Master 2 D.R.E.I. Cergy-Pontoise

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 La loi applicable au contrat d’intermédiaire

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karine
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MessageSujet: La loi applicable au contrat d’intermédiaire   La loi applicable au contrat d’intermédiaire EmptyMar 2 Jan - 13:15

Exposé : La loi applicable au contrat d’intermédiaire

L’entremise commerciale est une opération très répandue. Il peut s’agir d’un contrat de mandat ou de commission voire d’agence commerciale ou également de technique contractuelles comme le courtage dans lesquelles le courtier tente de mettre en relation des opérateurs sans participer à la conclusion des contrats.
La représentation peut soulever quelques difficultés particulières. Ces difficultés interviennent quand le contrat d’intermédiaire présente un caractère international. En effet, il faudra connaître la loi applicable à ce contrat tripartite faisant naître trois types de relation celle entre l’intermédiaire et le représenté, entre l’intermédiaire et le tiers et enfin entre le représenté et le tiers. En raison du développement des contrats d’intermédiaire professionnelle et des difficultés qu’il soulevait une convention a été signée en 1978, c’est la Convention de la Haye du 14 Mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation. Ce texte fruit d’une longue « gestation » a apporté des solutions aux difficultés de la pratique en la matière. Cette convention est entrée en vigueur le 1 mars 1992 en France. Son domaine est très large. Il couvre d’abord la représentation proprement dite « lorsqu’une personne, l’intermédiaire agit avec un tiers pour le compte d’une autre personne, le représenté », qu’il s’agisse d’une représentation directe ou indirecte, que celle-ci soit occasionnelle ou habituelle et l’identité du représenté soit ou non révélé au tiers. Mais également le cas de l’intermédiaire qui a le pouvoir d’agir, mais n’agit pas ou agit sans pouvoir ou au delà de ces pouvoirs. Enfin, la convention couvre également les activités des intermédiaires dont la mission est de « mener des négociations pour le compte d’autre personne », sans avoir le pouvoir de signer et d’engager le donneur d’ordre, ou qui se contentent, tels que le courtier « de recevoir et de communiquer des propositions » sans participer directement au rapport.
Nous suivrons donc dans cet exposé la dissociation opérée par la convention de la Haye. Nous traiterons donc d’une part les relations entre l’intermédiaire et le représenté, dite relation interne et d’autre part les relations entre l’intermédiaire et le tiers, dite relation externe. Nous verrons successivement la loi applicable dans pour ces deux types de relations.

I- Les relations entre l’intermédiaire et le représenté : relations internes

A- le droit applicable aux relations interne :

Pour déterminer la loi applicable au contrat il faudra distingue selon que l’on est en présence du choix des parties ou en absence de choix par les parties.

1- Application du principe de l’autonomie de volonté :

La relation entre représenté et intermédiaire naît d’un contrat, elle doit être soumise à la règle fondamentale du commerce international selon lequel les parties peuvent choisir la loi applicable au contrat. Ce schéma a été suivi par la convention de la Haye. Son article 5 retient « la loi interne choisie par les parties ». Ce principe d’autonomie de volonté a été par la suite réaffirmé dans l’article 3 de la convention de Rome de 1980.Aucune limite n’est fixée à ce choix sauf disposition de l’article 1 qui énonce que la convention s’applique aux relations ayant un caractère international. Ainsi le juge aurait la faculté de refuser d’appliquer la loi choisie par les parties si l’élément d’extranéité n’est pas honnête voir absent. Cette condition d’internationalité du contrat a été affirmée par la Cour de cassation dans son arrêt Dame Cipelletti. Cette arrêt été confirmé par la suite dans plusieurs arrêts quelques exemples retenue. Par ailleurs, dans son arrêt Tardieu du 7 octobre 1980, l’application du seul critère économique devrait permettre de qualifier cette internationalité même si la cour de cassation utilise le critère juridique pour dénier le caractère international d’un contrat d’agence.
En outre, la convention exige que le choix soit exprès ou qu’il résulte « avec une certitude raisonnable » des dispositions du contrat et des circonstances de la cause, article 5 alinéa 2. Ce qui laisse une liberté bien large d’interprétation aux juges qui auront a appliqué cette convention. La convention adopte une convention plus large que celle de la convention de la Haye de 1955 sur la vente. Le juge doit prendre en considération les circonstances de la cause pour décider ce que les parties avaient en vue au moment de la conclusion du contrat a défaut la loi « certainement » choisie par les parties sera établie par le rattachement objectif de l’article 6.
2- En absence de choix des parties :

La convention retient le pays dans lequel est situé l’établissement professionnel ou la résidence habituelle de l’intermédiaire au moment de la formation du rapport de représentation ? article 6 al1. Elle réaffirme le critère de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique, déjà consacré par la Convention de la Haye du 15 juin 1955 pour la vente et retenue à titre principal dans la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Lorsque l’intermédiaire n’est pas un professionnel ou qu’il a plusieurs établissements professionnels, il existe des cas ou le critère de la résidence habituelle ne permet pas de déterminer le pays avec lequel le rapport de représentation présente un lien le plus étroit. La Convention de la Haye prévoit dans cette situation une dérogation au rattachement principal de la résidence habituelle de l’intermédiaire. Cette dérogation est prévue dans l’article 6 alinéa 2 de la Convention qui retient « la loi interne de l’Etat dans lequel l’intermédiaire doit exercer à titre principal son activité… si le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet Etat ». L’article 6 prévoit donc un rattachement subsidiaire. Ces règles de rattachement s’applique même lorsque la création du rapport de représentation n’est pas l’objet exclusif du contrat, article 7 de la convention.
La convention ne traite pas le cas ou le rapport de représentation fait naître une relation de travail autrement dit lorsqu’il est un contrat de travail. Elle laisse la qualification des relations de travail à la qualification du juge du for ce qui varie d’un pays à l’autre. Dans ce cas la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles trouvera à s’appliquer.

B- le domaine d’application de la loi :

1- Champs d’application prévue par la convention :

On retrouve dans le domaine de la loi applicable au contrat d’intermédiaire la formation et la validité des relations de représentation (article 6) mais aussi les diverses obligations des parties, leurs exécutions, les conséquences de leurs inexécutions et leurs extinctions, article 8.
L’article 8 donne une liste indicative, des problèmes particuliers relatif soit aux pouvoirs de représentation de l’intermédiaire, soit les obligations des parties notamment lors de la rupture du contrat. Cette liste énumère les pouvoirs de l’intermédiaire, la faculté pour lui de déléguer ses pouvoirs à un autre intermédiaire, la faculté de se porter contrepartie ou de représenter les deux contractants dans une même affaire, la clause de non concurrence en autre. L’article 8 ne mentionne plus les prescriptions et déchéances. Sur les points ou la convention ne dit rien chaque Etats retrouve sa liberté de qualification.
La convention n’exclut pas le rattachement à la loi du lieu d’exécution du contrat, elle lui réserve un rôle dans son article 9. Il apporte une précision complémentaire en énoncent que quelle que soit la loi applicable au contrat, il convient de tenir compte de la loi du lieu d’exécution pour les questions de modalités d’exécution.

2- L’intervention des lois de police :

La convention prévoit dans son article 16, qu’ « il pourra être donné effet aux dispositions impératives de tout Etat avec lequel la situation présente un lien effectif, si et dans la mesure où, selon le droit de cet Etat, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi désignée par ses règles de conflit ». Cet article est une dérogation apportée aux dispositions générales de l’article 5 et 6.
Par cet article on réintroduit ici le mécanisme des lois de polices. On pourrait comparé cet article à l’article 7 de l’avant projet de Bruxelles qui prévoit sous le contrôle du juge saisi et selon une méthode unilatéraliste, l’application des lois de police étrangères. Ce système peut entraîné une différence de traitement en fonction des situations présentées. En effet, cet article favorisera soit les intermédiaires en permettant l’application de nombreuses lois qui les protège contre les entreprises qui les emploient, soit le consommateurs dans leurs rapports avec des agences de voyage ou de tourisme par exemple.

II – les relations entre l’intermédiaire ou le représenté et le tiers : relations externes

Le contrat principal conclut avec le tiers pour le compte du représenté n’est pas couvert par la convention de la Haye de 1978. Il est soumis à sa propre loi. La convention définit seulement la loi qui déterminera si l‘intermédiaire a pu et dans quelles conditions engager le représenté envers le tiers, c’est l’exemple de l’intermédiaire qui outrepasserait ses pouvoirs ou en abuserait. Les dispositions de la convention tiennent compte à la fois des intérêts du représenté et de ceux des tiers.

A- le droit applicable aux relations représenté tiers:

1- la recherche du critère de rattachement :

La question du critère de rattachement est importante. Il faut chercher à satisfaire les intérêts des parties aux contrats. Dans ce sens, le rattachement à la loi des relations internes a été écarté, car il aurait conduit à favoriser le représenté, en effet la loi des relations internes est par principe une loi qui résulte du choix des parties en application du principe de l’autonomie de la volonté. Cette conception se rapprocherait plus de la conception français et des droits de Common Law qui refuse la séparation entre le contrat de mandat et les pouvoirs de l’intermédiaire.
La convention adopte donc un choix de rattachement centré sur l’intermédiaire c'est-à-dire le rattachement à la loi du lieu de l’établissement de l’intermédiaire et à celle du lieu de son activité. Ce rattachement parait pertinent car l’intermédiaire est au centre des rapports entre le représenté et le tiers, ce qui décrit bien une volonté de compromis dans le choix du rattachement par la convention. Cependant, le plus souvent ce rattachement se rapproche du rattachement retenu à tire principal pour les relations internes.

2- l’établissement de l’intermédiaire comme critère de rattachement :

C’est l’article 11 alinéas 1 qui énonce « la loi interne de l’Etat dans lequel l’intermédiaire avait son établissement professionnel au moment où il a agit ». Ce critère de rattachement a été choisit car la situation de l’établissement de l’intermédiaire est généralement connue du représenté et du tiers alors que le représenté peut ignorer le lieu ou il a agit. Toutefois ce critère sera choisit lorsque cet Etat est aussi celui de l’établissement professionnel du représenté lorsque l’intermédiaire a agit au nom du représenté ou celui de l’établissement du tiers.
La convention utilise ici la méthode du «groupement de point de contact » en retenant conjointement l’établissement professionnel du représenté elle sauvegarde les intérêts du tiers ce qui correspond au mécanismes retenue par l’article 6 al 2 pour les relations internes. Lorsqu’elle retient l’établissement du tiers dans ce cas la elle protège le tiers que l’intermédiaire est venue chercher chez lui.
On voit par cette précision du critère de rattachement une volonté de protéger le tiers.

B- Loi applicable aux relations intermédiaire tiers:

1- Loi des effets de la représentation :

Une entremise fait naître aussi des relations entre le tiers et l’intermédiaire. Ces relations peuvent faire naître des litiges en raison du comportement de l’intermédiaire. Par exemple lorsque ce dernier outre passe ces pouvoirs ou encore agit sans pouvoir. Mais des litiges peuvent aussi intervenir lorsque l’intermédiaire agit dans l’exercice de ses pouvoirs. Dans cette situation le tiers formera un recours contre l’intermédiaire. Il faudra donc déterminé la loi applicable dans ce cas. Dans les cas le plus fréquent ou l’intermédiaire agi sans pouvoir ou au delà de ses pouvoirs. Il parait logique que la loi gouvernant les effets de la représentation régissent également « les relations entre l’intermédiaire et le tiers dérivant du fait que ce dernier a agi dans l’exercice de ses pouvoirs, au-delà de ses pouvoirs ou sans pouvoirs » , article 15. En effet, dans cette situation l’intermédiaire commet une faute, cette faute empêcher la réalisation de la relation juridique souhaité par le tiers entre lui et le représenté. Il est donc logique que le recours former par le tiers soit régit par la loi qui régissait les effets de la représentation entre représenté et tiers, loi dont l’application est à l’origine du recours. Il faut noter que ce recours aura un fondement extra contractuel et échappera donc a lex loci delicti. Cette hypothèse s’applique également lorsque l’intermédiaire a agi dans l’exercice de ces pouvoirs.

Les dispositions de la convention de Rome de 1980 matières de relation externes :

La convention de Rome prévoit dans son article 1 f) que pour « la questions de savoir si un intermédiaire peut engager envers un tiers la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d’une société, d’une association ou d’une personne morale peut engager envers les tiers cette société, association ou personne morale » relève de la dite convention.
Pour finir, la proposition de règlement Rome I dans son nouvel article 7 prévoit le rattachement des contrats d’intermédiaire. Les règles retenues sont les mêmes que celle de la convention de la Haye de 1978 traite du contrat conclus par un intermédiaire. Il reprend en général toute les disposition de la convention de la Haye de 1978. Cependant ce nouvel article pourra posé des problèmes de qualification.
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MessageSujet: Re: La loi applicable au contrat d’intermédiaire   La loi applicable au contrat d’intermédiaire EmptyMar 2 Jan - 13:17

et bonne année a tous Very Happy sunny Very Happy
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