Master 2 D.R.E.I. Cergy-Pontoise

Forum des étudiants et anciens du M2 de Droit International à l'UCP
 
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 la protection du travailleur

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Fadia
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MessageSujet: la protection du travailleur   la protection du travailleur EmptySam 20 Jan - 18:55

Chers tous,

Voici mon expoosé, en espérant qu'il vous soit d'une grande utilité!!
Bonne révision!

Intro :
Nécessité de prise en compte de dimension sociale de l’économie (Grégory Damy)

Pluralité des sources du droit du travail
-OJ international : OIT (structure, conventions édictées)
Arrêt 29 mars 2006 du Ceil. Const. :conv. Directement aapplicable dans l’ordre interne, Cass. Considère que les juges peuvent fondés leur décisions sur les conv.
-Conv. Du Ceil de l’Europe directement applic (CEDH) pas exclusivité drt du travail mais comportent des dispo ayant trait à la matière :
Cf. Soc. 12 janv.1999 : arrêt Spillers relative à la clause de mobilité et art. 8 CEDH.
-Charte sociale européenne= Conv. De Turin
-Droit comunautaire primaire ( Traité de Rome art. 119…) et dérivé ( ex : 12 mars 2001 sur le tps de travail…)
-CJCE (ex :méthode et charge de la preuve pr discrimination)

ccl : faveur donné à la protection du travailleur
internationalement admis qu’il constitue une partie faible
ens des règls sont à caractère matérielle mais pt pt protection par règles conflictuelles à ravers la rech. Du juge compétt et loi applic….ct international de travail (déf) appelle à faire jouer plus de 2états…

Itsst de voir comment ces règles vont s’articuler avec les exigences de protection


I la protection du travailleur au regard de la détermination du juge compétent

peut exister des dispositions spécifiques au contrat de travail => qualification importante.
On va distinguer le droit conventionnel et le droit commun.

A les règles de compétence de droit commun

1 compétence exclusive

article 15
article 14
CAJ

2 règles applic. En l’abcence de comp. exclus.

En matière de contrat de travail, on commence par vérifier l‘existence d’une clause attributive de juridiction (arrêt compagnie des signaux 1985).
L’interdiction de choisir son juge qui existe en drt inerne ne vaut pas en droit international.
A défaut de CAJ ou tte compétence exclusive, on transpose les articles 42 et 46 al 1er :

Art. 42 compétence du tribunal français du défendeur s'il présent en France, application du code de travail.
Ou
Art. 46 al 1er prise en considération du lieu d'exécution du contrat ( lieu d’exécution de la prestation caractéristique).

B les règles communautaires de compétence juridictionnelle : faveur donnée au lieu d’exécution du travail.

Il existe des dispositions particulières dans les conventions de Bruxelles,Lugano et R.B I.compétence de ppe: tribunal du domicile du défendeur (art 2 Cv b),
la Conv. (et Règlement now) prévoit les compétences juridictionnels spé. relative au contrat de travail individuel.
Toute l'évolution s'est faite à partir de l'art. 5-1 et l'art. 17 :
l’art 5-1 prévoit 2 règles de compétences alternatives dt l’appli. dépend du fait que le travailleur accomplit ou pas son travail dans un même pays.
Si w ds même pays , le défendeur peut alors être attrait devant le tal du lieu d’exécution du travail,
En revanche, si ce dernier n’accomplit pas son travail habituellement dans un même état, alors, c’est devant le tal du lieu d’établissement de l’embauche que peut être attrait le défendeur .
Tel qu’il est rédigé cet article semble permettre, dans le cas où le travailleur accomplit son travail dans différents pays, d’attraire le défendeur uniquement devant le tribunal du lieu de l’embauche, ( sauf cas d’un travailleur détaché à titre temporaire).
Or la CJCE a admis la solution inverse dans un arrêt du 27 fév. 2002.
Commentaire de la solution :
-La CJCE hypertrophie le lien de rattachement relatif au lieu d’exécution du travail. Ce qui comme l’écrit Frédéric Buy conduit dans une certaine mesure à marginaliser le lien de compétence fondé sur le lien d’embauche puisqu’il affirme que cette compétence n’interviendra qu’à défaut de pouvoir déterminer le lieu habituel de travail (pts 56,57).
-De plus, cet arrêt a permis à la CJCE d’interpréter l’expression « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ».
critiques : semble s’éloigner de la lettre de la disposition visée, puisque la CJCE considère comme lieu habituel… le lieu où l travailleur accomplit l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur.
terme habituelle d’art 5-1 induit une appréciation temporelle,
terme essentielle lui, induit une appréciation quantitative ou tel que le souligne Buy « renvoie à un point centrale de l’activité »
Solution pas marginale puisque ds 2 arrêts antérieurs la CJCE a opéré un raisonnement similaire. arrêts Rutten 9 janvier 1997 ( le travailleur s’acquitte principalement de ses ob°) et Mulox 13 juillet 1993 ( où le travailleur a établit le centre effectif de ses activités) (Pt 39 ADDE ; pt 10,11,16 Mulox ;Rutten pts12,13)
-CJCE manque pas de rappeler que l’art 5-1 doit faire l’objet d’une interprétation eu égard aux objectifs et au système de la Cv B.
-La compétence du lieu d’exécution constitue ici « un moyen de satisfaire l’objectif de proximité » et volonté de bonne administration de la justice (pt 39) mais aussi souci de protection du travailleur en tant que partie faibles (pt 40) perçu par la Cour comme offrant au travailleur un moyen de se défendre à moindre frais (l’argument est discutable car c’est pas tj le cas)
-En outre, volonté « d’éviter une multiplication de j° compétentes », il s’agit là de {prévenir la contrariété des décisions, dans cette optique et en vue de s’assurer l’unicité du for compétent, est admis la compétence possible du lieu de l’étab. d’embauche.}

Cette solution est intervenue avant l’entrée en v. du reglement BI (1 mars 2002). consacrant dorénavant une section spécifiques aux règles relatives au contrat de travail n’opère pas de changement de fond significatif or mis l’adition à l’art 19&2 a) dans le cas d’un travailleur accomplissant son travail dans un même pays :compétence est celle du dernier lieu où le travailleur a accomplit sa dernière prestation.
Certains commentateurs y voit une précision sans importance relative au travailleur licencié. Frédérique Buy quant à lui pose la question de savoir s’il ne s’agit pas là d’une confirmation d’une sol dégagée par â Weber d’après laquelle le lieu de trav habituel peut être déterminé à partir de la période de travail la plus récente (pt 54/58)
Le reglement prive l’employeur de la possibilité d’attraire le défendeur devant un autre tribunal que celui du pays dans lequel le travailleur à son domicile.
Si une clause attributive de compétence existe, la convention de Lugano dans son art. 17-5e précise qu'en matière de contrat individuel de travail, les conventions attributives de juridictions ne produisent leurs effets que si elles sont postérieures à la naissance du différend. Au sens de la convention, on veut éviter ces clauses pour appliquer l'art. 5-1e ou Art. 2 (now applique R B I).
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Fadia
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MessageSujet: Voici le "II"   la protection du travailleur EmptySam 20 Jan - 18:56

II la protection du travailleur à travers la détermination de la loi applicable


A le rôle joué par le principe de loi d’autonomie dans la protection du travailleur

1 l’avènement de la liberté contractuelle

Nous distinguerons dans un premier temps la loi d’autonomie à l’égard de la Forme du ct et le ppe eu égard au fond du ct de travail.
Il faut ici distinguer deux régimes distincts à savoir le droit commun applicable jusque l’entrée en vigueur de la Convention de Rome en 1991 entre états membres.
Et celui instauré par la Convention précitée.

En effet le principe d’autonomie est appelé à intervenir aussi bien concernant le fond du ct que sa forme.

Forme du ct = manifestation extérieure du comportement de ceux qui participent à son élaboration ppe choix des parties qui pt tte fois être écarté notamment par les LP (ou des dispositions spéciales tel que pub).
On doit se référer aux solutions classiques en matière de forme des actes juridiques. Le ppe "locus regit actum" est facultatif. (Chaplin, Pierruci, Zagha). peut ttefois être écartée par la volonté ds parties, une option est offerte aux parties. Le choix peut être soit la loi du lieu de conclusion du contrat, soit la loi applicable au fond. Cette règle valable en droit commun est reprise en droit conventionnel dans la convention de Rome avec pour differance demettre les deux lois sur un pied d’égalité. C'est toujours dans l'intérêt du salarié.


Fond du ct :
principe fondamental qui est celui de loi d’autonomie ( déf, arrêt American trading de la Civ. 5 déc. 1910…)
Cette loi peut être choisie dès la conclusion du contrat ou ultérieurement par avenant ou même simple lettre. Pour la Cour de Cassation, le fait de viser une convention collective dans un contrat de travail valait choix de la loi applicable. La convention collective s'intègre dans la hiérarchie des normes d'un état.
(Rome prévoit la loi d'autonomie et la possibilité de la modification en cours d'exécution du contrat. On peut envisager plusieurs lois applicables: sachant que si une seule loi est choisie, elle s'applique tant à la procédure qu'au fond pour ce qui concerne le licenciement.)
Cette solution reste applicable pour les contrats conclu avant l’entrée en vigueur de la Convention de Rome à savoir le 1er avril 1991 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dont les règles constituent désormais le droit commun pour les contrats internationaux.

Son article 3 conacre ici encore le principe d’après lequel le contrat est régi par la loi choisie par les parties.
L’article sus visé précise qu’à défaut de choix exprès le choix peut être implicite.
Il doit ainsi résulté de façon certaine des dispositions contractuelles ou des circonstances de la cause.
A ce titre divers indices peuvent :
Langue lieu de ccl Renvoi à des dispositions législatives, règlementaires, conventionelles d’un état
Recours à une juridiction interne en cas de contentieux
Nationalité des parties courriers échangés avant la conclusion du contrat
Libéllé des bull. de salaire Référence à une procédure propre à un état

La liberté contractuelle des parties emporte deux corollaires :

-Les parties peuvent appliquer la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.= dépeçage juridique toutefois cohérence du régime juridique et octroi au juge saisie un pouvoir d’interprétation relativement large.
(D’autres estiment que le " panachage " des différentes lois n’est pas possible)

-possibilité pour les parties de modifier leur choix de loi initiale (cette modification devra se faire en respect de la procédure prévue par la loi initialement choisit)
Ce , à tout moment de l’exécution du contrat.
(choix des parties se traduit essentiellement par la possibilité de " localiser " le contrat (Soc 5.7.84/ Soc 28.10.97)).

Il est interressant de constater de quelle façon la détermination du choix implicite opéré par les parties qui semble être appliquée alors même que la loi ainsi désigné ne paraît avoir vocation à être appliquée.

Pour illustration, Soc. du 28 octobre 1997 témoigne de l’application opérée par le juge.
La méthode du faisceau d’indice est appliquée pour définir le choix de la loi applicable en l’absence de choix expresse alors même que l’employeur faisait prévaloir l’application de la loi du lieu d’exécution. La méthode avait pour objectif d’assurer au travailleur la meilleure protection.

[Soc. 28 octobre 1997, la Cass. va jusqu’à remettre en cause le choix des parties quand à la loi applicable :
Le ct travail mentionnait « le salarié est soumis aux dispo. leg. et reglementaires en vig. en RDA »
Malgré l’existence de cette clause contractuelle la CA rend un arrêt confirmé par la Cass. qui conclu en la compétence de la loi fr., la Soc. souligne que les termes ambigus de la clause ont conduit à une nécessaire analyse des clauses ppales du ct conduisant à la désignation de la loi française. Ici, la CA mentionne explicitement la protection plus avantageuse de la loi française.

[Plus récemment la Soc. 29 nov 2000 :juges du fond ont conclu au choix des parties de la loi française au détrimt de la loi Espagnole alors que les indices ne semblent pas démontrer un choix qqconque des parties.]

Dans ces illustrations les solutions admises par le juge aboutissent à conférer une protection accru au travailleur mais tel n’est pas tj le cas :
Ex : Soc. 7 octobre 2003 où le choix explicite de la salarié de la loi belge est écarté pour admettre un choix implicite postérieure.
La mention initiale contenue dans son contrat indiquait…
Tandis qu’était intervenue postérieurement une convention de conversion obéissant selon la procédure législative française.


Cclusion : La jcpce francaise ne permet pas de dégager un raisonnement cohérent et systématique (ex :â 21 janv 2004)


2 l’atténuation apportée au principe d’autonomie.

Au titre de l’article 6&1 : choix des parties ne peut avoir pour effet « de priver le travailleur de la protection que lui assure les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2»du même article,
ie la loi du pays dans lequel il exécute habituellement son travail, ou s’il ne l’exécute pas dans un même état de façon habituelle, la loi du pays de situation de l’établissement d’embauche.

L’article 3&3 définit « les dispositions impératives », il s’agit de « celles auxquelles la loi d’un pays ne permet pas de déroger par contrat » =ordre public , en l’occurrence ordre public social.
En France on distingue toutefois l’ordre public absolu-OP dérogatoire-OP relatif : seul l’OP absolu est pris en compte par la Conv. Il s’agit par exemple de disposition ayant trait aux congés payés, au licenciement, au fonctionnement des instances représentatives du personnel…

Cette atténuation a pour objectif clairement afficher d’assurer un minimum de protection au travailleur.
Cette disposition est bienvenue dans la mesure où les contrats de travail ne sont pas toujours négociés dispo. par dispo., un salarié peut donc aisément se voir imposer une loi que l’employeur aurait désigné unilatéralement.
La loi d’autonomie ne trouvera donc application que dans la mesure où elle offre au moins un protection équivalente à celle de la loi de l’exécution, à défaut elle sera écarté au bénéfice de l’application de cette dernière.

intérêt dans le cas d’un salarié embauché par une société étrangère et appelé à travailler dans un pays tiers dont la législation du travail est plus protectrice
(ex : CA Grenoble 24 février 1997 , Nelet vs Sté Technol International)

Outre l’intervention de dispositions protectrices impératives, les lois de police peuvent aussi venir perturber l’application de la loi choisit par les parties :
art. 7 de la Conv. De Rome. Ainsi la les disposition impératives, non plus du pays du lieu d’exécution de la prestation de travail, mais d’un pays qui entretient des liens étroits avec la situation peuvent être appliquer, à condition, toutefois que le droit du pays ai prévu cette application.
L’appréciation de l’applicabilité de telles dispositions se fait eu égard de la nature et de l’objet et des conséquences qu’entraînerait l’application ou non de celles-ci.
La paragraphe 2 permet l’application des règles impératives du for. Cependant cette loi n’est pas appelé à écarter la seule application de la loi d’autonomie mais toute loi appélée à régir en définitive le ct de travail !!!

Position jcpce :

La Cour de Cassation admet elle aussi le principe de l’autonomie des parties mais à la condition que la loi choisie soit plus avantageuse pour le salarié que la loi locale. La plupart des Etats d’Europe sont d’accord sur ce point.

« La directive européenne 96-71 du 16.12.96 (JOCE 21.1.97) relative au détachement de travailleur dans un pays de l’Union Européenne dans le cadre d’une prestation de services transposable dans les Etats membres avant le 18.9.99 prévoit que les règles nationales d’ordre public du droit social en vigueur dans le pays d’accueil s’appliquent au salarié détaché si elles sont plus favorables que celles du pays d’origine.
La loi choisie ne s’appliquera donc que dans les domaines où elle sera plus protectrice du salarié que le minimum garanti par le droit local. »




B le rôle perturbateur de la loi du lieu d’exécution et de la clause d’exception
Ou interférence de la loi d’exécution et de la clause d’exception la détermination de la loi applic. Au ct de travail

1 le caractère protecteur du rattachement au lieu d’exécution du travail

Droit commun avt Conv. Rome :juge de déterminer la loi applicable : Cf Mercator Press: en matière de contrat de travail. Cass. recherche la volonté implicite des parties par éléments intrinsèques du contrat.
Solution confirmée le 28.10.1997 dans l'arrêt PIRIOU: aucune loi n'était prévue dans le contrat . Le salarié est amené à travailler au Pakistan. Cass constate que le contrat avait pris effet en France, avant que le salarié n'aille au Pakistan. Les deux parties sont françaises. La rémunération est en francs françaisÞdésignation de la loi française car la loi pakistanaise désignée par éléments peu importants.
Parfois la situation diffère: cf. Affaires des Pilotes de Lignes: Arrêts ROYAL AIR MAROC et AIR AFRIQUE: en 1986, la Cour de cassation décide de l'application de la loi du lieu d'exécution, éventuellement corrigée par les dispositions plus favorables de la loi d'autonomie. Si les parties on choisies une loi, les juges prennent acte du choix mais doivent d'abord appliquer la loi du lieu d'exécution. Mais cf. Piriou: aucune loi choisie => on détermine la loi applicable, mais on ne prend pas celle du lieu d'exécution. Est-ce dans la lignée ou une autre solution?
Ex: un contrat de travail entre un salarié français et un employeur allemand. Aucune loi n'est choisie. Le contrat est exécuté au Sénégal => Rémunération en Deutsch Mark. On prend la loi sénégalaise éventuellement corrigée par la loi d'autonomie. Mais n'existe pas. En l'absence de choix, on regarde les éléments du contrat. On détermine la volonté des parties => loi allemande. Dès lors la loi sénégalaise s'applique, éventuellement corrigée par la loi Allemande.
Pb: quid des dispositions plus favorables? Au salarié, à l'établissement ou à la relation contractuelle? On pourrait croire que ce sont celles pour le salarié. Mais dans certaines affaires (le licenciement est régit par la loi anglaise). La cour de cassation n'a pas appliqué la loi française, mais la loi Anglaise qui prévoyait deux mois d'indemnités, la loi français 6, mais la Cour de Cassation a estimé que la loi française n'était pas plus favorable.


+ En droit conventionnel
La convention de Rome prévoit une présomption en l'absence de choix. Cette présomption est simple :lieu d'exécution, mais ici, le raisonnement est l'inverse de celui français. Avec Rome, la loi d'autonomie doit être éventuellement corrigée au moyen des dispositions plus favorables de la loi du lieu d'exécution.
Aux termes de l’article 6 de la convention de Rome, à défaut de choix exprès ou implicite, le contrat de travail international est régi « par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s’il est détaché temporairement (la convention est silencieuse sur la durée du détachement) dans un autre pays ».
A défaut de choix, c’est donc la loi du lieu d’exécution qui régit le contrat (Soc 13.1.98).

Toutefois une atténuation est ici apporté :cette loi ne trouvera pas application lorsque le travailleur est détaché à titre temporaire dans un autre pays, en ce cas sera appliqué la loi du lieu où il accompli habituellement son travail.
Pb : Quelle limitation de durée permet de déterminer la permanence de la situation ?
Il faudra pour cela se référer aux circonstances de l’espèce, durée du séjour, mission courte ou prolongée, nature de la protection sociale, situation fiscale, existence du lien de subordination avec l’employeur d’origine…

Cette loi est évincé dans le cas du travailleur mobile, cad du travailleur qui n’exécute pas sa prestation dans un seul pays, la loi régissant sa relation contractuelle est alors la loi du lieu d’établissement de son embauche.

Ms si ce dernier n’exerce pas son travail de façon habituelle dans un même pays, cette loi est écarté pour laisser place à l’application de la loi du pas ou se trouve l’établissement d’embauche.
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Fadia
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MessageSujet: et enfin le 2 du B du II...   la protection du travailleur EmptySam 20 Jan - 18:57

2 le détournement de la clause d’exception

S’il existe, au vu de l’ensemble des circonstances, des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays est alors applicable.

(Par ailleurs, quelle que soit la loi choisie par les parties, elle ne peut faire obstacle aux dispositions d’ordre public du pays d’accueil.)

L’article 6&2 se distingue des articles 3 et 4 de la Conv. qui arrêtent des critères de rattachements rigides et objectifs. Il réintroduit en quelque sorte un pouvoir d’appréciation du juge d’autant que la notion de lien étroit que le contrat peut présenter avec tel ou tel pays n’est pas définie par la convention de Rome, cf alors critères dégagés par la jurisprudence avant l’intervention de la dite convention.

Ainsi pour caractériser la commune intention des parties, les juges du fond se servait d’un faisceau d’indices :
langue dans laquelle est rédigé le contrat (Soc 25.5.77 )lieu de conclusion du contrat (Soc 31.3.78)nationalité des cocontractantsimplantation de l’entrepriselieu et monnaie de paiement du salairejuridiction compétente.
et à titre supplétif le choix fait en matière de sécurité sociale.

Cons. :Eu égard aux circonstances de la cause le juge pourra alors refuser l’application de la loi du lieu d’exécution habituelle du travail.
Jean Deprez : Ce texte est susceptible de permettre au travailleurs ayant exercer leur mission en dépassant le détachement temporaire de bénéficier tt de même de la loi initialement applicable au moins sur certains points tels que les indemnités de licenciement qui ne sont pas toujours dépendants du lieu d’exécution.

=innovation et rupture de la Conv. par rapport à l’ancien système jurisprudentiel français et permet d’introduire une grande souplesse.

(Cf ex jcpce feuille A)

Le raisonnement à mener en vue de déterminer application de la clause d’exception semble diviser la doctrine.
-certains auteurs (P.Remy-Corlay) le raisonnement se fait en deux temps :
La clause n ‘est applicable que dans la mesure où l’inadéquation de la loi désignée par la règle de conflit est démontrée , celle ci ne doit alors ne doit avoir aucun autre point de contact que celui du facteur de localisation,
Puis dans un second temps, il doit être démontrée que la loi appelée a être appliquée en vertu de la C.E présente « manifestement » les liens les plus étroits avec la situation, or il faut souligner que le C.R ne retient pas cet adverbe ou une tournure rédactionnelle équivalente, et donc plus restrictive.

Ici, on cherche à parvenir à une application neutre de la CE

-En revanche, une autre optique peut être défendue (M. Deprez) et permet de retrouver la logique protectionniste du travailleur sur le plan du DIP. Cette vision a pour conséquence de retenir la loi ayant les liens les plus étroits uniquement dans la mesure où celle ci offre une protection accrue au travailleur. Mais risque d’aboutir à des dérives à savoir une éviction de cette même loi alors même qu’elle entretient des liens « manifestement » plus étroits avec la situation.

La lettre de l’article conventionnelle semble davantage inspiré par un souci de proximité que de protection de la partie faible. Il s’agit d’un mécanisme de correction en cas d’inadéquation de la loi du lieu d’exécution.

Marge élevée laissée au juge fait naître une tentation chez ce dernier d’appliquer cette clause pour des considérations matérielles, alors même que son application n’est pas, selon la lettre du texte, liée à des considérations matérielles. Ainsi, la décision éventuelle d’un juge d’écarter la loi normalement applicable aux fins d’accorder une protection accru du travailleur constituerait une solution artificielle.
Or il n’est pas rare de rencontrer des exemples jurisprudentiels allant dans le sens de telle pratiques.
La jurisp semble donc pencher davtage vers la seconde lecture de l’article.
Ce au risque de mettre à l’écart les prévisions de la parties cocontractante. L’intérêt du salarié prime alors sur celui de l’employeur.

Soc. 23 mars 2005
La loi française est retenue au dét. de la loi zaïroise,
CA n’a ni mentionné CE ni art. 6
Ttefois Soc. ne censure pas, mentionne art. 6 + approuve CA d’avoir déduits des faits que liens étroits avec France,
L’inadéquation avec loi d’exécution du travail n’a pas été démontré, alors même qu’un certain nombre d’éléments venaient assoire l’existence d’un lien sérieux.

Soc.14 mars 2006

OP de proximité

Bien qu’il constate l’existence d’une ligne directrice dans l’application faite par le juge de la CE qui est la protection du T. Nicolas Nord déplore sa fragilité puisqu’il n’est pas fait explicitement référence dans ces décisions de l’objectif de protection.
(Il est à noter que cette approche n’est pas reprise par tous les états membre : Allemagne).
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