Master 2 D.R.E.I. Cergy-Pontoise

Forum des étudiants et anciens du M2 de Droit International à l'UCP
 
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 Arbitrage

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MessageSujet: Arbitrage   Arbitrage EmptyLun 22 Jan - 15:58

désolée pour le retard, j'ai eu quelques soucis avec internet ce WE.

voilà notre exposé...je sais pas si ça vous sera très utile, le sujet est très vaste et assez compliqué, on ne l'a que survolé.



L’arbitrage international et la protection du consommateur

Intro :

Selon les nécessités du commerce international, il faut en la matière que les choses aillent vite. Ainsi se développent de + en + le recours à l’arbitrage.
Arbitrage = mode de règlement des litiges dans lequel le juge arbitre tient son pouvoir juridictionnel de la volonté des parties. Il est international quand il met en cause les intérêts du commerce international. Il prend entre autres ses sources dans le droit interne et dans la Convention de N-Y de 68.
Il existe deux types de convention d’arbitrage : le compromis (convention par laquelle les parties soumettent un litige né à la juridiction arbitrale) et la clause compromissoire (convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre un litige éventuel à cette juridiction).
Les 1ères ne posent pas de problèmes et sont admises en droit international sans qu’aucune objection n’y soit opposée. Concernant les secondes, le débat reste ouvert entre le droit interne et le droit international. En effet, en droit interne, l’article 2061 du C.Civ. prévoit que dans un contrat où l’une des partie au moins est un consommateur ne peuvent inclure de clause compromissoire.
En droit international la clause est acceptée par la jurisprudence (…) meme si 1 des parties est consommateur. Cette qualité se def comme le fait d’agir dans le cadre de son activité rofessionnelle.
Ainsi on peut se demander si à l’instar du droit interne la cl compromissoires est interdite en droit international ou si elle est acceptée ? Si oui, de quelle maniere peut on proteger le conso naturellement en position d’infériorité ?
La validité de la clause compromissoire intéresse deux questions fondamentales : la nécessité de protéger les consommateurs, dans ce cas la clause compromissoire est fortement déconseillée ; et la validité de principe d’une telle clause dans les contrats internationaux.

Ainsi nous verrons ds 1ère partie la reconnaissance de la validité de telles cl en droit international, puis les moyens mis en œuvre pour protéger le consommateur.

I/ LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DE L’ARBITRAGE

Comme nous l’avons vu, l’arbitrage international présente 1 difficulté dans sa reconnaissance. Le consommateur international peut il être protégé tt comme le consommateur interne, sachant que la clause compromissoire est toujours acceptée en droit international.

A/ La reconnaissance de l’arbitrabilité d’un litige international impliquant un consommateur

Depuis l’arrêt Jaguar du 21 mai 1997, la cour de cassation entend admettre l’arbitrabilité du litige opposant un professionnel à un consommateur. Ainsi la clause compromissoire est toujours valable en droit international que l’une au moins des parties soit un consommateur ou non. Ainsi il est clair que la cour de cassation privilégie les impératifs du commerce international plutôt que l’impératif, pourtant présent dans notre droit, de manière un peu trop interventionniste selon certains, de protection du consommateur.
Dans cet arrêt, la cour de cassation étend donc les solutions admises en droit interne qui pourtant refusent de reconnaître la validité des clauses compromissoires impliquant les consommateurs. En l’espèce, un consommateur français commande un véhicule Jaguar par le biais d’un concessionnaire français au constructeur britannique. Dans les conditions générales de vente il y avait une clause compromissoire. Or un litige est survenu. Le consommateur refuse l’applicabilité de la clause et saisit le TGI de Paris. Le constructeur arguent de la clause pour contester la compétence du TGI. LA cour d’appel lui donne raison. Le consommateur se pourvoit donc en cassation. Pour lui le contrat était purement interne et donc la clause devait être déclarée nulle. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « le contrat mettait en cause les intérêts du commerce international, peu impoprtant que l’achat fut destiné à l’usage personnel du consommateur, la CA en a exactement déduit que la clause compromissoire devait recevoir application en vertu de l’indépendance d’une telle clause en droit international sous la seule réserve des règles d’OPI, qu’il appartiendra à l’arbitre de mettre en œuvre, sous le contrôle du juge de l’annulation, pour vérifier sa propre compétence, spécialement en ce qui concerne l’arbitrabilité du litige ».
En précisant que le contrat met en cause les intérêts du commerce international, sans qu’il importe que le consommateur réalise un achat pour son usage personnel, la Cour de cassation montre qu’elle entend déterminer le critère d’application de la clause compromissoire non pas par rapport à la qualité de consommateur ou non de la partie en cause, mais par rapport à la qualité d’international de la convention.
Reste à savoir ce qu’on entend par « intérêts du commerce international ».Dans cette affaire, ce sont les mouvements financiers dans plusieurs Etats qui caractérisent cette exigence. Certains auteurs, notamment Heuzé montrent que la Cour de Cassation ne différencie pas l’internationalité du litige et l’intérêt du commerce international et différencie pas l’opération domestique des intérêts du commerce international car pour elle tout se recoupe : du fait du caractère international de l’opération, constituée par l’achat d’une voiture pour un usage privé, le commerce international est en jeu.
A la lecture de l’arrêt on peut dire que le caractère commercial de la clause ne justifie pas l’arbitrabilité du litige, c’est bien le caractère international puisqu’une clause peut être valide dans une opération mixte.
Certains auteurs ont cru que ce principe était à relativiser car limité aux faits d’espèce : la somme importante de l’achat et le caractère presque non professionnel du consommateur.

Mais la Cour confirme sa position dans un arrêt Rado du 30 avril 2004 et ne laisse plus de doute sur sa position. Suite à un démarchage à domicile, Mme Rado conclut un mandat de gestion et transfert des fonds à une banque de New York, qui elle même les transfert à une société de droit américain qui les place en bourse. Ces placement se révèlent infructueux et le compte de Mme Rado se révèle déficitaire. Ainsi elle demande l’annulation de la 1ère convention mais la société argue d’une clause compromissoire. La Cour de cassation précise que l’appréciation de l’existence, de la validité et de l’étendue de la clause d’arbitrage relève de la compétence même de l’arbitre. Seule, la nullité manifeste de la convention d’arbitrage est susceptible de faire échec à ce principe ; le caractère évident et incontestable d’une telle nullité ne se déduit pas de la discussion sur l’appréciation de la nature éventuellement abusive de la clause compromissoire litigieuse au regard des règles gouvernant la protection des consommateurs. De plus il appartient à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence.
On assiste donc à la confirmation de la reconnaissance de l’ « arbitrabilité du droit de la consommation » selon Gaillard.

C’est en permettant la validité de cette clause que la mise en œuvre de l’arbitrage pourra se faire.

B/ LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARBITRAGE

Une fois la reconnaissance de cette clause certaine, les parties pourront la mettre en œuvre.
Ainsi cette clause présente de nombreux avantages : rapidité de la procédure par rapport aux lenteurs des juridictions étatiques, qualifications de la personne de l’arbitre et surtout son impartialité.
Arbitre international dispose d’une grande autonomie notamment grâce à la solution de la Cour de Cassation qui veut que la clause compromissoire soit indépendante de la convention par elle même. En effet l’étude de la clause d’arbitrage ne doit pas influer dans un premier temps sur la compétence de l’arbitre. Cette clause doit toujours être mise en œuvre même lorsqu’on remet en cause cette clause. Ainsi lorsqu’on invoque la nullité de cette clause, cela ne doit pas empêcher l’arbitre de se prononcer sur sa compétence, compétence dictée par le principe de compétence-compétence selon lequel l’arbitre est toujours le premier à se prononcer sur sa compétence et donc les juridictions étatiques ne peuvent en connaître avant lui.
Cela permet donc de donner une pleine effectivité à la convention d’arbitrage puisque les parties ne peuvent éluder son application par leur simple volonté, seul le juge étatique ou même l’arbitre le pourront. Cela permet également d’éviter le problème de l’efficacité de la juridiction arbitrale car s’il y avait une instance parallèle à l’instance arbitrale, de nombreux problèmes se rencontreraient. Ainsi pour la mise en œuvre de la clause compromissoire, l’arbitre sera toujours compétent comme l’ont dit les arrêts Jaguar et Rado avant toute autre juridiction pour débattre de sa compétence sous réserve de certaines règles que nous verrons plus tard. Selon ces arrêts, il appartient à l’arbitre de mettre en œuvre la clause compromissoire, sous le contrôle du juge de l’annulation, pour vérifier sa propre compétence en ce qui concerne l’arbitrabilité du litige (Jaguar). La clause compromissoire devait recevoir application en vertu de l’indépendance d’une telle clause en matière internationale sauf nullité manifeste. Or pour voir reconnaître ce critère des conditions strictes sont exigées.

Cependant cette compétence peut bien évidemment être remise en cause mais seulement après que l’arbitre se soit prononcé sur celle-ci. Ainsi les parties pourront saisir le juge étatique du pays où la sentence a été rendue. Donc le tribunal français pourra être compétent si la sentence a été rendue en France. Le juge étatique peut donc apprécier la nullité de la clause compromissoire. Ainsi lors de son contrôle, et lors du contrôle de l’arbitre sur sa propre compétence, il conviendra de mettre en œuvre une protection pour le consommateur.
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MessageSujet: Re: Arbitrage   Arbitrage EmptyLun 22 Jan - 15:58

II/ La nécessaire protection du consommateur

A/ LA PROTECTION DU CONSO PAR L’OPI
Le fondement de la validité de la clause compromissoire est son autonomie dans l'ordre juridique international. Toutefois, celle-ci est limitée au respect de l'ordre public international. L'arbitrage qui a donc le pouvoir de trancher le litige résultant d'un contrat de consommation doit se conformer à l'ordre public international.
La notion de l'ordre public international est difficilement définissable tant il s'agit d'une notion complexe. Le juge et même l'arbitre n’ont pas forcément la même vision de l'ordre public international.
La conception française de cette notion est l'ensemble des règles et des valeurs dont l'ordre juridique français ne peut souffrir la méconnaissance, même dans des situations à caractère international. L'ordre public va donc écarter certains types de litiges du recours à l'arbitrage.
Est-ce que les règles de protection du consommateur sont d’ordre public ? pas de réponse des juges ou des législateurs, mais selon M. Heuzé si de telles règles protectrices ne le sont pas, alors on voit mal ce qui peut l’être.
En matière internationale, l'ordre public retenu par la Cour de cassation vise plutôt l'exigence du respect des règles par l'arbitrage dans le déroulement de la procédure. Il s'agit notamment de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres, du principe de contradiction.
Dans l'affaire Jaguar en effet, la Cour de cassation a retenu que «... ce contrat mettait en cause des intérêts du commerce international, la clause compromissoire devait recevoir application en vertu de l'indépendance d'une telle clause en droit international sous la seule réserve des règles d'ordre public international,... ». La Cour de cassation a de nouveau confirmé cette position dans l'affaire Rado..
Le non respect de l'ordre public international par l'arbitre ouvre une possibilité pour les deux parties d'agir en annulation de la sentence.
Une difficulté se pose néanmoins pour le consommateur, car il faut que la sentence arbitrale soit rendue en France pour qu'il puisse intenter une action en annulation.
De plus, la violation de l'ordre public international appréciée au moment de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence arbitrale doit être flagrante, effective et concrète.

Il est important de préciser que la Cour de Cassation n’interdit pas l’arbitrage en matière de contrat de consommation « en vertu de l’ordre public », ce qu’il faut éviter c'est que celui-ci soit obligé d’avoir recours à la justice arbitrale, par le biais d’un engagement pris avant tout litige (clause compromissoire). Mais une fois le litige né, il peut en toute connaissance de cause choisir de soumettre le litige au tribunal arbitral.

B/ La clause abusive et le droit communautaire

Si la validité de principe de la clause compromissoire est internationalement reconnue, elle reste critiquée et il apparaît nécessaire de la limiter pour le cas où la clause est abusive. En effet, l'article L. 132-1 du Code de la consommation peut trouver son plein intérêt dans le niveau européen. Même si le caractère abusif d'une clause n'est pas une cause de la nullité manifeste empêchant la compétence du tribunal arbitral, le consommateur qui a sa résidence habituelle dans un pays de l'Union européenne peut invoquer le bénéfice de la disposition de la directive en matière de ??? + date directive, transposée en droit français dans le code de la consommation, selon l'article L. 135-1, les dispositions sur les clauses abusives étant applicables lorsque le consommateur a son domicile sur le territoire d'un Etat membre.
En raison de sa nature de loi de police, l'article L. 132-1 du Code de la consommation sera naturellement applicable dès lors que le droit applicable en l'espèce est la loi française. Il en va de même dans le cas où la loi applicable est celle d'un autre pays tiers de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Union européenne.
Néanmoins, l'arbitre n'a pas de for, toutes les lois de police lui étant donc étrangères, il n'est pas tenu d'appliquer les dispositions françaises relatives aux clauses abusives à moins que le droit français ne soit applicable. Dès lors, il va appliquer les dispositions réprimant la clause compromissoire abusive dans le cas où la loi française est naturellement applicable ou dans le cas où il souhaite que la sentence puisse fait l'objet de la reconnaissance ou de l'exécution en France.
Le consommateur peut contester une clause compromissoire abusive. Comme le cas de l'ordre public international, l'action en annulation de sentence arbitrale pour la nullité de la convention d'arbitrage est restrictive. La voie du recours du consommateur est réduite dans le cas où la sentence est rendue à l'étranger et il sera difficile pour lui de demander l'exequatur de la décision d’annulation.

Il faut tout de même relativiser car la clause compromissoire n’est pas forcément abusive. Il faut qu’elle créé un déséquilibre significatif ou qu’elle entraîne l’absence totale de choix par le consommateur.
Droit communautaire : en droit communautaire, tendance à l’harmonisation des normes nationales afin de mieux protéger le consommateur. L’arbitrage est reconnu en droit communautaire, mais Charte des droits fondamentaux qui exige une protection élevée du consommateur, politique devant être assurée par l’Union. La Charte évoque également le droit à un recours effectif devant un tribunal en cas de violation des droits et libertés garanties par le droit de l’Union.
Arrêt CJCE 26 octobre 2006 :
Mme Mostaza Claro a conclu un contrat d’abonnement à une ligne de téléphonie mobile avec la société Móvil. Ce contrat comportait une clause compromissoire. Mme Mostaza Claro n’ayant pas respecté le délai minimal d’abonnement, Móvil a engagé une procédure arbitrale et un délai de 10 jours a été imparti à la défenderesse pour refuser l’arbitrage, en précisant que, en cas de refus, la voie judiciaire restait ouverte. Mme Mostaza Claro n’a pas dénoncé la procédure d’arbitrage ni invoqué la nullité de la convention d’arbitrage et n’a attaqué la sentence arbitrale rendue que devant la juridiction de renvoi, en soutenant que le caractère abusif de la clause compromissoire entraînait la nullité de la convention d’arbitrage.
Dans la décision de renvoi, l’Audiencia Provincial de Madrid confirme que la convention d’arbitrage comporte une clause abusive et est donc entachée de nullité. Mais Mme Mostaza Claro n’ayant pas invoqué cette nullité dans le cadre de la procédure arbitrale, l’Audiencia Provincial de Madrid a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
«La protection des consommateurs qu’assure la directive du 5 avril 1993 […] implique-t-elle que la juridiction saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d’arbitrage et annule la sentence au motif que ladite convention d’arbitrage comporte une clause abusive, lorsque le consommateur a invoqué ladite nullité dans le cadre du recours en annulation, mais non dans le cadre de la procédure arbitrale ? »
Selon la CJCE, « dans la mesure où une juridiction nationale doit, selon ses règles de procédure internes, faire droit à une demande en annulation d’une sentence arbitrale fondée sur la méconnaissance des règles nationales d’ordre public, elle doit également faire droit à une telle demande fondée sur la méconnaissance des règles communautaires de ce type ». De plus, toujours la Cour, « la nature et l’importance de l’intérêt public sur lequel repose la protection que la directive assure aux consommateurs justifient que le juge national soit tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle et, ce faisant, de suppléer au déséquilibre qui existe entre le consommateur et le professionnel ».
La solution donnée par la CJCE est donc la suivante : « La directive du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle implique qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d’arbitrage et annule cette sentence au motif que ladite convention contient une clause abusive, alors même que le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement dans celui du recours en annulation. »

Ccl :
Pour conclure, on peut constater que l’arbitrage est utile en droit de la consommation, par sa rapidité, sa neutralité, … mais il faut bien l’encadrer afin de protéger au mieux le consommateur, notamment le lieu de la sentence doit être à proximité du lieu de résidence du consommateur et celui-ci doit pouvoir renoncer à l’arbitrage une fois le litige né, comme en matière de contrats de travail internationaux, dans lesquels la clause compromissoire ne lui ai pas opposable.
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