Master 2 D.R.E.I. Cergy-Pontoise

Forum des étudiants et anciens du M2 de Droit International à l'UCP
 
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 le juge competent partie 1

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Mohamed Lamine
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MessageSujet: le juge competent partie 1   le juge competent partie 1 EmptyLun 22 Jan - 15:50

Le juge internationalement compétent
desole pour le retard on ma confie une tache que jai oublie de faire a temps;;;

Introduction

Le droit international prive ayant une source principalement nationale,chaque état définit suivant ses propres critères la compétence internationale de ses tribunaux ,il en résulte une absence de répartition des compétences juridictionnelles ,qui engendre des cumuls de compétences,avec deux conséquences essentielles : d’une part , c’est une source de forum shopping, d’autre part c’est un obstacle à l’efficacité internationale des décisions ,d’où l’intérêt des conventions internationales dont l’objet est d’établir des critères de compétences uniformes
Dans ce sens, l’objet de la convention de Bruxelles,conclue le 27 septembre 1968, est de poser des règles de compétence communes aux états membres de l’union européenne,en matière civile et commerciale,il s’agit en d’autre terme,d’instituer un espace juridique européen pour le contentieux des relations économiques, de fait. sont exclus par la convention les litiges relatifs au droit de la famille ,à l’exception des obligations alimentaires ,les litiges concernant les faillites et autre procédures collectives ,la sécurité sociale et l’arbitrage (art) ,la convention ne couvre pas non plus les matières fiscales , douanières ou administratives
Cependant l’importance du contentieux familial a conduit les états membres de l’union européenne à signer le 28 mai 1998 une convention dite Bruxelles 2 et qui étend le système de la convention de Bruxelles du 27septembre 1968 aux procès relatifs au mariage et au divorce. Actuellement un règlement est en vigueur dans tous les états contractants
Afin d’assurer l’interprétation uniforme ,dans tous les états membres ,de ses dispositions ,la convention de Bruxelles est assortie d’un protocole signé le 3juin 1971 entre en vigueur 1septembre1975 ,conférant à la cour de justice des communautés européennes le pouvoir d’interpréter la convention .
La convention de bruxelles s’applique aux litiges intégrés à l’union européenne, cette intégration pouvant résulter du domicile du défendeur ,soit de la nature du litige, le cas de l’article 5 qui prévoit des compétences alternatives tenant à la matière du litige et qui permettent d’attraire le défendeur domicilie sur le territoire d’un état contractant devant le tribunal d’un autre état notamment en matière contractuelle ;obligations alimentaires ; délictuelle ; ;;;
La convention prévoit des compétences exclusives qui rattachent impérativement certains litiges, en raison de leur nature, à des tribunaux d’un état avec lequel ils présentent les liens les plus étroit, comme en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles
Ainsi la convention prévoit des règles protectrices d’une partie faible. L’idée est de procurer à une partie réputée faible une protection maximale sur le plan judiciaire.
Sachant qu’au moment où la convention a été adoptée, n’avaient été pris en considération que la protection de l’assure, l’acheteur ou l’emprunteur à tempérament
En revanche depuis la convention d’adhésion de 1978, le champ d’application de la protection a été élargi à tous les contrats conclus par les consommateurs d’où l’intérêt de se poser la question de savoir quels sont les actes vises par la convention et quel est le contenu de ces règles protectrices ? Pour répondre à ces questions il convient de définir le consommateur et déterminer ses actes en première partie puis le contenu de ces règles protectrices sera étudié en seconde partie



I. Le champ d’application des règles protectrice aux contrats de consommateurs

1. approche textuelle

Les articles 13et15 de la convention ne concernaient que les contrats de vente a tempérament d’objets mobiliers corporels et de prêts à tempérament destines à financer de telles ventes et assuraient dans ces deux cas seulement la protection de la partie faible. Le texte ne précisait pas s’il entendait protéger n’importe quel acheteur ou emprunteur a tempérament, ou simplement celui qui agissait en tant que consommateur.
Ces textes de la convention juges trop restrictif ; et alors que dans le droit interne des état membres se développaient des législations favorable aux consommateurs,il est apparut nécessaire depuis la convention d’adhésion (1978) d’élargir la portéé de la protection a tout contrats conclus par les consommateur et depuis le consommateur est définit comme une personne « ayant agi pour un usage pouvant être considère comme étranger a son activité professionnelle ». le texte reprend la solution qui avait été donnée par la cour de justice dans l’arrêt « Bertrand du 21juin1978 »


2. approche jurisprudentielle

ou la cour de justice a eu l’occasion d’indiquer que les règles des articles 13 et suivant devaient être réserves aux acheteurs ayant besoin de protection ,leur position économique étant caractérisée par leur faiblesse vis-à-vis des vendeurs , du fait qu ils sont des consommateurs finals à caractère prive, non engages a l’achat du produit acquis à tempérament , dans des activités commerciales ou professionnelles . C’est également la définition retenue par la convention de Rome et la directive 93_13
Les contrats intervenus entre des personnes agissant dans le cadre de leur profession échappent aux règles protectrices, que les intéresses soient ou non de force économique égale qu’il soient ou non de la même spécialité .ainsi les contrats conclus entre particuliers sont écartés par exemple la vente d’une voiture d’occasion, pour les quels on ne saurait présumer une situation d’inégalité des parties.
Avec cette définition large du consommateur il convient de déterminer les contrats vises par la convention.

B. les types de contrats vises

L’article 13 -1 énumère les contrats le consommateur va profiter des règles de compétence spécifiques posée par la convention il s’agit d’abord

1. la vente et le prêt à « tempérament » d’objets mobiliers corporels

On s’est interroge sur la définition de l’opération a tempérament .a partir duquel de versement, la qualification de vente a tempérament doit elle être retenue ?faut il tenir compte du montant des versements ? La cour de justice dans le même arrêt Bertrand a précise que la notion vente a tempérament d’objets mobiliers corporels au sens de l’article 13de la convention de du27septembre 1968, ne peut pas être comprise comme s’étendant a la vente d’une machine consentie par une société a une autre société , moyennent un prix payable par traite échelonnes c’est adire cette société ne pouvait bénéficier des disposition protectrices ,du fait que cette vente ne rentre dans le champ de l’ article 13 de la convention de Bruxelles
En l’espèce il agissait d’un litige entre deux société, la société Bertrand qui a son siège en France contre la société Paul (allemande ) qui a son siège en Allemagne . Ce litige est survenu suite a la société française qui na pas paye les sommes d’une machine ; vendue par un acte de vente qui stipulait ;un paiement échelonne en 60et 90 jours. Le tribunal allemand (en l’occurrence de Stuttgart) a été saisi par la société allemande, ce tribunal par défaut a condamne la société Bertrand de payer le prix et les frais.
Ensuite ce jugement a été déclare exécutoire en France par le tribunal de grande instance et la cour d’appel d’Angers . un pourvoi a été est forme par la société Bertrand , la cour de cassation a affirme que les décisions du tribunal de grande instance et de la cour d’appel étaient justifiées sur la base de l’article 28 alinéa 3 de la convention de Bruxelles ,qui interdit au juge de l’exequatur d’exercer un contrôle sur la compétence judiciaire du juge d’origine, a moins que cette vente peut être considérée parmi celle visée a l’article 13 de la convention ,où la nécessite de poser la question a la CJCE ,cette dernière dans sa décision exclue ce genre de vente des contrats vises a l’article 13 de la convention.
l’article 13alinea1 Paragraphe2 , a cote des prêts a tempérament ,mentionne depuis 1978 « toute autre opération de crédit liée au financement » d’une vente d’objet mobiliers corporels .peu importe alors que le bien soit acquis en une seule fois ainsi le crédit bail peut entrer dans cette catégorie . La cour de justice dans un arrêt du 18 juillet 2OOO a déclare qu’il n’existe aucune raison, d’exclure le prêt immobiliers dispositions de l’article 13 des lors que les emprunteurs l’ont conclu, pour la construction d’une maison, et doivent être considères comme des consommateurs attendant de leur cocontractant une fourniture de service bancaire. C’est adire malgré que le prêt est destine financer la construction d’un immeuble, qui est par nature différent d’objet mobilier corporels vises par l’article 13 de la convention.
En l’espèce il agissait de deux époux Gilbert ;domicilies en France ,ont conclu un prêt auprès de la bank commerz, situee en Allemagne, remboursable par souscription la cession d’une assurance vie,signee le jour par monsieur Gilbert avec la société « deutscherlloyd »
Ainsi une hypothèque a été conclue par les époux sur leur maison d’habitation a fin de garantir le prêt .
Par un acte introductif d’instance, du20octobre1995,les époux Gilbert ont assigne la banque et la société deutscherlloyd a fin de déclarer nuls ces contrats de prêt et d’assurance ; pour non respect de certaines dispositions impératives du code de la consommation.
Ce tribunal saisi ; en l’occurrence celui de Strasbourg, s’est déclare incompétent, a renvoye les parties a mieux se pourvoir, et a deboute les époux de leurs demandes.
Ces époux ont forme un contre dit, contre ce jugement ou ils prétendaient être bénéficiaires des dispositions protectrices des articles 13.14et5 de la convention de Bruxelles ,dans ce cas attraire les sociétés défendresses devant le tribunal du lieu de leur domicile (c'est-à-dire en France)
Sachant que, ces sociétés défendresses de leur cote ont setenu l’application de l’article 2 de la convention, c'est-à-dire attraire le défendeur ; uniquement devant le tribunal de son domicile ;(c’est adire en Allemagne).la cjce ; dans sa réponse a une question préjudicielle posée par la cour de cassation, a répondu que ; ces époux sont considères comme consommateurs bénéficiaires du privilèges de l’article 14 du moment ils avaient conclu un contrat de fourniture de service avec la banque. (c’est adire peu importe la destination du prêt)

Autres contrats d’objets mobiliers corporels ou de fourniture de service

Tel que précise dans l’article 13alinea1paragraphe 3 depuis la convention de 1978. Il s’agit des contrats les plus divers et il semble qu il ait aucune raison d’exclure les opération de crédit quand bien même elles ne seraient pas liées à une vente d’objets mobiliers corporels, quitte a exiger qu elles soient destinées au financement d’un contrat de consommateur tel qu il acte définit dans le chapitre précèdent. De même les ventes de titre, exclues du domaine d’application de la convention de Rome ne paraissent devoir exclues du domaine des règles protectrices de la convention de bruxelles.
Mais pour les contrats vises par cet article il est necssaire que deux conditions soient remplies ; conditions destinées a s’assurer qu’il y a des liens étroits entre le contrat et le pays du domicile du consommateur. La première condition est qu il y ait eu avant le contrat une proposition spécialement faite ou une publicité dans cette état. Il peut s’agir de toute publicité faite dans l’état ou est domicilie le consommateur ou d’une offre dirigée spécialement vers lui, et il n’est pas nécessaire de prouver un lien de causalité entre la publicité faite et la conclusion du contrat. La seconde condition est que le consommateur ait accompli dans l’état de son domicile les actes necssaire a la conclusion du contrat.
Le dernier alinéa de cet article 13 exclut les contrats de transport, qui relèveront soit des dispositions générales de la convention de Bruxelles, soit des conventions propre au transport.
La cour de justice dans un arrêt 11juillet2002a déclare que le consommateur qui conclu u n contrat de vente par correspondance avec une société étrangère, peut bénéficier d’une protection
En l’espèce il agissait d’une vente par correspondance conclue par monsieur Gabriel, ressortissant autrichiens, et une société allemande, établie en Allemagne , cette dernière lui a envoyé des envois de nature a donner l’impression qu’un prix lui sera attribue a la condition qu’il commande des marchandises .
Monsieur Gabriel ,de son pays a passe des commandes, malheureusement na pas reçu de prix ;de ce fait il assigna le tribunal autrichien sur ce dommage.le tribunal autrichien, a son tour,a pose la question préjudicielle de s’avoir : est ce qu il pouvait statuer sur la base de l’article 13 de la convention, la cour de justice a répondu par l’affirmatif du moment que monsieur Gabriel a reçu l’offre dans son pays Ainsi il a répondu a cette proposition de commande de marchandises
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