Exposé: santé et environnement au sein de l'OMC

L'OMC est une organisation, comme son nom l'indique, dont la préocupation principale est le développement du commerce international et la ibéralisation des échanges.
C'est parce que ses objectifs risquaient d'être mis à mal par certaines questions accompagnant le commerce, que l'OMC a dû s'adapter et prendre en considération ces questions et ce afin de favoriser le commerce international. C'est ainsi que les domaines de la santé et de l'environnement vont faire leur apparition au sein de l'OMC.
En effet, parce que le commerce des produits agricoles se trouvait souvent entravé par les barrières sanitaires, dès la déclaration ministérielle de Punta del Est de 1986 inaugurant le cycle de l'Uruguay, les obstacles sanitaires et phytosanitaires deviennent un des points des négociations portant sur l'agriculture. Les deux domaines seront d'ailleurs indissociables au point que l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (AMSP) est présenté comme le complément non tarifairte de l'accord sur l'agriculture. L'AMSP est une innovation qui ne connaît pas de précédent pendant la période du GATT 1947. Elle est donc clairement affiliée au GATT 1994. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 1995 et recevra une consécration institutionnelle puisqu'un organe lui est dédié: le commité des mesures sanitaires et phytosanitaires qui est placé sous la tutelle du conseil du commerce des marchandises.
Concernant l'environnement, sa prise en considération dans le système GATT - OMC a connu un cheminement sensiblement différent de celui de la santé. Ainsi, le GATT 1947 faisait déjà quelques allusions timides à la protection de l'environnement sans jamais la nomme ainsi.
C'est à partir des années 80 et avec l'apparition des restrictions au commerce liées à des considérations de protection de l'environnement, que la question se fait réellement jour au sein du GATT, mais de manière indirecte car elle apparaît dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, cela allait fixer l'environnement de la réflexion autour de l'insertion de ces considérations dans le droit international du commerce via leur inclusion éventuelle dans le système de l'OMC.
Cependant, même si aujourd'hui il existe quelques deux cents accords environnementaux multilatéraux en vigueur, ainsi qu'un commité du commerce et de l'environnement qui leur est dédié, les rapports entre environnemen, et commerce international ne sont pas apréhendés par le système OMC de manière directe. En effet il semble que le problème soit posé autour de 2 notions contradictoires: l'éco-protectionisme visant la pratique de certains pays à entraver les importations en se prévalant de considérations de protection de l'environnement, l'éco-dumping qui vise les pays favorisant leur secteur de production en étant moins soucieux de cette protection de l'environnement.
On le voit donc, aussi bien à l'époque du GATT que celle de l'OMC, l'environnement et sa protection restent des questions en marge du droit international du commerce.
Si la prise en considération de la santé d'une part et de l'environnement d'autre part au sein du système GATT - OMC a suivi des voix diférentes, il n'en demeure pas moins que l'on peut noter des similitudes: en effet, cette prise en compte connaît un fondement commun: le besoin de maîtriser des préocupations accompagnant le commerce afin d'éviter que celles - ci ne l'entravent. Cela ne va pas sans poser le problème de la confrontation entre ces notions spécifiques et les règles au service exclusif du cmmerce au sein de l'OMC. Partant de là, on ne peut s'empêcher de relever le second point de contact entre santé et environnement: à savoir ue ces deux questions prennent tout leur relief au sein de l'OMC dans un cadre spécifique: celui du règlement des différends comme en témoignent la multiplication et la prépondérance des litiges ayant attrait à ces questions au cours de ces dernières années.

Rebonsoir Rimel!
Juste quelques points que j'ai trouvé intéréssants:

Au sujet de l'environnement, vers la fin du Cycle d’Uruguay l’attention a une fois encore été appelée sur les questions environnementales liées au commerce et sur le rôle de l'OMC dans le domaine du commerce et de l’environnement. Dans le préambule de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, la nécessité de promouvoir le développement durable est évoquée.
Les Membres de l’OMC y reconnaissent que “leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie ... tout en permettant l’utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l’environnement et de renforcer les moyens d’y parvenir d’une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique”.
En avril 1994, la Décision ministérielle sur le commerce et l’environnement, prévoyant l’établissement d’un Comité du commerce et de l’environnement (CCE), a été adoptée . Le CCE a été doté d’un mandat assez général, qui consiste à identifier les relations entre les mesures commerciales et les mesures environnementales de manière à promouvoir le développement durable et à faire les recommandations appropriées pour déterminer s’il y a lieu de modifier les dispositions du système commercial multilatéral.

En novembre 2001, à la Conférence ministérielle de Doha, il a été convenu de lancer certaines négociations sur le commerce et l’environnement, qui se déroulent dans un cadre établi à cet effet.

En ce qui concerne la santé, l 'Organisation mondiale de la Santé et le Secrétariat de l’Organisation mondiale du Commerce ont publié en 2002 une étude conjointe sur la relation entre les règles commerciales et la santé publique.
Selon cette étude les pays ont le droit de prendre des mesures restreignant les importations ou les exportations des produits si elles s’imposent pour protéger la santé des hommes, des animaux ou des plantes. Lorsqu’ils libéralisent les services, ils gardent le droit de les réglementer afin d’atteindre les objectifs de la politique nationale dans des domaines comme celui de la santé. L’étude traite de huit questions spécifiques de santé : lutte contre les maladies infectieuses, sécurité sanitaire des produits alimentaires, lutte antitabac.... Elle donne dans chaque cas des exemples des difficultés à surmonter et des opportunités pour mettre en œuvre des politiques cohérentes de commerce et de santé.
“Les accords de l’OMC sont influencés par les questions de santé. En fait, les préoccupations en matière de santé prennent le pas sur les questions commerciales. Le cas échéant, les gouvernements peuvent mettre de côté les accords de l’OMC afin de protéger la vie de l’homme. D’ailleurs, la jurisprudence de l’OMC a reconnu que la santé “était importante au plus haut point”, conclut Miguel Rodríguez Mendoza, Directeur général adjoint et coordinateur principal à l’OMC.

Bisous A demain.

Merci Rimmel pour ta présentation. Comme tu l'explique, l’intérêt principal du sujet est de s’interroger sur la place de la santé et de l’environnement au sein de l’OMC.

Il s’agit donc d’étudier en quoi les préoccupations de la santé et de l’environnement constituent des exceptions aux principes fondateurs du GATT et de l’OMC et principalement celui de la clause de l’Etat le plus favorisé. L'article XX de l'Accord général garantit le droit des Membres de prendre des mesures pour restreindre les importations et les exportations de produits lorsque ces mesures sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (article XX b) ou se rapportent à la conservation des ressources naturelles (article XX g). L’article XIV de l'AGCS autorise les Membres à prendre des mesures pour limiter les services et les fournisseurs de services étrangers afin de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux. Si les conditions requises sont remplies, notamment le respect des obligations de bonne foi énoncées dans le texte introductif de ces articles, elles supplantent toutes les autres obligations, y compris les concessions tarifaires applicables aux marchandises ou les engagements spécifiques applicables aux services, que les Membres ont contractées au titre des Accords de l'OMC.

Les règles de l'OMC qui régissent les obstacles techniques au commerce érigés pour protéger la santé des personnes sont énoncés soit dans l'Accord OTC, soit dans l'Accord SPS. Dans ces deux accords, la santé est considérée comme un motif légitime de limiter le commerce. La jurisprudence de l'OMC a clairement établi que les Membres de l'OMC ont le droit de déterminer le niveau de protection sanitaire qu'ils jugent approprié, ce principe a été clairement affirmé par le rapport de l’Organe d’appel Communautés européennes - Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant du 12 mars 2001. L’Organe retient que la santé des personnes était "importante au plus haut point".

Au sein de L’OMC, la protection de la santé et l’environnement semble être érigée comme une considération d’ordre public, la meilleure preuve est que cette priorité inonde tous les accords de l’OMC. Aux termes de l'Accord sur les ADPIC, L’article 8 énonce Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord. De même, En vertu de l'article XIV de l'AGCS, les Membres ont le droit de prendre toute mesure nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, indépendamment des obligations qui découlent pour eux de l'Accord.

Cependant, il apparaît aussi que ces barrières environnementales sont fortement discriminantes : elles pénalisent nettement les pays les moins avancés. On peut dire qu’il se créé un clivage de plus en plus grand entre les pays industrialisés et les PED, l’OMC voudrait désormais imposer aux PED des mesures contraignantes qui freineraient leur développement économique au nom de la protection d’un environnement que les pays industrialisés ont fortement contribué à dégrader à l’époque de leur développement économique. Les politiques commerciales restrictives dans le but de protection de l’environnement conduisent non seulement à creuser le clivage Nord-Sud mais aussi à faire payer aux PED le fruit de la croissance économique de certains Etats. Le problème est donc pour l’OMC de concilier deux objectifs diamétralement opposés, le développement des pays les moins avancés et la protection de l’environnement. Dans les deux cas, aucune mesure efficace ne peut être prise sans une volonté unanime de tous les Etats.

Bonjour à tous et merci Rimel pour ton travail. Je me permets d'apporter mon commentaire.

Santé et environnement sont deux domaines où peut intervenir le principe de précaution. En effet, il s'agit de matières où subsiste l'incertitude scientifique. Ainsi une question se pose : en l'absence de preuves scientifiques les Etats membres peuvent ils arguer du principe de précaution afin de restreindre ou bloquer leurs échanges ?
Tel fut l'enjeu par exemple dans l'affaire dite"Hormones" soulevé devant l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC. En l'absence de preuves scientifiques la Communauté Européenne invoquait le principe de précaution pour justifier ses mesures d'interdiction d'importation de la viande bovine traitée aux hormones en provenance des Etats-Unis et du Canada.
Refusant de se prononcer sur le statut du principe de précaution en droit international ( s'agit il d'un principe coutumier : pratique et opinio juris?) l'organe d'appel reconnait que ce principe est pris en compte dans l'accord SPS (article 5 par 7)mais qu'il est encadré dans une procédure stricte. En effet, lorsque des mesures sont fondées sur le principe de précaution, elles doivent respecter les conditions prévues par l'article 5:7 c'est à dire être provisoires, assorties d'une recherche des données necessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et réexaminées dans un délai raisonable.

Merci
Karine Benhamo

Salut à tous,

Merci Rimel pour ton travail. Concernant le sujet, il faut remarquer que les protection de l'environnement et de la santé sont des préoccupations mondiales contemporaines.
Concernant l'environnement, on constate que le Gatt 47 ne comportait aucune mention du terme "environnement". En effet, aucunes préoccupations environnementales n'existaient alors. Toutefois, en pratique, les Etats ont eu a connaitre de la question des rapports entre commerce et environnement. La solution apportée a alors été une approche négative. Celle ci consiste à considérer la protection de l'environnement comme l'une des exceptions prévues par l'article XX du Gatt, qui prévoit je ele rappelle des restrictions à la liberté des échanges sous certaines conditions. Cela a donc donnné lieu à divers contentieux notamment celui concernant le Mexique et la Communauté européenne contre les Etats unis à propos des restrictions américaines imposées aux importations de thon en provenance au motif que ces derniers utilisaient destechniques de pêche qui n'épargnaient pas les dauphins qui constituent une espèce protégée par les lois américaines. L'OMC va adopter une approche différente. on constate effectivement que même si les normes de l'OMC ne prévoient pas de CONVENTION particulière concernant l'environnement, de nombreux textes comportant des dispositions relatives à l'environnement ont été ajoutés et notamment dans le PREAMBULE de l'accord OMC qui prévoit quele développement durable constitue l'un des objectifs de l'OMC.
En réalité, c'est la pression des opinions publiques qui a permis une véritable ouverture de l'OMC à l'environnement lors de la conférence de Doha, et des négociations du Cycle de développement. Toutefois, malgré ces voeux pieux, on constate que les changements d'orientation ne sont pas assez significatifs cela d'autant plus qu'elles constituent une préoccupation secondaire pour les pays en développement. En effet, ces derniers reprochent l'attitude condescandante des Etats industrialisés qui parlent aujourd'hui d'environnement après avoir été à l'origine des pollutions .
Concernant la santé, elle a pris de l'ampleur qu'avec la déclaration de Doha, qualifié d'ailleurs d'"historique " par la responsable de l'OMS. Celle ci prévoit que les membres sont attchés "à la mise en oeuvre et à l'interprétation d'une manière favorable à la santé publique en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherche développement concernant les nouveaux médicaments".
Aujourd'hui, il faut préciser le problème existant concernnant la propriété intellectuelle et plus précisément le problème de l'équilibre entre le droit des entreprises et ceux des ETATS.
A tout a l'heure.