété comme
un devoir de "coopération loyale"
(CJCE, 10/02/83, Luxembourg c/ Parlement)
.Les attentes légitimes des Etats tiers quand à la validité (entrée en
vigueur) de l'AM.

. Or, l'obligation de ratification est dans leur intérêt sur la question de l'engagement de leur responsabilité : si l'accord était valable sans les ratifications, il pourrait être plus difficile d'engager la responsabilité des EM.


2/ Question de la répartition des compétences et des responsabilités


. La responsabilité est un enjeu majeur dans le cadre de l'AM ; les Etats tiers peuvent éprouver de la méfiance ; plusieurs justifications :
.Originalité de l'AM ; 2 parties n'en forment qu'une seule ; confusion des rôles ; risque qu'elles se renvoient la balle ; risque de lacunes en cas de litige.
. Solution idéale : c'est que les EM et CE assument leur responsabilité de manière conjointe

.Pbl : la détermination de la responsabilité est subordonnée à répartition des compétences au sein de l'AM (une ligne de démarcation)


. Pbl 2 : réticence à fournir démarcation précise, cela avec le soutien CJCE


. Origine de cette réticence : difficulté inhérente à évolution droit
communautaire


- ENCORE UNE IMPASSE -


. Droit positif (théoriquement) si la démarcation est communiquée :


.Compétences concurrentes : responsabilité conjointe (la communauté et ses EM ne forment qu'une seule partie en cas de différend)


.Compétences coexistantes : responsabilité distincte, selon l'AM

.Si rien n'est précisé par l'AM : en théorie, action possible contre les 2 à la fois (convention 76 sur la protection du Rhin)


Dans certains cas, comme pour la convention de 76 précitée, il est prévu qu'en cas de litige, les EM et la CE doivent indiquer la démarcation des compétences.


Malgré ces précautions, il se peut que les nuisances persistent et que les litiges relatifs aux AM (validité, obligations) ne trouvent pas de solution de
compromis. Dès lors intervient la CJCE, celle-ci ayant déclaré sa compétence pour traiter de la question des AM, en vue de la protection des objectifs communautaires…
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