Master 2 D.R.E.I. Cergy-Pontoise

Forum des étudiants et anciens du M2 de Droit International à l'UCP
 
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 L'union Européenne et la Russie

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Siham
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Age : 36
Date d'inscription : 24/10/2006

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MessageSujet: L'union Européenne et la Russie   L'union Européenne et la Russie EmptyMar 9 Jan - 23:37

Salut à tous,

Désolé de ne pas vous avoir posté mon exposé plus tot mais mon ordinateur a eu un virus résultat je n'avais ni accès à mes documents ni à internet.
Voici ma partie de l'exposé sur la Russie ( le I A et le IIA):


I Le bilan décevant de l’Accord de partenariat économique :

L’accord de partenariat économique n’a pas abouti aux résultats escomptés. Cela résulte notamment des carences originelles du cadre institutionnel et juridique de l’accord mais également des blocages fragilisant l’APC.

A/ Les carences originelles du cadre institutionnel et juridique de l’accord :

Ces carences se manifestent par la poursuite d’objectifs communs peu ambitieux et de structures de négociations inadaptées.

Des objectifs communs peu ambitieux :

L’accord de partenariat et de coopération entre l’Union Européenne et la Russie a été signée à Corfou le 24 juin 1994 après de négociations difficiles pour une durée de dix ans reconductible. Il n’est entré en vigueur que le 1 décembre 1997. Cet accord porte essentiellement sur les questions commerciale et économique. Toutefois, on constate que le volet politique n’est pas écarté. En effet, l’accord affirme dans son préambule un socle de valeurs communes reposant sur la démocratie et le respect des droits de l’Homme. De plus, l’article 1 de l’accord prévoit « un dialogue politique » entre la Russie et l’UE afin de « promouvoir une convergence accrue des positions sur les questions internationales d’intérêt mutuel et d’améliorer ainsi la sécurité et la stabilité ».
L’APC est un accord original. En effet, on constate qu’il est le seul accord avec un pays de la CEI qui abandonne la notion de « pays à commerce d’Etat » au profit de « pays à économie de transition ». Ainsi, considérant la Russie comme un Etat doté d’une économie en transition, l’APC fait certaines propositions pour libéraliser le commerce fondée sur la clause de la nation la plus favorisée avec des pratiques réservées habituellement aux pays à commerce d’Etat tel que l’application de mesures antidumping. De fait, l’APC présente donc un régime « hybride ».
L’accord vise « l’intégration progressive » des économies russe et européenne avec pour objectif ultime « l’établissement d’une zone de libre échange » (articles 1 et 3) mais l’accession de la Russie à l’OMC est considéré comme un préalable.
Plus précisément, on remarque qu’en matière commerciale, l’APC pose le principe d’un démantèlement des restrictions quantitatives aux échanges. Toutefois, des dérogations sont prévues pour certains secteurs tels que l’acier, le textile, les matières nucléaires, agricoles. Ces derniers faisant l’objet d’accords séparés qui seront négociés ultérieurement. En outre, on constate que la coopération est renforcée dans certains secteurs privilégiés tels que l’énergie, les transports, télécommunications, environnement l’éducation et la formation…
Pour mener à bien ces missions, l’APC a mis en place le programme TACIS : le Technical assistance to the commonwealth of Independent States- CEI le 29 décembre 1991 et l’aide européenne. Cet instrument constitue un programme d’aide au développement et vise à l’intégration des économies russe et européenne par l’égalisation du niveau de vie entre l’Union européenne et la Russie . En 2005, le PIB de l’UE était de 10 677 milliards d’euro, soit environ 23 000 euro par habitant et le PIB russe était de 616 milliards d’euro, soit 4 316 euro par habitant. Du propre aveu de la Commission, l’aide européenne a été bien plus efficace pour soutenir des projets ciblés que pour accélérer les réformes légales et institutionnelles. La Commission a néanmoins choisi de confirmer les orientations du programme TACIS, auquel viennent s’ajouter l’Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l’Homme, l’aide humanitaire à destination de la Tchétchénie et les fonds consacrés à la coopération scientifique et technologique.
Le partenariat de 1994 a été renforcé en 1999 par deux outils unilatéraux : la Stratégie commune à l’égard de la Russie (SCR) et la Stratégie de Moyen terme à l’égard de l’Union Européenne (SMT).
La Stratégie commune de l’UE pour la Russie a été adopté le 4 juin 1999, lors du Sommet européen de Cologne. Elle constitue la première tentative de l’Union de formuler une vision et des intérêts communs à l’égard d’une tierce partie. Cette stratégie vise comme le rappelle le conseil européen à permettre à la Russie de réintégrer « la place qui lui revient dans la famille européenne, dans un esprit d’amitié, de coopération, de prise en compte équitable des intérêts de chacun et sur la base de valeurs partagées qui forment l’héritage de la civilisation européenne ».
Les axes prioritaires des relations y sont définis de façon très générale :
-consolidation de l’Etat de droit,
- intégration de la Russie dans un espace économique et social commun
- coopération afin de renforcer la stabilité et la sécurité en Europe et au-delà
- coopération accrue, notamment dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et de la lutte contre le crime organisé
Les instruments d’action demeurent l’APC, le programme TACIS et en particulier TACIS II depuis le 11 décembre 1999 pour la période 2000-2006 et les programmes d’assistance des Etats membres, ce qui implique qu’aucun moyen financier supplémentaire n’est prévu et réduit singulièrement la portée de ce texte. En dernière analyse, cette notion de "partenariat stratégique", constitue plus un signe positif adressé à Moscou qu’une véritable avancée concrète. -Ce texte a été suivi de l’adoption par la Russie en octobre 1999, d’une Stratégie à moyen terme pour le développement des relations entre la Fédération de Russie et l’UE (2000-2010), sorte de réponse en écho, visant à renforcer et concrétiser le dialogue russo-européen. Elle se fixe notamment pour objectif la "construction d’une Europe unie, sans ligne de division". Alors que la Stratégie commune se réfère, comme l’APC, à des valeurs communes (en pratique celles de l’UE qui doivent s’imposer à la Russie), le texte de Moscou n’y fait pas une seule fois référence, montrant par là que la Russie entend être traitée d’égale à égale et ne pas être chapitrée en permanence sur sa politique intérieure.
En outre, il faut préciser que les domaines de coopération sont nombreux et variés, l’UE est le premier partenaire économique de la Russie, celle-ci est aussi un partenaire important de l’UE et surtout son premier fournisseur d’énergie. Afin de ne pas se cantonner à ce seul champ de coopération, l’UE et la Russie ont adopté lors du Sommet de Saint-Pétersbourg, le 31 mai 2003, une déclaration conjointe, convenant de renforcer leur coopération en vue de créer, à long terme et conformément aux dispositions de l’Accord de partenariat et de coopération (APC), quatre espaces communs : un espace économique, un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace de recherche et d’éducation. Cette volonté de création des quatre espaces communs par la mise en œuvre de feuilles de route a été confirmé lors du 16 sommet russo-européen en date du 4 octobre 2005.
Bien que renforcé par la SRT et la SMT, l’APC présente une faiblesse originelle. En effet, on constate que le choix de la technique, de l’outil de l’APC est révélateur de la précarité de l’accord conclu entre l’Union Européenne et la Russie. D’ailleurs, comme le rappelle à juste titre M Bianco dans le rapport de l’assemblée nationale, l’APC apparaît dans la typologie des accords de l’Union non seulement en deçà des accords d’association mais également en deçà des accords d’association partenariale signés avec les pays méditerranéens .Ainsi, on remarque que la relation entre l’Union Européenne et la Russie est fondée sur un paradoxe : d’importance stratégique, cette relation a pour acte fondateur « un accord à la fois hybride et minimale ».
Ainsi, le choix d’un APC par l’Union Européenne et la Russie pour développer leurs relations se révèle très inopportun, et les objectifs communs poursuivis trop généraux, ce qui conduit à priver l’accord d’une réelle efficacité.

Outre le fait de poursuivre des objectifs communs peu ambitieux, l’APC présente également un autre défaut : un cadre institutionnel inadapté à la réalité des relations russo européennes.


Des structures de négociations inadaptées :
L’accord de partenariat et de coopération conclut entre l’Union Européenne et la Russie institutionnalise le dialogue politique à plusieurs niveaux :
- les sommets biannuels entre le Président russe et les présidents de la Commission et du Conseil européens donnent les orientations stratégiques du partenariat
- les ministres se réunissent une fois par an au sein d’un Conseil de coopération qui a été rebaptisé en Conseil permanent de partenariat lors du sommet de Saint Petersbourg le 31 mai 2003. Ce changement de dénomination est censé refléter une efficacité et une transparence accrue ainsi qu’une plus grande flexibilité puisque les réunions peuvent d’une part se tenir aussi souvent que nécessaire, d’autre part réunir les ministres compétents sur les sujets traités et non les seuls ministres des affaires étrangères pour examiner les questions relatives à l’application de l’Accord ainsi que les sujets d’intérêt commun ;
- les hauts fonctionnaires se rencontrent en fonction des besoins au sein de comités de coopération thématiques (au nombre de 9) ;
- une commission parlementaire mixte associe des représentants du Parlement européen et de la Douma russe chaque année.
- des réunions sont prévues entre le ministre des affaires étrangères russe et du secrétariat du Haut représentant pour la PESC : M. Javier Solana
Cette coopération politique a suscité dans la pratique de nombreuses frustrations et incompréhensions : sont dénoncés en particulier le formalisme des rencontres et les déclarations communes en forme de catalogues de vœux pieux En effet, on constate que ces niveaux institutionnels mettent en relief la nature très bureaucratique des relations. Sa structure et son rythme dépendent plus des exigences internes de l’UE que de celles de la relation russo-européenne elle-même. Ainsi, on constate que les six sommets annuels sont déterminés par la rotation de la présidence de l’Union et ne traduisent pas le besoin d’un dialogue continu de haut niveau.
En outre, on constate que l’APC est un outil très statique. En effet, ce dernier, contrairement aux autres types d’accords conclus entre l’Union et des parties tierces, ne permet pas aux relations russo- européennes de progresser, de s’adapter aux évolutions géopolitiques, économiques et donc d’être plus efficaces. En matière économique, par exemple, l’UE a accordé à la Russie le statut d’économie de marché le 29 mai 2002, ce qui a rendu l’accord de partenariat et de coopération en grande partie obsolète.
Enfin, on peut regretter le manque de confiance et de connaissance mutuelle de la part non seulement de la Russie mais aussi de l’Union Européenne, ce qui a pour conséquence d’entraver un rapprochement institutionnel et fonctionnel plus étendu.
Outre le fait de présenter des carences originelles tant au niveau institutionnel que juridique, l’APC est également fragilisé par de nombreux blocages.
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Siham
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MessageSujet: Union Européenne et la Russie   L'union Européenne et la Russie EmptyMar 9 Jan - 23:43

Désolé pour la chronologie, mais voici l'introduction:

Le sujet que nous allons étudier s’intitule : « Vers un accord de partenariat économique entre l’UE et la Russie
Les relations économiques entre l’Union Européenne et la Russie sont très anciennes et ont varié au gré des événements géopolitiques. En effet, on constate que les relations économiques contemporaines remontent à la fin des années 1970.
On assiste alors à un premier rapprochement de l’URSS avec l’Europe occidentale qui s’avère être de courte durée puisqu’à partir de 1977-78 les pressions de l’Ouest relatives au respect des droits de l’Homme conduisent les décideurs soviétiques à remettre en cause cette politique. Néanmoins ces premiers pas en direction de l’autre mettront fin aux préjugés hostiles des deux parties hérités de la guerre froide et constitueront le prélude des relations russo-européennes.
Le 25 juin 1988 l’URSS et la CEE iront jusqu’à une reconnaissance mutuelle qui va conduire à l’établissement de relations officielles entre les deux parties le 2 mars 1989.
Celles ci contractualiseront leur relation par la signature d’un accord de commerce et de coopération, fondé sur le principe de la clause de la nation la plus favorisée le 18 décembre 1989.
Un an plus tard la CEE met en place un programme d’assistance technique en faveur de son partenaire.
La création de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) le 21 décembre 1991, dissout de facto l’URSS, donnant ainsi naissance à 11 républiques soviétiques dont la Russie.
Huit jours plus tard la CEE renforce ses relations avec les nouveaux états membres de la Communauté des Etats indépendants d’une part et la Mongolie d’autre part, en lançant le programme communautaire TACIS (technical assistance to the commonwealth of independent states-CEI). Celui ci vise à renforcer la démocratie et à promouvoir l’établissement de conditions favorables à l’économie de marché ;
Ce n’est que le 24 juin 1994, qu’on assista à la signature de l’Accord de Partenariat et de Coopération (APC) à Corfou entre la Russie et l’UE.

Cet accord constitue l’acte fondateur des relations économiques russo-européenne puisqu’il vise à promouvoir les échanges économiques et le dialogue politique entre les parties. Ce dernier est signé pour une durée de 10 ans reconductible, et n’entre en vigueur que trois plus tard le 1er décembre 1997 du fait de la longueur des délais de ratification.
Cet accord constitue encore aujourd’hui le cadre institutionnel et juridique des relations entre les parties étudiées.
Toutefois, il arrive à terme le 1er décembre 2007, ce qui nous amène à nous interroger sur l’avenir des relations économiques entre la Russie et l’UE.

L’APC prévoyant une faculté pour les partie de reconduire leur engagement selon les mêmes termes, on peut se poser la question suivante :

Va t-on assister à une prorogation de l’APC de 1994 ou à une évolution significative du cadre des relations économiques entre la Russie et l’UE ?

Eu égard au bilan décevant de l’APC, l’étude des différentes possibilités de redynamiser le partenariat semble revêtir toute sa pertinence d’autant qu’à l’heure actuelle aucune solution claire ne semble se dégager.

Nous étudierons dans une première partie le bilan somme toute assez décevant de l’APC ce qui nous conduira, dans une seconde partie à nous intéresser à la nécessité de redynamiser les relations économiques russo-européennes.
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