Master 2 D.R.E.I. Cergy-Pontoise

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Mohamed Lamine
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MessageSujet: PARTIE 2   PARTIE 2 EmptyLun 22 Jan - 15:54

II. les règles de compétence spécifiques aux contrats de consommateurs

A. compétence selon la position du consommateur

1. consommateur défendeur

Le consommateur ne peut être attrait (selon l’article 14alinea2) que devant les tribunaux de l’état contractant sur lequel il est domicilie. Le texte pose là, une règle de compétence générale destiné à garantir au consommateur défendeur qu’il ne sera jamais obligé d’aller se défendre hors de l’état où il a son domicile.
Il faut cependant réserver le cas d’une demande reconventionnelle visée à l’article (14alinea3) qui prévoit que le tribunal saisi de la demande originaire peut connaître d’une demande reconventionnelle. Ainsi, le cocontractant du consommateur assigné par ce dernier devant un tribunal compétent selon la section 4 (donc pas nécessairement un tribunal de l’état du domicile du consommateur) a le droit de former une demande reconventionnelle contre le consommateur devant ce tribunal.

2. consommateur demandeur

Si le consommateur est demandeur, l’article 14alinea 1 lui ouvre une option : il peut agir soit devant les tribunaux de l’état du domicile de son cocontractant, soit devant ceux de son propre domicile (un des rares cas dans lequel la convention admet la compétence du forum Actoris ) , soit en fin devant les tribunaux de l’ état du lieu de la succursale si le défendeur est domicilié dans un état contractant (article 5-5 réserve par l’article 13al1 ).
De plus , l’article 13 avant dernier alinéa dispose que , lorsque le cocontractant du consommateur n’est pas domicilié dans un état contractant ,mais possède une succursale ,une agence ou tout autre établissement dans un état contractant , il est considère pour les contestations relatives a leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet état .cette disposition est donc ,comme l’article 8-2, une exception au jeu de l’article 4 lorsque le défendeur est domicilié dans un état tiers.

B. les clauses attributives de juridiction

1. généralités
C’est a nouveau le principe d’interdiction des clauses qui résulte e l’article 15 . On retrouve les mêmes caractéristiques que pour les clauses en matière d’assurance : la réglementation de l’article 15 est essentiellement destinée a assurer la protection du consommateur, partie faible. Le texte doit être aussi considère comme traitant des clauses attribuant compétence et aux tribunaux d’état contractants et aux tribunaux d’état tiers lorsque elles sont admises,elles doivent remplir les mêmes conditions de formes que les clauses relevant de l’article 17 .
Cette protection est assurée dans la mesure où l’article 15 limite strictement les cas dans lesquels ces clauses seront licites . Seules deux hypothèses sont retenues (article 15alinea1et2) : en premier lieu ,les clauses postérieures a la naissance du différend, car alors le consommateur sait quoi il s’engage ; en second lieu , les clauses qui permettent au consommateur de saisir d’autre tribunaux que ceux compétent en vertu de la section 4 de la convention .

2. disposition protectrice
L’article 15alinea3 autorise une clause passée entre le consommateur et son cocontractant attribuant compétence aux tribunaux de l’état de leur domicile ou résidence habituelle ,si, lors de la conclusion du contrat ,les deux parties ont leur domicile ou résidence habituelle dans cet état .il s’agit de protéger le cocontractant du consommateur contre un éventuel changement de domicile de ce dernier dans un autre pays et cette disposition peut-être rapprochée l’article 12-3 en matière d’assurance . On regrettera toutefois que le consommateur puisse ainsi ; lorsqu il change de domicile ou de résidence habituelle ; perdre la protection que la section4 organise pour lui.
Cette règle contestable voit cependant sa portée singulièrement limitée par le texte mêmes de l’article 15-3 ; qui précise que la règle ne joue pas si la loi de l’état du domicile commun ou de la résidence habituelle commune l’interdit. Ainsi, en droit français, l’article 48 du nouveau code de procédure civile fait obstacle à la validité d’une telle clause des lorsqu il s’agit d’un contrat interne.



Conclusion au final on constate, qu un changements des normes protectrices change en faveur du consommateur ,malgré l’apparition de nouvelles techniques de transactions


Alors qu’un certain nombre d’initiatives internationales sont actuellement à l’étude, l’Union européenne a récemment adopté de nouvelles règles concernant les questions de compétence juridictionnelle dans le contexte du commerce électronique.
Le Règlement de Bruxelles
Pour toute action instituée après le 1er mars 2002, le Règlement de Bruxelles remplacera la Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale (1968).
Les changements introduits par le Règlement de Bruxelles fournissent des règles uniformes pour déterminer quel tribunal a compétence pour décider des litiges relativement à des contrats conclus par Internet. La règle de base pour l’attribution de la compétence juridictionnelle établie par le Règlement de Bruxelles est que le défendeur doit être poursuivi dans l’État où il a son domicile. Cependant, le Règlement prévoit des règles particulières pour les contrats de consommation en ce sens qu’elles prévoient, dans le cas des contrats de consommation, que le critère déterminant est celui de savoir si le vendeur en ligne dirige ses activités vers l’État du consommateur.
Lorsqu’un vendeur en ligne dirige ses activités vers l’État du consommateur, le consommateur aura le droit de poursuivre le vendeur dans l’État du domicile du consommateur à moins que le consommateur choisisse de poursuivre le vendeur dans le pays du vendeur.
Le Règlement de Bruxelles a été critiqué par de nombreux groupes de commerçants. Pour s’opposer au Règlement, les groupes de commerçants ont soutenu que le Règlement va mener à la mise en cause des vendeurs en ligne dans des litiges réglementés par les lois de pays les plus contraignantes ce qui conduirait à la paralysie des entreprises vu le risque juridique que représente la règle d’être assujetti aux lois de tous les États membres les plus contraignante
Halit kamal le 12 DECEMBRE2006
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