Master 2 D.R.E.I. Cergy-Pontoise

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 Mexique, partie de Rimel

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MessageSujet: Mexique, partie de Rimel   Mexique, partie de Rimel EmptyDim 14 Jan - 23:06

II) Dialogue politique, coopération et mise en œuvre.

A) Dialogue politique et coopération.

1) Resserrement des liens politiques.

Dans cet accord, dit de 4e génération, les signataires affichent clairement l’ambition d’établir un dialogue politique régulier au sein duquel ils s’efforceront de coordonner leurs positions et de prendre des initiatives communes dans les enceintes internationales, à fin de répondre aux défis de la mondialisation, ainsi le titre II (dialogue politique ) article 13 dispose : « les parties conviennent d’institutionnaliser un dialogue politique fondé sur les principes définis à l’article I, couvrant toutes les matières bilatérales et internationale d’intérêt commun et débouchant sur une consultation plus étroite entre les parties au sein des organisations internationales dont elles sont membres ».
Il est précisé que ce dialogue se déroulera principalement au sein du conseil conjoint, lorsqu’il se situe au niveau ministériel, sinon les modalités de ce dialogue sont fixées dans la déclaration commune à l’article 3 de l’acte final de l’accord.
Outre le sommet des chefs d’Etats et de gouvernements, il existe des conseils et comités qui réunissent des experts sur des thèmes spécifiques dans le cadre de ce dialogue politique (droits de l’Homme, environnement…).
Cependant, l’une des dominantes de ce dialogue c’est le respect de le démocratie et des droits de l’Homme, auxquels est par ailleurs subordonnée l’efficacité de l’accord comme en témoigne l’article I : « le respect des principes démocratiques et des droits de l’Hommes fondamentaux, tel qu’ils sont énoncés dans la déclaration universelles des droits de l’Homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord ».
Deux remarques s’imposent :
-d’une part l’intitulé de l’article « base de l’accord » et son emplacement, avant même les dispositions relatives à la nature et à la portée. -d’autre part, il faut noter que cette clause est insérée sur proposition de lUE, conformément à sa politique actuelle en matière d’accords internationaux avec les Etats tiers.
On pourrait objecter que justement son emplacement en fait une simple déclaration de principe, deux obstacles à un tel raisonnement : d’abord la clause dit elle-même qu’elle est un élément essentiel de l’accord, en suite elle reçoit une sanction à l’article 58 §2b qui prévoit la suspension de l’accord si la clause de démocratie est violée.
Cette clause a suscité un vif intérêt au sein de la société civile en ce qu’elle constitue une avancée dans le domaine du développement durable par le commerce et des garanties des droits de l’Homme ; intérêt redoublé eu égard à l’un des aspects spécifiques de l’accord tendant à chercher l’association des sociétés civiles des deux pays au dialogue politique : en premier lieu, l’article 36 prévoit la reconnaissance explicite de la nécessité d’associer la société civile au processus d’intégration régionale. Ensuite, l’article 39 définit les domaines concernés par la coopération. Enfin, l’article 43 prévoit une clause évolutive permettant d’élargir les domaines de la coopération. Il existe donc une réelle opportunité donnée pour participer aux divers volets de l’accord.

Outre le renforcement politique, cet accord a considérablement élargi le domaine de la coopération.

2) Une coopération élargie.

Cette coopération s’articule autour de plusieurs éléments dont les principaux sont :
- la coopération bilatérale gouvernementale.
- La coopération à travers les programmes régionaux que l’UE destine à toute l’Amérique latine et aux quels le Mexique participe.
- La coopération sur des questions spécifiques comme la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Ces différents domaines font l’objet du titre VI (articles 13 à 44), les deux derniers articles étant consacrés aux moyens de mise en œuvre.
Il en résulte un cadre juridique solide pour cette coopération tout azimute, il ne
s’agit pas ici de s’intéresser aux différents domaines de manière exhaustive, à cet
égard on peut citer le Mémorandum d’entente qui fixe les priorités de cette
coopération pour 2002-2006 et qui assorti d’une convention de cofinancement
avec 52,6 millions d’euros de dotations européennes.
S’ajoute à cela l’accord sectoriel de coopération scientifique et technologique
signé le 03/02/05, l’accord de coopération en matière de lutte contre le trafic de
stupéfiants signé le 13/03/01 et la négociation d’accords sectoriels pour l’ensei-
gnement supérieur, l’environnement, le programme de soutien aux PME pour
renforcer leur productivité, le transfert de technologie et en matière de droits de
l’Homme.
Ce renforcement de la coopération s’explique par la volonté de concurrencer
l’influence de l’ALENA.


B) Une mise en œuvre encadrée.

1) Cadre institutionnel et décisionnel.

L’accord a institué des organes chargés de la mise en œuvre et de veiller au
respect de leurs obligations pour les parties. Ce cadre institutionnel résulte du
titre VII articles 45 à 50.
L’article 45 institue l’organe principal : le conseil conjoint composé des chefs
d’Etats et de gouvernements des deux parties, ce conseil a pour role de superviser
la mise en œuvre de l’accord au cours de réunions ministérielles régulières, il
possède une compétence matérielle au-delà de l’accord, article 45 3e phrase « il
examine toutes les questions importantes s’inscrivant dans le cadre du présent
accord ainsi que toutes autre problème bilatéral ou international d’interet
commun ». Par ailleurs l’article 47 lui confère un pouvoir décisionnel contraignant
ou simplement recommandationnel et l’article 48 lui confère le pouvoir de créer un
comité conjoint chargé de l’assister, enfin l’article 49 lui confère le pouvoir de
créer des comités spéciaux composés d’experts.
2) Cadre juridique et règlement des différends.

C’est encore le conseil conjoint qui prend en charge le règlement des différends au terme de l’article 50 : « le conseil conjoint se prononce sur la mise en place d’une procédure spécifique de règlement des différends commerciaux et autres différends apparentés, compatible avec les dispositions pertinents de l’OMC en cette matière.
C’est ce que l’on a qualifié d’approche OMC plus avec un système largement inspiré de celui de l’ALENA et de l’OMC n’a pas d’équivalent dans les autres accords de la CE.
Les européens ont semble-t-il voulu mettre en pratique une stratégie d’influence normative à l’égard de partenaires susceptibles d’appuyer au moins en partie les thèses communautaires sur la réformes du système de règlement des différends de l’OMC dans l’actuel cycle de Doha.
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