Master 2 D.R.E.I. Cergy-Pontoise

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 exposé: dualité des normes et GATT/OMC. (I (B)+ II + conclu)

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Rimel DJ
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MessageSujet: exposé: dualité des normes et GATT/OMC. (I (B)+ II + conclu)   exposé: dualité des normes et GATT/OMC. (I (B)+ II + conclu) EmptyVen 5 Jan - 13:56

B) Vers l’émergence d’un statut commercial propre aux PVD.

L’émergence d’un tel statut passe par la légitimation des préférences commerciales dérogatoires : le système généralisé des préférences (1), ainsi que par la pérennisation de ce régime préférentiel avec la clause d’habilitation (2).

1) La légitimation des préférences commerciales dérogatoires :
le système généralisé des préférences.

Le virage s’amorce avec le cycle de Tokyo, la vision du GATT concernant les PVD devient plus positive, il ne s’agit plus d’enfermer leurs relations commerciales avec les pays développés dans des régimes d’exceptions mais de leur consacrer u statut commercial propre. Là encore le moteur sera la CNUCED, car c’est sur ses recommandations (CNUCED II New Delhi 1968) que les Parties contractantes du GATT adoptent des décisions en 1971, visant à instaurer des préférences commerciales pour les PVD. Pour ce faire les Parties contractantes passent par le régime dérogatoire et non par la partie IV comme pour marquer la césure. Ces décisions, au nombre de deux, seront intégrées dans l’article XXV.
1° décision du 25/06/1971 : elle déroge à la clause de la nation la plus favorisée instituée à l’article I de l’accord général, au bénéfice des pays développés qui institueraient un système généralisé de préférences sans réciprocité ni discrimination pour les pays bénéficiaires et qui se déclareraient comme tel selon le principe d’auto élection.
La durée de vie de cette dérogation a été fixée à 10 ans et pour ce qui est du SGP consenti par les pays développés son schéma diffère selon les visées politiques de chaque pays :
- la communauté européenne qui est dans une logique d’ouverture avec les pays d’Europe de l’Est leur concède aisément des SGP, alors que les USA qui sont dans l’affrontement idéologique avec le bloc de l’Est ne veut pas concéder de SGP aux PVD de mouvance communiste.

2° décision du 26/11/1971 : elle permet aux PVD, dans leurs relations entre eux et lors de leurs négociations commerciales, de déroger à la clause de la nation la plus favorisée de l’article I et donc de conclure des accords préférentiels.

Ces deux décisions instaurent le SGP et rencontrent un véritable engouement notamment dans le sud de l’Asie. Ce système va sonner le glas de la clause de la nation la plus favorisée dans les relations PVD – pays développés ainsi que dans celle des PVD entre eux.

Un pas de plus sera franchi avec la clause d’habilitation adoptée en 1979.

2) La pérennisation du régime préférentiel dérogatoire : la clause d’habilitation.

Cette mesure est adoptée par les Parties contractantes le 28/11/1979 dans une décision intitulée « traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement », plus connue sous le nom de clause d’habilitation.

Cette clause est destinée à constituer la base juridique du régime dérogatoire dans les relations commerciales avec les PVD car elle valide les accords préférentiels bénéficiant à ces derniers et contribue à les stabiliser, renforçant ainsi la dualité des normes au sein du GATT et mettant fin à la frénésie préférentielle ce qui permet de remettre au goût du jour le système de réciprocité que cette clause réaffirme comme en témoigne l’article I de cette décision : « nonobstant les dispositions de l’article I de l’accord général, les Parties contractantes peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux PVD sans l’accorder à d’autres parties contractantes. »
Cette clause valide donc le traitement préférentiel accordé par les pays développés aux PVD au titre du SGP, c’est donc bien là la consolidation du régime préférentiel mais
Cette clause permet également de valider le traitement préférentiel plus favorable au titre des mesures non tarifaires négociées sous les hospices du GATT, ce qui freine la course aux préférences car le traitement est accordé sur la base de négociation set est dispensé du respect de la clause de la nation la plus favorisée.

L’adoption de cette clause permet de mettre fin aux difficultés d’application des systèmes de préférences au regard de l’article I du GATT en autorisant une dérogation à la clause de la nation la plus favorisée et cela de façon légal et intelligible, tout en encadrant ce régime préférentiel pour en éviter le dévoiement, c’est, en fin, l’affirmation d’un régime propre aux relations avec les PVD qui est envisagé, cette fois, non pas comme une exception mais comme un système parallèle et qui coexiste avec le système de droit commun, prenant en compte les inégalités de développement. C’est la consécration de la dualité des normes au sein du système GATT.
Cependant il faut, semble-t-il, modérer le propos car cette dualité est envisagée de façon tout à fait transitoire c’est une simple tolérance passagère à fin d’amener les PVD à atteindre un certain niveau de développement leur permettant de respecter les obligations issues de GATT donc de respecter, in fine, le droit commun ; le système assure, à plus long terme, sa propre survie. Une seconde raison de ne pas trop s’enthousiasmer est celle du faible intérêt de cette clause sur le plan pratique, en effet, en pratique cette clause sera surtout mise en œuvre pour l’abaissement des droits de douane et autres barrières tarifaires mais celle-ci étant de toutes façons appelée à disparaître d’où son intérêt limité.

II) L’atténuation du régime préférentiel issu du GATT.

Cette atténuation est apportée avec l’adoption de la clause évolutive (A) qui vient contrebalancer la clause d’habilitation (B).

A) L’adoption d’une clause évolutive.

Il s’agit d’étudier et d’analyser le contenu de cette clause (1), avant de voir la distinction introduite par cette clause (2).

1) Analyse du contenu de la clause évolutive.

Cette clause a été adoptée dans la même décision que celle de la clause d’habilitation (28/11/1979), au point 7 (voir l’annexe du plan).

La doctrine est divisée quant à l’interprétation de cette clause, ainsi selon Mr BENCHIKH il faut s’en tenir aux termes mêmes de cette clause qui doivent alors se comprendre comme le rappel adressé par les pays développés aux PVD de respecter le droit commun issu du GATT et notamment l’article I (CNPF et CTN) une fois leurs objectifs de développement atteints, cette clause serait alors une insistance sur le caractère transitoire du régime préférentiel instauré par la clause d’habilitation comme pour éviter toute velléité de contestation par la suite de la part des PVD . Cependant selon Mrs CARRAU et JUILLARD, la formulation de cette clause est loin d’être claire et cela pour mieux occulter une réalité latente celle des pays nouvellement industrialisés qui pourraient se voir privés du bénéfice d’un traitement préférentiel par les pays développés alors qu’ils doivent en accorder eux même aux pays moins favorisés qu’eux.

Si on adopte ce dernier point de vue il alors admettre que cette clause introduit une distinction au sein de la catégorie des PVD

2) La distinction introduite par cette clause.

Cette distinction n’apparaît pas clairement en substance dans le contenu de la clause évolutive mais elle doit se déduire formellement du fait que cette clause, contenue dans le point 7, se trouve encadrée par les point 6 et 8 qui eux insistent lourdement sur la prise en compte de la situation particulière des PMA, si on ajoute à cela l’insistance de la clause sur la nécessité pour les PVD d’assumer leurs obligations au regard du GATT aux cotés des pays développés, la distinction se fait jour avec une sous catégorisation au sein des PVD entre pays nouvellement industrialisés d’une part et PMA d’autre part. Ce qui accrédite l’interprétation de Mrs CARREAU et JUILLARD susmentionnée.
Il s’agit à présent de voir en quoi cette clause contrebalance la clause d’habilitation.
B) Une clause évolutive qui contrebalancerait la clause d’habilitation.

On s’intéressera ici au mécanisme de contrebalance (1) avant d’en étudier l’efficacité (2).

1) Le mécanisme de contrebalance.

Ce mécanisme réside dans le passage de témoins et dans une sorte de système préférentiel au service du développement qui opérerait en cascade allant des pays en développement vers les PMA, l’objectif final visé étant l’accès pour tous les PVD à un niveau de développement acceptable et donc à terme la disparition du système de préférences et un retour au respect par tous du droit commun du GATT.

Il faut dors et déjà noter le caractère utopiste des objectifs du GATT et des solutions envisagées car arriver à un niveau de développement sensiblement égal pour tous les pays pour concrétiser le libéralisme économique à l’échelle mondial est un vœux pieux mais on le sait impossible il faut alors se poser la question de l’efficacité du système instauré par le GATT et continué par l’OMC.

2) L’efficacité du mécanisme.

Force est de constater l’échec du mécanisme issu du GATT car loin d’enrayer les disparités économique entre Etats il n’a fait que les aggraver, ce système prônait le développement par le commerce et une dualité de régime juridique pour y parvenir mais l’essentiel a été oublié : c’est qu’un commerce florissant et facteur de développement ne peut exister sans infrastructures institutionnelles et matérielles pour le soutenir et que dés lors les préférences accordées par les pays développés ne sont que des aides à la viabilité réduite. Ce propos est confirmé par un constat qui s’impose : celui de la tendance à la pérennisation du régime des préférences qui loin de disparaître devient quasi incontournable dans les échanges commerciaux actuels car les inégalités de développement elles aussi persistent.

Conclusion.

L’intégration de la dualité des normes dans le système GATT/ OMC s’est fait de manière progressive, elle avait pour but ultime la libéralisation total des échanges à l’échelle planétaire et donc la propre survie du système, cela devant passer par la réduction voire la disparition des inégalités de développement nécessaire au tout libéralisme économique, force est de constater que c’est un échec car les inégalités sont toujours là elles se sont même aggravées, quant au dualisme juridique et aux préférences ils n’ont pas disparu, au contraire, ils se pérennisent. Comme pour figer ce monde dominé par un capitalisme à double vitesse, « le capitalisme n’est peut être le meilleurs des systèmes qui existent mais il est le moins mauvais. » professait déjà en son temps W. CHURCHILL.
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