Master 2 D.R.E.I. Cergy-Pontoise

Forum des étudiants et anciens du M2 de Droit International à l'UCP
 
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Cathie
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MessageSujet: Sources DIP   Sources DIP EmptyVen 5 Jan - 19:07

Voilà l'exposé de Marine et Karine sur les sources.

bon courage pour les révisions !
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Cathie
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MessageSujet: Re: Sources DIP   Sources DIP EmptyVen 5 Jan - 19:08

Introduction :

- Le droit international privé est une branche du droit international qui a pour champs d’application la vie international des personnes privées.
> Il vient régir les rapports de droit qui peuvent naître entre plusieurs personnes privées : pers physique ou pers morale
> Il doit contenir une elet d’extranéité cad le rapport de droit doit avoir un elet de rattachement à à un syst juridique étranger
> Exemple : localisation des p. = domicile ou Nationalité des p.
> CSQ : possibilité que les elet de rattachement soient multi localisés

- Le Contrat = L’exemple typique du rapport de droit qui peut poser des pb
> Défini comme une manifestation de volonté ayant pour effet de produire des effets juridiques : ils sont nombreux dans la sphère privée : contrat de vente, bail, mandat, transport, travail…
= il peut juste être interne = > oK application simple du droit interne = en France : Code Civil
= il peut avoir une portée internationale s’il présente un elet d’extranéité cad être rattaché à une autre syt juridique = voir où sont localisé leur elet : ex : lieu de conclusion du contrat diff du lieu d’exé
> s’élève alors le pb des CL : pl. lois ont vocation à s’appliquer au contrat selon les différents elet de rattachement
> CSQ : en cas de litige entre les p., il faudra det le droit applicable au contrat pour pouvoir trancher le litige
Mais comment savoir quel droit s’applique lorsque le contrat présente pl. elet d’extranéité ?

- Interviennent alors les sources du DIp des contrats
> elles désignent l’ensemble des R juridiques applicable dans un E : elles viennent donc det la méthode applicable pour det le droit applicable à un contrat inter
> elles sont très nombreuses et assez éparpillées
= les sources internes : le droit étatique propre à chaque E (en France : le code civil et la jurisprudence + doctrine)
= les sources internationales : les traités ou conv conclus par les E dans des domaines particuliers
= source communautaire = forte européanisation des sources en dip des contrat essor contemporain qui soulève certaines questions

- Problématique : Comment articuler toute des sources ?
> le droit interne doit il s’appliquer car un elet de rattachement domine ?
> y a-t-il des conv + dominante = hiérarchie des sources ?
> le pb des contrats conclu dans la communauté = est ce encore un contrat inter ?
pour cert auteurs, un contrat dont les elet sont localisé exclusivement dans la communauté sera soumis aux R commTR = contrat interne à la commté

- Annonce du plan : nous allons donc voir les différentes sources applicables auJ aux contrats internationaux :
> les sources conventionnelles qui vont donner le jour à des conventions qui vont tenter d’unifier les R applicables afin d’assurer la sécu juridique nécessaire en matière contractuelle = harmonie des sol°
> Les sources informelles, développé hors cadre étatique qui tente de développer des ppces communs à l’Ordre international

I) Les sources conventionnelles internationales

Le dip est de source international esst par le biais des traités ; en dehors de ceux-ci les sources inter joue peu de rôle en raison de la souveraineté des E.
Grande influence de la Conférence de la Haye de dip, qui a élaboré de nombreuses conventions. Elles sont auJ devenues le droit positif supplantant les sources internes ou coexistant avec elles.
Les traités ont l’avantage d’unifier les Règles entre les E signataires : ils existent 2 types de conv possibles :

A) Les Conventions unifiant les règles de conflits de loi : une méthode indirecte

C’est un phénomène international mais aussi bcp communautaire. Le caractère intégré des sources communautaires leur confère une place particulière : cela donne naissance à un instrument destiné à s’appliquer de façon uniforme. Au départ on utilisait la forme classique des traités –ex : la Convention de Rome (CR) conclue dans un cadre europ. Auj on a tendance à délaisser ce type d’instrument en raison de l’aléa résultant de la plus ou moins grande célérité des E à les ratifier –ex : la CR est signé en 1980 mais EV en France que en 1991. la tendance est donc auJ vers l’adoption de textes directement élaborés par les institutions européennes et qui sont d’application immédiate tel que les règlements ou les directives.
Cependant ces conv pose une méthode indirecte cad qu’elles vont désigner une loi interne sans statuer sur le fond.

1) La Convention de Rome de 1980

La CR est la convention à appliquer en cas de conflit relatif à un contrat : elle det la LA aux obligations contractuelles. Elle est importante en ce qu’elle est universelle : elle peut désigner indifféremment la loi d’un E partie ou pas. Elle pose le ppce d’autonomie (ce qui est conforme à la jurisprudence française antérieure à la CR – Cass 1910 American Credit) et à défaut de choix de loi par les parties, elle pose un syst de présomptions.

Elle donne aussi priorité au droit communautaire = art 20 – cela peut soulever des problèmes d’application entre la conv et la directive même ou sa loi de transposition :
- si on invoque directement la directive et que l’on se trouve exclusivement dans le cadre européen, elle devra s’imposer – elle prive d’effet le choix de loi pour la partie qu’elle concerne.
- Si on invoque sa loi de transposition, celle-ci s’appliquera si cette loi est désignée par la CR

Elle soulève aussi le pb de son articulation avec les LP = art 7
Les LP font exception au mécanisme des RCL en ce qu’elles sont d’application directe. Le juge doit faire application des LP du for, celle-ci prime sur la loi choisie par les parties ou la LA à défaut de choix.

2) Les conventions plus spéciales

La CR constitue le droit commun ; son art 21 donne cependant compétence à des conventions plus spéciales comme celle que nous allons voir. Elles posent des nouvelles RCL mais consacrent ttes les 2 le principe d’autonomie.
§ pour la vente : Convention de la Haye de 1955

EV en France le 1er sept 1964, elle a un champs d’application universelle et s’applique aux vente d’objets mobilier corporels
Elle pose une autre RCL : La loi du lieu où est établi le vendeur au moment où il reçoit la commande

§ pour les contrats d’intermédiaires : Convention de la Haye de 1978
EV en France en 1992, elle a aussi un champs d’application universelle et s’applique aux relations à caractère internationale se formant lorsque une pers –l’intermédiaire- à la pouvoir d’agir avec un tiers pour le compte d’une autre personne de manière habituelle ou occasionnelle.
Elle pose différentes RCL = cf exposé sur les contrats d’intermédiaires

Bilan : Si le contrat en cause ne rentre pas dans leur champs d’application, on retourne à la CR car c’est elle le droit commun.

Il faut noter que la période contemporaine est marquée par l’essor du droit conventionnel international, par lequel les Etats essaient ensemble d’améliorer la sécurité juridique des opérateurs du commerce international en adoptant de concert des lois uniformes, qui sont en fait des modèles facultatifs pour les parties à des opérations courantes (vente, crédit-bail, agence commerciale, transport maritime…).

B) Les conventions unifiant le droit matériel : une méthode directe

Il existe de nombreuses conventions unifiant le droit matériel – pour ex les 2 que nous allons voir.
Elles vont permettre aux parties de bénéficier d’une méthode directe. Elles vont poser des R substantielles en ce qu’elles ne vont pas det une LA mais LA REGLE APPLICABLE DIRECTEMENT au pb en cause. Elles excluent l’application de RCL.

1) La convention de Bruxelles en matière de transport maritime de marchandise révisée en 1968

Elle possède un champ d’application propre et contient une réglementation propre au transport maritime.
Ses dispositions sont impératives si le rapport de droit rentre dans son champ d’application ; les parties ne peuvent pas alors y déroger = elle s’applique de plein droit
Elle a une particularité : la Clause paramount. Celle-ci permet aux parties de choisir d’appliquer les R de cette conv lorsque celle-ci n’est pas applicable de plein droit ; elle s’applique alors en vertu de la volonté des parties.

2) La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise de 1980

La loi uniforme sans doute la plus réussie jusqu’à présent est la convention de Vienne du 11avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, négociée sous l’égide des Nations Unies et ratifiée par un grand nombre de pays (entrée en vigueur en France le 1er janvier 1988 ; ratifiée par la Chine et les USA = rare ; mais pas par le Royaume-Uni…). La CVIM contient une réglementation complète de la vente, attentive au contenu des usages (elle est souvent présentée comme la codification de la lex mercatoria), et à laquelle les parties peuvent déroger (fonction de modèle).
Du point de vue de l’étude des sources, ce sont surtout les critères de son applicabilité qui sont intéressants. La CVIM a un domaine d’application très large, défini par un double critère à l’article 2. Elle est applicable soit lorsque les deux parties à la vente sont établies dans deux Etats contractants différents (c’est donc le critère de l’internationalité du contrat). Soit, à défaut, la règle de conflit du for désigne pour régir le contrat de vente, la loi d’un Etat contractant. En revanche, la Convention permet aux parties de déroger à l’ensemble de ses dispositions (par le choix d’une autre loi), ou à certaines d’entre elles (en rédigeant des clauses particulières contraires, par ex). C’est la technique du opting-out : la convention s’applique (dans les cas où elle s’estime applicable) sauf si les parties l’excluent. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion à plusieurs reprises de rappeler aux juges du fond que la CVIM constitue le droit commun de la vente internationale en droit français et qu’elle est applicable (d’office) à ce titre, sauf si les parties manifestent clairement un choix contraire.
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MessageSujet: Re: Sources DIP   Sources DIP EmptyVen 5 Jan - 19:08

II) Les sources informelles : une alternative aux normes conventionnelles

A) Le problème de l’existence d’une Lex Mercatoria

La théorie de la lex mercatoria est apparue dans les années 60 avec notamment les travaux de Schmittoff et de Goldmann .
Cette construction théorique était au départ élaboré sur la base de considérations d’opportunité. Les auteurs de cette théorie avaient pour but de combler les lacunes de la réglementation des droits étatiques du commerce international.
Il y a en effet chez ces auteurs un double postulat :
- la méthode conflictuelle serait mauvaise car trop compliquée à mettre en œuvre ;
- la méthode des conflits de lois serait d’autant plus mauvaise que les règles qu’elle désignerait risqueraient d’être inadaptée aux besoins du commerce international
La théorie de la lex mercatoria a en fait pour but de réaliser un renouvellement des sources et des méthodes du commerce international. Selon ses auteurs, la réglementation du commerce international devrait échapper à l’emprise des Etats et par conséquent de la méthode conflictuelle, ceci au profit d’un droit des marchands : la lex mercatoria.

Il s'agirait donc d'un ordre juridique autonome. Le seul dénominateur commun des normes de la lex mercatoria serait leur caractère spontané.
S’agissant de son contenu, il peut se décomposer en 3 volets :

Le premier volet de ces normes est composé des principes généraux du droit international ; ce sont des principes tels que pacta sund servanda, un principe de bonne foi, un principe de l'estoppel (interdiction de se contredire au détriment d'autrui), prohibition de l'abus de droit, obligation de renégocier le contrat en cas d'imprévision. Il s'agirait au départ d'un fond commun à tous les ordres juridiques des différents Etats.

Le deuxième volet se compose les usages nés de la pratique du commerce internationale ;
Ce serait une source importante de cette matière ; les usages du commerce international sont parfois codifiés par la CCI (chambre du commerce internationale) comme les règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux (Incoterms) ou les règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire.

Troisième volet consisterait en des instruments nés de la pratique comme les contrats types qui sont des modèles de contrat élaboré par des organismes professionnels, modèles auxquels très souvent les opérateurs du commerce international se réfèrent.

Selon les partisans de la lex mercatoria, cette collection de normes formerait un ensemble comparable au système juridique des Etats. Et comme tout ordre juridique étatique il existerait un versant institutionnel. En effet les partisans de cette théorie insistent sur le rôle important des organismes professionnels qui élaborent ou codifient les normes de la lex mercatoria comme la CCI ou la London corn Trade association.
Du fait de la fréquence du recours à l'arbitrage dans le commerce international, les arbitres devraient être assimilés à des "organes juridictionnels" de cette société des marchands.

La première question est de savoir si cette thèse est convaincante et la seconde est de savoir si elle a exercé une influence sur le droit positif.

La théorie est-elle convaincante ? Le débat est très idéologique. Faut-il accepter ou non une sorte d'accaparement des sources du commerce international par les opérateurs privés ? Faut-il laisser faire une autorégulation du commerce international ? Il s’agirait de reconnaître une autonomie au commerce international.
Les éléments invoqués au soutien de l'existence de la lex mercatoria sont-ils convaincants?

Plusieurs remarques : les principes généraux du commerce international sont très peu nombreux et vagues et se ramènent tous au principe de bonne foi.

S’agissant des usages ; le rôle des usages n'est pas plus original en droit international que dans le droit interne. En droit interne, les usages existent, en premier chef, dans le monde du commerce.

Qu'en est-il des contrats types ? Ce sont simplement des contrats, des modèles proposés aux opérateurs qui voudraient conclure un contrat du type considéré ; ce ne sont pas des règles de droit.

Qu'en aux prétendues institutions de la lex mercatoria, on peut être encore plus sceptique. Il existe bien sûr un certain nombre de fédérations et d'organismes professionnels, mais ces organismes ne se considèrent pas comme des organes de la société des marchands.
Les arbitres sont quant à eux des personnes privées : ils ne tiennent pas leurs pouvoirs d'une communauté des marchands puisqu'ils sont simplement désigné par les parties.

Accueil de la lex mercatoria par le droit positif :

Cette théorie a semblé exercé une certaine séduction sur la jurisprudence. Partant du postulat que sauf convention contraire des parties, l'arbitre doit statuer en droit, l'arbitre qui applique la lex mercatoria statue-t-il en droit ?
Arrêt Fougerolle : les arbitres s'étaient référés aux principes généraux du droit du commerce international ; la Cour de cassation, dans cet arrêt de décembre1981, a considéré que les arbitres avaient bien statué en droit. Mais la Cour de cassation apporte un bémol dans son arrêt Valenciana en acceptant la juridicité d’usages dégagés par la pratique « et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales » …comme si la juridicité de la lex mercatoria tenait plutôt à la réception de solutions coutumières au sein de principes généraux du droit communs aux droits nationaux.
Pour certain auteurs si la Cour de cassation a introduit cette exigence, c'est peut être précisément qu'elle est hostile à l'existence d'une lex mercatoria séparée de l'ordre juridique étatique. Quoi qu’il en soit au regard de la Convention de Rome la lex mercatoria n’est pas un choix de loi valable, elle est uniquement incorporée au contrat et applicable si conforme avec la loi désignée par l’aricle 4.

Parallèlement à cette source informelle du droit des contrats internationaux essentiellement de la vente il existe de nombreuses codifications privées.

B) L’essor de nombreuses codifications privées, le droit savant

Il s’agit de l’énigme des codifications privées. Le phénomène de la codification semi-privée est bien connu aux US sous la forme du Restatement, recueil de solutions sans valeur obligatoire, mais ayant une valeur doctrinale, persuasive pour les juges. Ses rédacteurs sont des universitaires, des savants, qui tentent de donner la forme la plus rationnelle possible à la pratique judiciaire existante.

Ce phénomène était inconnu en Europe, où chacun ou presque avait son code officiel, étatique…Mais la codification privée a connu un essor considérable récemment dans les domaines que les codes n’atteignent pas, c’est-à-dire le commerce international. Et un organisme savant, Unidroit, dont le siège à Rome, s’est donné pour mission de rédiger d’abord des conventions- modèles, qui peuvent ou non être adoptés par les Etats, et récemment, a proposé des « Principes » applicables aux contrats du commerce international, qui ne sont même pas destinés à être adoptés comme convention, mais qui restent un modèle de référence pour les juges ou les arbitres, ou pourraient inspirer un législateur, le cas échéant. Leur prétention est de codifier les usages du commerce international. La grande question est de savoir si ces principes pourraient être choisis comme loi applicable au contrat international à part entière, ou si un tel choix par les parties serait toujours de l’incorporation. La Convention de Mexico de 1994(la Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux) admet un tel choix; on sait que la Convention de Rome hésite (v. supra).

L’idée des Principes Unidroit a inspiré d’autres entreprises du même genre, de sorte que ces principes du commerce international sont maintenant dédoublés par des Principes « européens » du droit des contrats dégagé par la Commission Lando …également d’origine savante (semi-officiels, car financés par les CEE). afin d'harmoniser le droit européen en la matière.
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